Devoir de Droit

Devoir de droit :

Q1 : L’article L1132-1 prévoit qu’aucune personne ne peut se voir refuser ou écarté d’une procédure de recrutement, stage ou formation en entreprise selon des critères sociaux, racial, de santé, infirmité diverse, etc…

Q2 : Un employeur est libre de poser n’importe quelle question lors d’un entretien si et seulement si ces dites questions ont pour objectif d’apprécier la capacité d’un candidat à occuper l’emploi proposé ainsi qu’à évaluer les aptitudes professionnelles.

Q3 : L’objectif du CV anonyme était de supprimer les informations personnelles telles que la photo, date de naissance et lieu , nom et prénom, etc… pouvant être considéré comme des éléments discriminatoires pour laisser apparaître uniquement les éléments professionnels du candidat.

Cela était pour moi bien vu mais ils n’ont pas pris en compte la possibilité que les recruteurs appèlerons pour connaître ces informations qui leur manqueront.

Q4 :

Q5 :

Q6 : Selon mon avis ainsi que la loi , recherché avec des éléments précis tel que « en bonne santé » « une chargée clientèle » ainsi que « sans infirmité » est discriminant pour toute personne n’appartenant pas à c catégorie et est excluant envers tout les être qui ne correspondent pas à c critère. Cela n’est donc pas autorisé ni normal.

Q7 : Seul un juge peut requalifier un contrat en un contrat de travail.

Q8 : L’élément essentiel caractérisant le contrat de travail est le lien de subordination.

Q9 : Selon l’arrêt madame Y était en lien de subordination car elle était salarié dans l’entreprise GLEM et avait des horaires et des conditions spécifiques à respecter.

Q10 : Le contrat de travail de droit commun est le CDI (Contrat à durée indéterminée).

Q11 : Dans le doc 9 Madame Y reproche à la poste d’avoir utilisé les CDD envers des emplois liés à l’activité normal et permanente de l’entreprise.

Q12 : Le recours du CDD au CTT est encadré pour qu’une entreprise ne l’utilise pas comme elle veut’ parce que ce genre de contrat coûte moins chère à l’entreprise, mais aussi empêche les employés d’évoluer au seins de l’entreprise, ce contrat doit être uniquement utilisé pour une tâche temporaire.

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