Cours de droit civil l1

INTRODUCTION AU DROIT

INTRODUCTION (définition, enjeux, objectifs  pédagogiques, méthode, calendrier)

Code Civil : Compilation de tous les textes de lois qui sont en vigueur en France en 2017

Affaire du prénom au tribunal de Quimper

« Au nom de l’unité de la nation, le tribunal de grande instance de Quimper a demandé le retrait du tilde de son prénom.

Dans un jugement du 13 septembre, le tribunal de grande instance de Quimper a suivi le raisonnement du procureur de la République, renvoyant à l’obligation d’utiliser la langue française dans les actes publics, qui découle de la loi du 2 Thermidor An II, de l’arrêté du 24 Prairial an XI, de l’article 2 de la Constitution, de la loi du 4 août 1994 (dite loi Toubon) et enfin d’une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014.

Pour le juge, « le principe selon lequel les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère doit connaître des limites lorsqu’il s’agit d’utiliser une orthographe qui comprend un signe diacritique non reconnu dans la langue française. Admettre l’inverse reviendrait en effet à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l’unité du pays et l’égalité sans distinction d’origine »

La gazette des communes, 14/09/17

Les parents invoquent leur liberté en s’appuyant sur le principe de 2002 :

        Jusqu’en 1980 les parents ne pouvait pas s’écarter de la liste de prénoms élaborée par les révolutionnaires. En 2002 le système a changé : le principe c’est la liberté, la contrainte c’est l’exception. Les parents veulent donc étendre ce principe jusqu’à la manière d’orthographier les prénoms. Ils invoquent aussi le fait qu’en vieux français, l’accent tilde était utilisé.

        Le procureur invoque des arguments d’ordre technique : le n tilde n’existe pas sur tous les claviers. Il invoque aussi le fait que si on admet ce n tilde alors on devrait logiquement accepter les prénoms dans une toute autre écriture comme le cyrillique par exemple.

        Le juge s’est fondé sur un texte. Quand il prend une décision il doit la motiver. En France, les juges motivent généralement leurs décisions avec des textes. Dans cette affaire, le juge s’est fondé sur une circulaire énonçant que les noms français doivent être issus de l’alphabet romain.

        Le juge a donc motivé sa décision sur le principe de l’unité de la Nation et non les arguments d’ordre technique du procureur. Derrière une question technique il y a souvent des enjeux beaucoup plus importants. Ici, la volonté de l’État français de privilégier l’identité nationale à l’identité régionale est un sujet bien plus profond qu’un problème de claviers.

Distinction contentieux / non contentieux

        Le contentieux est un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Il désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions (Exemple : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

        Le terme « non contentieux » permet de désigner tout ce qui est hors procès. On mobilise le droit non contentieux tous les jours.

        Il ne faut pas réduire le droit au contentieux et plus particulièrement au droit pénal. Ce dernier est en effet le plus visible dans les médias mais ne représente en aucun cas la totalité du droit. Il y a beaucoup de litiges en France qui ne sont pas de l’ordre du pénal.

Définition de droit

        Grand dictionnaire Littré :

« Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’Homme en société et les rapports sociaux. »

Le Droit à une finalité sociale (« régissent »), contrairement à la morale dont la finalité est l’épanouissement de la conscience ou la religion dont la finalité est le salut de l’âme.

⛔ Cette définition est maladroite et insuffisante.

☞ Maladroite parce qu’on ne dit pas « règles qui régissent » mais « règles qui gouvernent ».

☞ Insuffisante parce qu’elle ne mentionne pas la coercitivité du droit.

        Il manque également, dans cette définition, un élément permettant de bien différencier le droit et d’autres ensembles de règles. La règle de droit est sanctionnée par l’État, à l’instar d’autres règles comme celles de courtoisie par exemple, qui sont facultatives du point de vue de l’État.

La meilleure définition est :

« Le Droit est un système de règles qui gouvernent la vie et les rapports des Hommes en société. Il a une dimension contraignante avec à la clef une sanction étatique. »

« Ubi sociétés, ibi jus » signifie « le droit commence quand il y a société »

Le Droit se distingue donc bien de la religion, la morale ou la courtoisie.

Les caractéristiques de la règle de droit

☞ Abstraite

        Une règle de droit aura vocation à s’appliquer à des situations générales et non pas des situations de telle ou telle personne.

☞ Impersonnelle ou générale

        La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée mais à toutes les personnes ou une catégorie déterminée de personnes.

« Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

        Cet article 1240 du code civil décrit le principe de responsabilité civile. Il est abstrait et impersonnel. Abstrait car il prend en compte n’importe quelle situation et impersonnel car il prend en compte n’importe quelle personne.

☞ Permanente

        Une fois qu’elle est en vigueur, la règle de droit s’applique pour l’avenir tant qu’elle existe (en terme juridique : tant qu’elle n’est pas abrogée explicitement ou implicitement)

        Ces trois caractéristiques sont un mantra : on doit les retenir. Aujourd’hui, elles sont de plus en plus mises sur la sellette.

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