Contrôle de constitutionnalité et conseil constitutionnel

Selon l’article 16 de la DDHC « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation du pouvoir déterminé, n’a point de Constitution ».

Le conseil constitutionnel a été créé en 1958 dans le but premier de délimiter la séparation des pouvoirs en aboutissant les prérogatives du Parlement de manière à rééquilibrer les rapports institutionnels entre l’exécutif et le législatif. On le définit même comme « l’organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics » dans une décision du 6 novembre 1962.

Il est important de noter que le conseil constitutionnel, accompagné de sa fonction première qu’est le contrôle de constitutionnalité, est apparu de manière tardive en France si l’on compare aux Etats-Unis. Cette apparition tardive est due notamment au mythe rousseauiste dans lequel, la loi ne peut-être mauvaise pour le peuple car elle vient de sa propre volonté. On se méfie également du pouvoir judiciaire, qui est l’organe de contrôle des Etats-Unis, car il n’est pas élu par le peuple et il ne serait pas démocratique de l’utiliser pour contrôler la loi. En somme, s’ajoute les précédents échecs de mise en place d’un contrôle de constitutionnalité en 1852 (sous la seconde République) et en 1946 (sous la quatrième République).

Le rôle du conseil constitutionnel a évolué à travers le temps. Il est devenu gardien des droits et libertés, rôle qui fut renforcé par la création du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).  Ce nouveau rôle est toujours accompagné de celui du contrôleur constitutionnel. L’activité du conseil constitutionnel ne se développe vraiment qu’à partir des années 1970.

Le contrôle de constitutionnalité a été mis en place afin de garantir la suprématie de la Constitution sur les autres lois en vérifiant leur constitutionnalité. Afin de vérifier cette constitutionnalité, le conseil constitutionnel s’appuie sur les textes à valeur constitutionnel comprenant le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, la charte de l’environnement de 2005 et les PFRLR. Cet ensemble représente le bloc de constitutionnalité.

« On peut alors se demander comment/de quelle manière, le conseil constitutionnel effectue le contrôle de constitutionnalité ? »

Pour comprendre cette réflexion autour du conseil constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité, il faut se pencher en premier sur la théorie (1) impliquée dans ce conseil constitutionnel, sur tout ce qui se réfère au conseil et à son contrôle ; et par la suite on pourra se consacrer à la pratique (2) du conseil en traitant le contrôle de constitutionnalité et sa critique majeure.

1. En effet, le fonctionnement de cet organe est limité, le manque de sollicitation de celui-ci empêche des procédures coutumières de s’imposer comme on peut retrouver dans le fonctionnement du Gouvernement français.

Ce fonctionnement de ce conseil constitutionnel est consacré dans le texte fondamental français qu’est la Constitution de 1958 (A). L’action première de ce conseil constitutionnel est de contrôler la Constitution, et l’opération est encadrée par des normes référentielles pour le contrôle (B).

1. Le Conseil constitutionnel est amené à exercer différents types d’actions, dont son contrôle de constitutionnalité qui est l’élément phare de notre réflexion. Puis par la suite, ce contrôle entraîne critiques et désaccords.

Il s’agira ici d’envisager les différents aspects du contrôle : les deux types de contrôle qui existent (A) et enfin la critique parfois adressée à ce mécanisme de contrôle d’instaurer une forme de gouvernement des juges (B).

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