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L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle par la formation

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Par   •  13 Octobre 2016  •  Fiche de lecture  •  823 Mots (4 Pages)  •  935 Vues

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L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle par la formation

Problématique de la formation professionnelle : comment assurer l’employabilité du travailleur et la maintenir tout au long de sa vie professionnelle ? L’employabilité est l’aptitude à s’insérer et à se maintenir sur le marché du travail. La loi du 4 mai 2004 (art. L. 6111-1) élève la formation professionnelle tout au long de la vie au rang d’obligation nationale, la loi du 5 mars 2014 complète les dispositifs.

1. Les objectifs des actions de formation professionnelle

Ces objectifs sont :

  • favoriser l’adaptation au poste de travail ;
  • acquérir une qualification plus élevée ;
  • prévenir les risques d’inadaptation de la qualification à l’évolution des techniques ;
  • accéder à un nouvel emploi en cas de rupture du contrat ;
  • améliorer le niveau culturel et contribuer à la promotion sociale.

2. Les différents dispositifs juridiques de formation professionnelle

La formation professionnelle s’adresse à tous sans condition d’âge et donne droit à rémunération.

Dispositifs de formation

Situation du salarié

Plan de formation

  • Une obligation pour le salarié.
  • À l’initiative de l’employeur.
  • Soumis à la consultation du comité d’entreprise.
  • Maintien de la rémunération, formation effectuée sur le temps de travail, généralement dans l’entreprise.

CIF

  • À l’initiative du salarié pour améliorer sa qualification, changer d’activité, préparer un examen ou concours.
  • Droit pour le salarié sous réserve de l’intérêt de l’entreprise et de l’accord de l’employeur. Le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois en tant que salarié et 12 mois dans l’entreprise.
  • Maintien d’une partie de la rémunération, formation effectuée hors de l’entreprise et en dehors du temps de travail. Elle entraîne une suspension du contrat de travail.
  • Délai de carence à respecter entre 2 CIF.

CPF qui remplace le DIF

  • À l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur sur le choix de la formation. Formation suivie généralement hors de l’entreprise et du temps de travail.
  • Accord d’entreprise ou de branche possible sur les actions prioritaires.
  • Durée : 24 heures par année d’ancienneté jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures ; possibilité d’abondement par l’entreprise pour accorder du temps de formation supplémentaire (100 heures maximum pour les entreprises de + de 50 salariés).
  • Cumul possible et droits transférables en cas de changement d’employeur.
  • Maintien de la rémunération.

3. Les nouvelles dispositions légales concernant la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle adoptée au 5 mars 2014 introduit de nombreux changements pour l’entreprise.

Synthèse du nouveau système de financement

Entreprise de 1 à 9 salarié(s)

Entreprise de 10 à 49 salariés

Entreprise de plus de 50 à 299 salariés

Entreprise de plus de 300 salariés

Plan de formation

0,4 %

0,20 %

0,10 %

Professionnalisation (contrat et période)*

0,15 %

0,30 %

0,30 %

0,40 %

Congé individuel de formation (CIF)

0,15 %

0,20 %

0,20 %

FPSPP**

0,15 %

0,20 %

0,20 %

Compte personnel de formation (CPF)***

0,20 %

0,20 %

0,20 %

TOTAL

0,55 %

1 %

1 %

1 %

* Ce qui change avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :

  • la liste des formations éligibles à la période de professionnalisation est recentrée sur les actions visant une qualification reconnue ;
  • les catégories de salariés éligibles sont redéfinies ;
  • la durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures sur 12 mois, sauf exceptions.

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de certains salariés, via une formation en alternance qualifiante. Financée sur les fonds de la professionnalisation, cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

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