Droit de propriété
Étude de cas : Droit de propriété. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Aymerann Tugdual • 28 Septembre 2019 • Étude de cas • 328 Mots (2 Pages) • 544 Vues
REVISION DROIT 3
Droit de propriété : Ce qui rend propriétaire, c’est l’affirmation par un individu de ce qu’une chose lui appartient et par l’absence de contestation.
Il y a vente quand il y a accord sur la chose et le prix.
Un contrat se prouve, pour une somme supérieure à 1500€, uniquement par écrit
Il y a des obligations :
- Obligation de garantie
- Obligation de livraison/délivrance
- Obligation d’information du vendeur : le vendeur est tenu d’expliquer exactement ce qu’il vend, il ne doit pas y avoir s’ambigüité.
- Obligation de sécurité : quand quelqu’un vend un bien à son client, le produit ne doit pas être dangereux.
Sanction :
- Résolution de la vente (remboursement)
- Remplacement de l’objet
C’est à l’acheteur que revient la charge de la preuve.
C’est à l’acheteur d’expliquer en quoi le bien n’était pas conforme.
USUS : droit d’user de la chose
FRUCTUS : droit de percevoir la chose (bien ou service)
ABUSUS : droit de décider de l’avenir de la chose.
Le vendeur peut retenir la propriété.
- Contractuellement : Peut être défini par une clause pour lequel le vendeur, tout en livrant le bien, prévoit qu’il conserve sa propriété jusqu’au paiement complet.
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFFECTUEUX
Def : C’est l’obligation qui pèse sur le producteur, fabricant, distributeur, vendeur, loueur d’un bien quant à un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre.
GARANTIE DECENALE
Divisé en deux types de responsabilité :
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale et décennale
Garantie de parfait achèvement : L’entrepreneur est tenu à cette garantie à compter de la réception de l’ouvrage durant 1 an.
Garantie biennale (2 ans) : pour des éléments d’équipement. Le vendeur garantit les éléments internes à la maison, les équipements de la maison. (ex : la fenêtre, la porte…) pendant 2 ans.
Garantie décennale (10 ans) : Impropriété à destination du produit (on ne peut pas s’en servir correctement), problème de solidité.
Le vendeur garantit les éléments du chantier extérieurs à la maison (ex : le mur, la façade, le toit) pendant 10 ans.
...