Droit de propriété

REVISION DROIT 3

Droit de propriété : Ce qui rend propriétaire, c’est l’affirmation par un individu de ce qu’une chose lui appartient et par l’absence de contestation.

Il y a vente quand il y a accord sur la chose et le prix.

Un contrat se prouve, pour une somme supérieure à 1500€, uniquement par écrit

Il y a des obligations :

• Obligation de garantie

• Obligation de livraison/délivrance

• Obligation d’information du vendeur : le vendeur est tenu d’expliquer exactement ce qu’il vend, il ne doit pas y avoir s’ambigüité.

• Obligation de sécurité : quand quelqu’un vend un bien à son client, le produit ne doit pas être dangereux.

Sanction :

• Résolution de la vente (remboursement)
• Remplacement de l’objet

C’est à l’acheteur que revient la charge de la preuve.

C’est à l’acheteur d’expliquer en quoi le bien n’était pas conforme.

USUS : droit d’user de la chose

FRUCTUS : droit de percevoir la chose (bien ou service)

ABUSUS : droit de décider de l’avenir de la chose.

Le vendeur peut retenir la propriété.

• Contractuellement : Peut être défini par une clause pour lequel le vendeur, tout en livrant le bien, prévoit qu’il conserve sa propriété jusqu’au paiement complet.

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFFECTUEUX 

Def : C’est l’obligation qui pèse sur le producteur, fabricant, distributeur, vendeur, loueur d’un bien quant à un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre.

GARANTIE DECENALE

Divisé en deux types de responsabilité :

• Garantie de parfait achèvement
• Garantie biennale et décennale

Garantie de parfait achèvement : L’entrepreneur est tenu à cette garantie à compter de la réception de l’ouvrage durant 1 an.

Garantie biennale (2 ans) : pour des éléments d’équipement. Le vendeur garantit les éléments internes à la maison, les équipements de la maison. (ex : la fenêtre, la porte…) pendant 2 ans.

Garantie décennale (10 ans) : Impropriété à destination du produit (on ne peut pas s’en servir correctement), problème de solidité.

Le vendeur garantit les éléments du chantier extérieurs à la maison (ex : le mur, la façade, le toit) pendant 10 ans.

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