L’économie collaborative

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Cas 2 : L’économie collaborative

M. Villeneuve a un nouveau projet avec 8 jeunes diplômés et 5 partenaires financiers qui participent à hauteur de 500 000€ dans son projet de création d’une plateforme de partage de livres entre particuliers. Il souhaite que les décisions dans le futurs soient prises à la majorité simple et faire un appel public à l’épargne.

Problème de droit : Est-il possibles lors d’une création d’une société à plusieurs d’avoir la possibilité de prendre les décisions par majorité simple et de faire un appel public à l’épargne ?

Selon la loi les seuls statuts permettant aux créateurs d’entreprise d’avoir la possibilité de prendre des décisions par majorité simple tout en faisant un appel public à l’épargne lorsque la création de l’entreprise se fait à plusieurs sont la société anonyme (permettant d’être minimum 7 pour un appel public à l’épargne contre 12 dans ce cas) et oblige la prise décision d’être en majorité simple et la société anonyme à responsabilité limitée car aucun minimum n’existe dans le nombre d’associé lors d’un appel public à l’épargne et la prise de décision se fixe dans les statuts et donc laisse la possibilité aux créateurs de choisir la majorité simple.

Cas 3 : Le traiteur

Mme Andrieu veut avec ses trois sœurs ouvrir un restaurant en souhaitant que les décisions soient prises à l’unanimités, que l’imposition devra se faire sur la société et enfin que le statut social soit très protecteur.

Problème de droit : Lors de la création d’une entreprise est-il possible d’allier protection social, imposition sur l’entreprise et la prise de décision à l’unanimité ?

Selon la loi le seul statut permettant aux créateurs d’entreprise d’avoir la possibilité de prendre les décisions à l’unanimités, que l’imposition se fasse sur la société et enfin que le statut social soit très protecteur est la société par action simplifié (SAS) en effet elle permet d’avoir une bonne sécurité social en permettant aux dirigeants d’être assimilé salarié d’avoir les impôts sur la société et la prise de décisions doit se fixer dans les statuts et est donc libre de se faire à l’unanimité

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