Institution juridictionnelle cas

Institution judiciaires privées

Intro : L’expression « institution juridictionnelle » désigne l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger va pouvoir être exercée.

Importance pratique :

-Comprendre le fonctionnement des juridictions.

-Apprendre les différents métiers du droit.

1.- Les enjeux de la matière :

-Les institutions juridictionnelles concrétisent le droit au juge = droit de l’homme( article 6). Organe qui sert à juger à trancher les contestations que soumettent les citoyens. Le droit au juge : toute personne étant sur le sol français à le droit à un juge c’est le premier droit de l’homme.

-Les institutions juridictionnelles constituent le service public de la justice. Prérogative : prélever l’impôt, il a le monopole de la violence légitime, l’état a aussi le pouvoir de rendre la justice. Pour éviter l’anarchie et le désordre nul est amène de se faire justice sois même, la fonction de juger doit être assurer par l’état. C’est à l’état de crée des institutions juridictionnelles pour juger et dire le droit. Il dépend du ministère de la justice sous le ministre de la justice.

Le service public de la justice de la France, on est le 14/28 pays avec 72 euros par an et habitants en 2014 à la traine par rapport au RU à l’Allemagne . 0,22 du PIB de la France au service public. 1,9% du budget total de l’état est consacré au service public.

2. L’actualité de la matière

-Matière en constante évolution : : internet rend une meilleur accessibilité au justiciable.

-Projet de loi de modernisation de la justice au 20eme s. Objectif :

Rendre la justice plus efficace l’idée est de recentrer le juge pour retrancher les litiges Ex : divorce se fait avec consentement des 2 et on le fait devant le notaire et plus devant le juge. Une justice plus accessible  ex : justiciable aura plus de facilité.

 Une justice plus indépendante ex charte de déontologie pour les magistrats pour le respect du code de la déontologie.

3. La diversité des juridictions international et interne

On a assisté au 20 eme siècles à l’apparition de juridictions internationales pour certaines elles ont un impact sur notre vie quotidienne :

Cours européene des droits de l’homme : compétence : litiges entre états

Gestation pour autrui : mère porteuse

°Cours de justice de l’union européene

°Cour pénale internationale crée en 1998 c’est les crimes contre l’humanité qui sont les cause de la juridiction internationale . Elle a pour vocation de juger les personnes pour les crimes les plus grave : génocide, crimes de guerre.

La seconde forme de diversité justice publique et justice privée :

Justice privée : l’arbitrage mode juridictionnelle non étatique au règlement des litiges. L’arbitre est un juge privé investi du pouvoir du juger par les parties et non par les états. Il règle les différents entre 2 parties.

Juridiction interne :

Notre organisation juridictionnelle interne repose sur le principe de la dualité des ordres de juridiction = principes du double ordre de juridictions.

Distinction entre les juridictions de l’ordre judiciaire

Fondement de la dualité des ordres de juridictions.

Textes : la loi du 16,24 aout 1790

La dualité des ordres de juridictions : principe séparation des pouvoirs , pouvoir législatif, exécutif, judiciaire = limite du pouvoir. Justification = existence de règles différentes

Ex un état souhaite vendre un bien de son domaine privé, la juridiction va trancher ses conflits de compétence = tribunal des conflits = régler les conflits de compétences entre juridiction judiciaire et administratif.

Dans sa formation ordinaire : il comprend 4 conseillers d’état

Partie 1 : Les principes fondamentaux régissant les institutions juridictionnelles privées.

Chapitre 1 : L’organisation des institutions judiciaires

3 particularités : Hiérarchisée

Collégiale

Décentralisé

Ressoucres bibliotequaire droit : site numilog manuel en ligne

Rattraper le cours sur jalon :

Bibliographie :

Manuel de natalie fricero important « les institutions judiciaires, gualino »

3. Le principe de la gratuité de la justice

Il existe des assurances de protection juridique = opération consistant moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers. En vue notamment de défendre ou représenter une demande de l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet.

Chapitre 3 : les principes qui encadrent le déroulement du procés :

Processus durant lequel 2 parties vont confronter leurs arguments devant une juridiction.

Introduction d’instance : Incitation des parties à résoudre de manière amiable leurs différends.

Décret du 11 mars 2015 : prévoit que l’assignation doit préciser qu’il a tenter de résoudre amiablement le litige, on contraint le justiciable. Tendance général à inciter les parties à s’arranger.

 Ce projet de loi est renforcée par le projet de loi justice 21 : Rend obligatoire une tentative de conciliation entre les parties.

Instance = période de temps entre le début du procés jusqu’au jugement, cette periode = instance, encadré par les principes du droit au procès équitable qui encadre l’instance

3eme phase = le déroulement du procès se finit par une décision de justice = acte par lesquelles la juridiction à été saisi par le demandeur se prononce sur les prétentions qui lui ont été soumises par le demandeur et le défendeur.

-Obligation de motivation

-Prononcé en audience publique = Le prononcé de la décision de justice doit se faire oralement et en audience publique en vertu du principe de publicité, le prononcé de la décision de justice met un terme au procès

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