Les institutions de la Ve République et le parcours d'une loi

1.1 Qu’est-ce-qu’un Tribunal de Grande Instance ?

Autrefois appelé Tribunal d’arrondissement, puis Tribunal de Première Instance, un tribunal de grande instance est, par définition, une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils.

Le TGI est compétent en matière civile lorsque le litige n’est pas spécialement attribué à une autre juridiction (par exemple, en cas de conflit employeur-salarié, la juridiction compétente de sera pas le TGI mais le conseil de prud’hommes). Le TGI juge des affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros (en dessous de cette somme, c’est le tribunal d’instance qui s’en charge). Toutefois, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C’est par exemple le cas en matière de divorce, d’état civil, d’autorité parentale, d’adoption, de succession, de pension alimentaire... etc. Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance en charge de juger les délits pénaux.

Chaque Tribunal de Grande Instance est divisé en « chambres » (nom donné aux formations de jugement). La Première Chambre est en principe présidée par le Président du Tribunal, ou par un Premier Vice-président. Les autres chambres sont présidées par un Premier Vice-président, un Vice-président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet.

Lorsque les magistrats statuent en formation collégiale, la Chambre comprend au moins trois magistrats y compris le magistrat qui la préside. Dans certaines matières, il est statué « à juge unique ». Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du TGI, à un TI et à une juridiction spécialisée, les affaires sont « distribuées » entre les Chambres par le Président du Tribunal ou par un magistrat délégué à cet effet.

La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixés à la fin de chaque année pour la suivante par le Président de la juridiction après consultation de l’Assemblée Générale des magistrats du siège.

Dans les juridictions importantes, le Président du Tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat Général de la juridiction.

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