Le droit, les fonctions du droit, la règle de droit

Synthèse : Droit civil des Obligations

I/ INTRODUCTION GENERALE : Droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Définition : L’obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes, le créancier qui est en droit d’exiger quelque chose au débiteur.

Ce lien qui existe entre le créancier et le débiteur est crée par l’objet de l’obligation.

Exemple : dans le cas d’un accident de voiture, l’accidenté se trouve être le créancier, la chose est la réparation du préjudice et l’auteur est le débiteur.

Il existe 4 sources d’obligations, celle qui font naitre le lien de droit entre des personnes et qui sont définis par l’article 1100 du Code Civil :

L’acte juridique ; les faits juridiques ; la loi ; l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution envers autrui.

Définition : Un fait juridique en ce sens est un évènement voulu ou non qui est susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques dont les effets de droit ne sont pas accordés par les individus mais par la loi.

Exemple : la naissance d'un enfant, une conduite dangereuse provoquant un accident de la route, un dommage causé à autrui.

Définition : La responsabilité veut dire être responsable se porter garant de ses actes. C’est le fait d’assumer les conséquences de nos actes, de devoir répondre de nos actes.

Ainsi, les sources des obligations engagent aussi la responsabilité. Cela veut dire que dès lors que l’on commet un dommage à autrui on doit y répondre en réparant ce que l’on a causé.

Le responsabilité civile « générale » regroupe la Responsabilité contractuelle et extracontractuelle (anciennement délictuelle).

Il existe une distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle :

- Les obligations qui naissent d’un acte juridique concernent la responsabilité civile contractuelle

- Les obligations qui naissent d’un fait juridique concernent la responsabilité civile extracontractuelle.

Ici, il va y avoir 2 catégories :

- Les délits qui sont des faits dommageables intentionnel

- les quasi-délits sont des faits dommageables non intentionnel : acte commis par négligence ou imprudence.

Cette responsabilité civile extracontractuelle est nait d’un détachement de la responsabilité pénale. Auparavant, la responsabilité était engagé sur le fondement d’une faute en outre sur la culpabilité. Ils confondait la réparation de la faute avec les conséquences elle-même.

Désormais, il y’a une distinction entre le droit civil qui vise à réparer et le droit pénal qui vise à sanctionner. L’un va avoir une action réparatrice l’autre une action répressive.

Il existe plusieurs fonctions de la responsabilité :

- Réparation : art 1240 du Code Civil : réparer c’est replacer la victime dans la situation antérieur du fait qui a été commis. 2 possibilités : en nature (rétablir ce qui a été causé de manière totale) en équivalent ( réparation pécuniaire par des dommages et intérêts).

Cette fonction permet de réparer totalement le dommage pour permettre ainsi que la victime ne soit pas victime une nouvelle fois d’un dommage qui se propagerait dans le temps.

Définition : Un dommage est un préjudice subi par une personne.

Des chefs de préjudices existent et peuvent agir pour dédommager au maximum le dommage subit par la victime. Plus ils sont nombreux, plus cela optimiserait le dédommagement de la victime.

- Préventive : le fait d’incriminé une action répréhensible et de prévoir une amende là-dessus, est un moyen efficace pour éviter au maximum les infractions.

- afflictive : La réparation d’un dommage peut être vécu comme une punition de la part de l’auteur de la faute.

- dissuasive : lorsque le juge administre un peine, le juge souhaite dissuader l’auteur de l’action de ne pas recommencer. Il faut qu’il y’ait une menace pour que cela soit dissuasif.

Le régime juridique de la responsabilité civile dont la fonction principale est de réparé le préjudice subit par la victime a évolué en ce sens, de par :

- L’atténuation des liens de causalité entre le dommage et la faute.

- L’assouplissement de l’intérêt à agir (Celui qui exerce une action en justice doit avoir un intérêt à le faire.) : aujourd’hui la victime directe et victimes par ricochet peuvent obtenir la réparation du préjudice.

- La réduction de la place de la faute. Auparavant, c’était une condition de l’engagement de la responsabilité mais elle n’est prise en compte que pour la responsabilité non pas pour l’indemnisation du préjudice, d’où l’éclairement de la notion.

Evolution de la notion de faute :

- On passe d’une faute subjective (prise en compte du discernement de l’auteur de par une volonté ou non de commettre l’acte) à une faute objective (toutes les fautes sont prises en compte)

Evolution de la notion de responsabilité :

- On passe d’une responsabilité subjective (culpabilité de l’auteur de la faute) à une responsabilité objective ( responsabilité de l’acteur de la faute , un personne devant payer. Exemple : Les assurances).

Les sources du droit de la responsabilité civile extracontractuelle ont été consacrée dans :

- Le code civil 

- La jurisprudence ( c’est d’ailleurs une matière jurisprudentiel car la responsabilité était très peu recherché et très peu complexe. Ainsi, peut d’articles était adoptée. C’est la responsabilité pénale qui était très recherché pour punir l’auteur de l’acte)

- l’Union européenne : incidence sur le régime juridique spéciaux tel que le régime attachés à la responsabilité des produits défectueux.

- Le projet de réforme 

Partie 1 : le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle

II/ LE PREJUDICE 

Pour que la Responsabilité civile (extracontractuelle) soit constatée, il faudra qu’un préjudice existe.

Définition : un préjudice est dans un premier temps, une atteinte factuelle qui peut se constater. De plus, c’est la conséquence juridique que le dommage va avoir sur une personne.

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