Bloc de constitutionnalité

A-td droit privé sur la constitutionnalité : 20 /11/2020

• Hans Kelsen a théorisé le concept de hiérarchie des normes : c’est l’idée selon laquelle la norme au bout de la pyramide la loi est supérieure à toutes les autres et ainsi la norme inférieure ne peut pas déroger à la norme supérieure (de la norme supérieure en découle les normes inférieures).

• Bloc de constitutionnalité : constitution + autres textes complémentaires.
• Au sommet de la pyramide on retrouve le bloc de constitutionnalité, ensuite traité internationaux, lois organiques, lois ordinaires, décret, ordonnance, arrêtés.
• Domaine de la loi et domaine réglementaire sont précisés par la constitution à l’article 34 et 37
• Domaine de la loi : parlement.
• Domaine réglementaire : gouvernement.
• Infra législatif : en dessous de la loi.
• Supra législatif : en dessus de la loi.
• Constitution est composée de 89 articles.
• Bloc de constitutionnalité : constitution+ ensemble de texte considéré comme ayant valeur constitutionnelle
• Se compose de 8 éléments :
• -La constitution.
• -Le préambule de la constitution de 1958.
• -Le préambule de la constitution de 1946.
• -La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
• -La charte de l’environnement de 2004.
• -PFRLR : les valeurs et libertés de la république (principes fondamentaux reconnues par les lois de la république).
• -PPNT : principes particulièrement nécessaire à notre temps.
• -Principes constitutionnels.
• En 1971 le conseil de constitutionnalité a décidé d’ajouter le préambule du la constitution pour régler un litige sur les libertés d’associations. Et de nos jours tous les textes qui constituent  le bloc de constitutionnalité ont été ajoutés au rayon d’action du conseil constitutionnel.

Contrôle de constitutionnalité :

• Contrôle à priori : soumettre une loi au contrôle constitutionnel pour voir si elle est conforme à la constitution pour voir si oui ou non elle va être adoptée. Si elle n’est pas constitutionnelle elle n’entrera pas en vigueur.
• QPC : Question prioritaire de constitutionnalité : contrôler la constitutionnalité d’une loi déjà voté et en vigueur. Dans le cas d’une inconstitutionnalité elle ne s’appliquera pas au cas et la loi sera abrogée.

...