Liberté d'association, liberté syndicale

LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION LA LIBERTE SYNDICALE

1. def

La liberté d'association est un droit accordé aux individus de se regrouper de façon permanente en vue de défendre certains de leurs intérêts moraux ou matériels. Ces associations pourront se former librement, sans autorisation, ni déclaration préalable.

La liberté syndicale est le droit qu'un travailleur a d'adhérer ou non à un syndicat de son choix : une association ayant pour objectif la défense d'intérêts communs.

Une liberté collective est le libre exercice des droits des groupes et associations, les libertés présentés sont donc des libertés collectives.

1. Chronologie liberté syndicale

Durant l'Ancien régime (autrefois), il existait des formes d'organisation du travail qui assuraient la formation et une certaine protection des ouvriers.

Le 17 juin 1791, la loi chapelier interdit tout regroupement patronal et ouvrier.

L'article 291 du code pénal de 1810 interdit toute association de plus de 20 personnes et crée le délit de coalition (grève). Ce délit fut supprimer en 1864.

Le 21 mars 1884, la loi Waldeck-Rousseau légalise les syndicats.

La confédération Générale du Travail (cgt) est fondée en 1895 à Limoge. Cette organisation a pour but de défendre les droits des salariés. Les principaux piliers sont la fédération du livre et celle des cheminots mais de nombreux métiers restent hors de la CGT.

Elle fut jusqu'en 1919, date de la création de la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétient), la seule organisation syndicale.

Le régime de Vichy supprime la liberté syndicale.

27 octobre 1946, le préambule de la constitution déclare par l'article 6 que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix »

Le 27 décembre 1968, les accords de Grenelle reconnaissent le droit syndicale dans l'entreprise.

1. Quelques références à des textes juridiques français

D'après l'article L2 131-1 du Code du travail énonce que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ». Il est donc interdit aux syndicats d'avoir des activités politiques ou commerciales.

D'après le pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte 2 de L'ONU du 16 décembre 1966 qui entrera en vigueur le 23 mars 1976 et confirmer en 2014, (168 états parties)

l'article 22-1 stipule que :

Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts.

L’article 22-2, déclare que l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.

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