La collectivité territoriale.

Collectivité territoriale

Introduction

1. L’actualité de l’administration

Décentralisation : donner une autonomie de gestion à des territoires autonomes, à qui on confie des compétences substantielles, à qui on a donné moyen d’agir.

Aujourd’hui réforme de l’Acte III.

Acte I, 1982 avec loi du 3 03 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, et régions. Ce texte fonde la décentralisation moderne, 1ère fois qu’in confie une autonomie de gestion réelle aux territoires.

Acte II, loi const qui modifie la C, loi 28 03 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Ce texte va inscrire à l’art 1 de la C que la rép française est décentralisée.

Acte III, on considère aujourd’hui que c’est la décentralisation mise en place par François H, qui a porté pour l’instant sur la réforme des modes de scrutin des élus municipaux. Prévoit l’élection directe des représentants des intercommunalités (ce sont des organismes publics, souvent établissements publics qui vont réaliser des missions de gestions de S pour plusieurs communes ; 2 grandes structures = structure intercommunale associative (→ syndicats intercommunaux), et plus intégrée/ rigide (→ Communauté de commune, communauté d’agglomération, urbaine, métropole ; élection des représentants au SUD).

Des réformes sont en cours, notamment, passer de 22 régions à 13 régions, et limiter les compétences des départements (car 2020 disparition de ces derniers).

Il y a eu un Acte III manqué, réforme du 16 décembre 2010, loi de réforme des CT,  élaborée sous le gvt de N Sarko, prévoyait une mise en place un conseiller territorial. Ce dernier aurait exercé deux missions : il aurait siégé dans deux assemblées.

• Conseiller régional
• Conseiller général

Réforme visait à terme à limiter le rôle des départements et renforcer le rôle des régions, et aurait pu conduire à la disparition des départements.

Loi 2010 a créé les métropoles sous leur forme moderne.

Le but en France est de limiter le millefeuille territorial qui est l’empilement des structures.

1. Les textes déjà votés (dans l’acte III)

• Deux textes du 17 mai 2013 qui sont ou ordinaire ou organique qui se complètent, loi relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux, et communautaire, et modifiant le calendrier électorale.

Le CC, 16 mai 2013, a estimé que dans la majeure partie, les textes sont conformes. Il supprime un conseiller territorial, et prévoit un mode de scrutin renouvelé pour élire les conseillers généraux → Il s’agit des élus qui siègent au sein des conseils généraux, appelés aujourd’hui départementaux. Elus sous forme d’un binôme paritaire, dans le cadre des cantons pour 6 ans. Avant un seul, scrutin uninominal. L’idée est de renouveler la légitimité des conseillers départementaux.

On divise par deux le nombre de cantons. On élit deux personnes par cantons.

La possibilité d’élire directement nos représentants au sein de l’intercommunalité. Cette élection est jumelée avec l’élection municipale.

L’électeur élit à la fois ses conseillers municipaux et les conseillers communautaires.

Il y aura des similitudes entre les deux listes, car les 3 quarts de liste du conseil municipal se retrouvent dans la liste pour le conseil communautaire.

Cette élection ne concerne que la structure intercommunale intégrée. Ces structures sont des structures à fiscalité propre car perçoivent l’impôt à la place des communes. Il ne sera pas possible d’élire les conseillers communautaires que dans les communes de + de 2000 habitants.

Election départementale et régionale repoussée en décembre 2015.  

• Troisième texte voté, du 27 janvier 2014, loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Elle élargie les compétences des départements et des régions, et va rétablir la clause générale de compétence, c’est la compétence naturelle des Collectivités à traiter des affaires locales, c’est la faculté des collectivités à se saisir des affaires locales. Cette clause fonde la décentralisation. Elle a des lacunes, des limites. Elle ne permet pas une répartition claire des compétences entre les collectivités.

Loi 2010 a supprimé la clause générale de compétence. C’est la loi qui au cas au cas qui a précisé les compétences.

La loi précise les compétences des collectivités chef de file. Signifie qu’une collectivité va piloter un projet commun où des collectivités sont partenaires. Se fait par contrat. La loi précise les domaines dans lesquels la région                       , département                    , commune                         seront chef de file. Avant c’était libre.

Loi renforce et rationalise l’intercommunalité en Ile de France. Il existe un schéma régional de la coopération intercommunal qui prévoit l’évolution de l’intercommunalité. On y prévoit que les structures devront regrouper 200 000 habitants. Les structures ne devront pax faire doublons. Pas de communes isolées. Il y avait plutôt des syndicats comme modèle, car territoire riche qui n’avait pas besoin de chercher des ressources. Mais à terme évolues.

Cette rationalisation a été prévue pour les départements, loi 16 décembre 2010. On la transpose à l’Ile de France.

La loi crée le grand Paris, c’est un établissement intercommunal à statut particulier, dérogatoire, mis en place le 1er janvier 2010. Le grand Paris est considéré comme une métropole, la divise en territoire, la dote d’un outil juridique. Politique de la ville renforcée. Mise en valeur de l’environnement dans Paris.

La loi a créé d’autres métropoles :

• Métropole de Lyon 1 janvier 2015, c’est une collectivité territoriale à statut particulier. Elle va remplacer la communauté urbaine. Sur le territoire il n’y aura plus de département du Rhône.
• Métropole Aix en Provence/ Marseille.

Elle crée aussi 10 métropoles : Bordeaux, Grenoble, Nantes, Nice, Strasbourg (devient métropole européenne de Strasbourg).

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