Fiche d'arrêt de droit de la famille

Thème : relatif au cause de nullité du mariage et au droit au respect de la vie privé et familiale.

Les faits : des époux se sont mariés en 1969 et ont eu une fille ensemble. Ils ont divorcé en 1980. L’ex épouse se marie avec son ex beau-père en 1983. Cet ex beau-père décède. Il y a une donation faite a sa petite fille mais également un testament qui institue l’épouse comme légataire universelle.

Procédure : le demandeur en premier instance = le fils

L’objet de sa demande = l’annulation du mariage sur le fondement de l’article 161 du CC

Premier instance = aucune information

Solution de la CA : elle accueille la demande et valide l’annulation du mariage. Selon elle, la prohibition qui est prévu a l’article 161 même si l’union est dissoute par le divorce. Cette prohibition qui subsiste est dans l’objectif de sauvegarder l’homogénéité de la famille, une relation seine et stable au sein de la famille et pour préserver les enfants. En l’espace, la CA souligne que ce mariage a entrainé confusion pour la petite fille entre son père et son grand-père, elle n’était âgée que de 10 ans. Le fils avait bien un intérêt a agir du fait qu’il a eu des conséquences préjudiciables en matière de droit successoraux.

La question de droit : dans quelle mesure l’annulation d’un mariage célébré entre ancien allié en ligne directe constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale?

Solution : arrêt de cassation du le fondement de l’article 8 de la convention EDH => droit au respect de la vie privée et familiale. Cette annulation du mariage = ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale. La cour de cassation a pris en compte que le mariage avait duré plus de 20 ans sans opposition.

La cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’une ingérence disproportionnée.

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