Devoir Bac Pro Compta Economie-Droit

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ÉCONOMIE-DROIT

V0

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I. DROIT (11,5 points)

Question 1 (2,5 points)

La décision émane du tribunal de commerce de Paris à la date de l’audience, soit le 07 juin 2006. (0,5 point) Parties en présence : – demandeur : société CARREFOUR Hypermarchés (0,5 point) – défendeur : société coopérative groupements d’achats des centres LECLERC « SC Galec » – défendeur : société COLT Télécom. (0,5 point pour les 2 défendeurs) Objet du litige : Le 22 mai 2006, le site quiestlemoinscher.com est lancé par les centres Leclerc par l’intermédiaire de la société Colt Télécom, hébergeur. En principe, il s’agit d’une comparaison de prix de produits. (0,5 point) La société Carrefour assigne le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, le 1er juin 2006, afin que cesse l’activité de ce site. Elle estime que ce site est illicite et lui crée un préjudice. (0,5 point) Le juge des référés rend son ordonnance au cours de l’audience du 7 juin 2006.

Question 2 (5 points)

Arguments du tribunal : (1,5 point) – il ne s’agit pas de publicité comparative, mais de comparaison de certains prix de produits choisis par Leclerc, – les paramètres utilisés ne sont pas vérifiables, – la comparaison se fait sur un nombre limité de produits non identifiés, elle ne peut donc pas être objective et le slogan utilisé est trompeur. (0,5 point par argument)

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CORRIGÉ 01

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Décisions du tribunal : (2,5 points) Société Carrefour (0,5 point) – Attribution d’une somme de 10 000 (article 700 du NCPC*). – Autorisation de publier dans 7 journaux de son choix la présente ordonnance de référé. *NCPC : nouveau Code de procédure civile Centres Leclerc (1 point ou 0) – Doit cesser l’exploitation du site quiestlemoinscher.com à partir du 8/06/2006 à 8 h et toute publicité relative à ce site (avec astreinte). – Doit faire respecter par ses adhérents les présentes mesures et doit afficher sur son site Internet pendant 15 jours l’ordonnance de référé.

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