Etude Economie - Droit Bac Pro: le droit de grève

LE DROIT DE GREVE

EN FRANCE

1.Introduction

Pour mon étude j'ai choisi le sujet du droit de grève ayant pour problématique quel sont les fondements juridique du droit de grève, pour les salariés en général comme pour les catégories les plus exposées aux projet de réglementions ?

Pour cela la première partie seras consacré à la présentation de la grève suivra en second lieu de la gréve un acte syndical dans la troisième partie j’exposerais l'abus dans l'exercice du droit de grève pour finir sur une conclusion avec mon opinion sur le droit de grève.

PROBLEMATIQUE

Quels sont le fondements juridiques du droit de grève, pour les salariés en général comme

pour les catégories les plus exposées aux projets de réglementation ?

2.Développement

2.1 Présentation du droit de grève en France ;

Le présent chapitre traitera sur le droit de gréve et son fonctionnement , son utilité et ses conséquence. La gréve est une cession collective et concerté des salarié pour des motif professionnel quand le dialogue social entre les salarié et l’employeur sont rompu. C'est un droit fondamental permettant au salarié de faire valoir leur droit et acquis en fessant pression sur l'employeur afin de négocier voir faire accepté les revendication professionnel. c'est le plus souvent un phénomène social ou politiques.

La grève "licite" implique la cessation complète du travail. La grève perlée se traduit par une exécution du travail au ralenti est jugée illicite par la jurisprudence ; la participation des salariés à une grève perlée peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. 

Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée. 

En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France. 

Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". 

Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européen

le droit de grève es strictement règlement afin de limiter les grève non justifiées toutefois les jours de grève ne sont pas payer .

La gréve est considéré comme un droit fondamental des salarié qui leur permets de faire valoir leur droit et acquis de plus elle constitue moyen essentielle pour les salarié de faire pression sur l'employeur afin de l'amener a négocier voir accepté leur revendication professionnel.la gréve est plus souvent vu comme un phénomène social ou politiques

La gréve peut être déclenché a tous moment comme par exemple A la Banque de France il n'y a aucune disposition conventionnelles sur ce sujet. Les agents qui décident de cesser le travail ne sont astreints à aucune formalité préalable ; ils n'ont pas à respecter de préavis.

Toutefois les revendication doivent être préalablement présentées à l'employeur a partir de se moment les salarié ne sont pas obligé d'attendre pour déclenché la gréve cependant selon la jurisprudence il est nécessaire que le mouvement d’arrêt de travail soit fait par la totalité ou par la majorité du personnel pour être dite grève.

2.2 La greve un acte syndical

la grève n’est pas un acte administratif, c’est un acte syndical, issu du droit collectif des salariés, et qu’il faut imposer sur le terrain.

C’est pourquoi, en cas de grève, la consigne syndicale peut consister à mettre en place un comité de grève qui garantisse à tous l’exercice du droit de grève et manifeste concrètement la solidarité de tous les personnels d’un service ou d’un établissement.

Le Comité de grève est composé à l’initiative des responsables syndicaux qui se mettent en relation avec le chef de service ou d’établissement.

Le comité de grève demande au chef de service de prévenir les usagers de la grève et de ses conséquences (fermeture éventuelle ou service réduit). Il veille à faire afficher partout où c’est nécessaire les consignes d’urgence habituelles (pompiers, SAMU ...). Il prend en charge les tâches de sécurité justifiées, en veillant à ce que le recours aux spécialistes de la sécurité par désignation individuelle se limite à l’indispensable. En particulier, il s'assure que les tâches indispensables sont confiées en priorité aux non grévistes avant d'avoir recours à des désignations parmi les grévistes. Il fait connaître à l’extérieur le mouvement de grève et ses motivations.

2.3 L'abus dans l'exercice du droit de grève

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Un gréviste ne peut pas être licencié sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur).

L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non grévistes sous peine de sanction comme aire France le 2 avril 2004, les agents de l’escale (Passage et Bagages notamment), s’étaient massivement mis en grève pour exprimer leur inquiétude et mécontentement cependant le soir de la grève le chef d’escale décide d’octroyer trois heures de compensation à tous les salariés non grévistes du Passage et Bagages pour motif de « récompenses » pour leur effort fournis suite a sa le conseil des prud'homme a condamné pour discrimination syndicale et à payer à chacun des gréviste 300€ à titre de discrimination syndicale, à payer au syndicat CGT la somme de 4500€ de dommages et

...