Commentaire arrêt carsat d'Aquitaine

Les Premières et Sixièmes chambres réunies du Conseil d’État ont rendu un arrêt en date du 7 décembre 2016 tendant à traiter d’un vice de forme dans un contrat administratif.

En effet, une convention du 7 aout 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant des prestataires de dispositifs médicaux a mené SOS Oxygène, spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie et d'assistance respiratoire à domicile, à se voir infliger une sanction de « deconventionnement » en 2014. Or, celle-ci n’a pas été motivée. La cour d’appel de Bordeaux l’a donc annulée, décision contre laquelle la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine a formé un pourvoi. Après une décision défavorable, celle-ci s’est pourvue en cassation contre ce jugement. Le Conseil d’état a donc été saisi par le Tribunal des conflits du litige.

On peut donc se demander si un vice de forme est susceptible d’annuler une décision administrative ?

Pour cela, nous verrons d’abord qu’il s’agit d’une convention entre puissances publiques (I) pour ensuite démontrer que cette convention a été perturbée par un vice de forme (II)

1. Une convention entre puissances publiques

Nous pouvons donc dire que cette convention constitue une convention entre puissances publiques. En effet, celle-ci constitue un contrat administratif (A), mais source d’un contentieux de juridiction (B).

1. Un contrat administratif 

En effet, il s’agit d’une convention ici signée le 7 août 2002 et obligeant trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire (au sein desquels se trouve la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)) mais aussi trois organisations syndicales représentant les prestataires de dispositifs médicaux (ici SOS Oxygène). Ces conventions sont possibles sur le fondement de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale. Cette convention règle donc les rapports entre la CARSAT et SOS Oxygène mais aussi les modalités de financement des dispositifs médicaux. Elle comporte en ses articles 31 et 32 une clause stipulant que si l’un des bénéficiaires ne respecte pas ses engagements conventionnels, il pourra être sanctionné par, selon celle-ci, « soit un avertissement avec mise en demeure », « soit un déconventionnement avec ou sans sursis pour une période pouvant aller jusqu'à la date de renouvellement de la convention ». La sanction pourra ensuite être contestée, toujours selon celle-ci, par un Recours Administratif Préalable Obligatoire avant que le conflit ne soit renvoyé devant une juridiction. Il s’agit donc d’un contrat administratif car il répond à la definition de François Brenet, qui pense qu’un contrat administratif est un « outil multifonctionnel permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l’action administrative mais aussi et surtout d’édicter de véritables normes juridiques ». Ici, la qualification de contrat administratif découle de la loi. Mais, même s’il s’agit d’un contrat administratif, celui-ci a quand même fait l’objet d’un contentieux de juridiction.

1. Un contentieux de juridiction

En effet, la convention faisant l’objet d’une procédure car elle est l’objet d’un conflit, il a fallu pour les juridictions déterminer laquelle d’entre elles est applicable à ce litige. En effet, après une prononciation de la sanction ainsi qu’un jugement par le tribunal administratif de Pau, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé la sanction par son arrêt, qui se retrouve ici attaqué par la CARSAT. Le Conseil d’état a donc sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision du Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Ce qu’il fit le 10 octobre 2016, en déclarant ainsi la juridiction administrative compétente pour ce litige car il s’agissait ici de connaitre d’une sanction de deconventionnement, et que cette sanction était prononcée en vertu d’une convention de droit public. Comme dit plus haut, comme l’acte constitue un contrat administratif, le Tribunal des Conflits a donc estimé que c’était la juridiction administrative qui devait se charger de la procédure le concernant. Ici, c’est la stipulation de ce contrat instaurant une sanction de deconventionnement qui est contestée par les deux parties car la sanction a été infligée, mais annulée en appel. La CARSAT, qui avait sanctionnée d’un deconventionnement SOS Oxygène (elle souhaitait mettre la société hors de la convention pour 6 mois), s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’État pour la rétablir. Or, ici, ce qui pose un problème c’est qu’un vice de forme perturbant SOS Oxygène s’est révélé porteur d’un préjudice pour celle-ci.

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