Building Partners / Application du Cadre Réglementaire et Juridique dans les Affaires Immobilières.

1. Application du Cadre Réglementaire et Juridique dans les Affaires Immobilières.

1. Rédiger des mandats et différents types de contrat en fonction de l’offre et de la demande.

Qu’est-ce qu’un mandat ? :

Un mandat est un contrat signé entre un vendeur ou un propriétaire et un professionnel de l’immobilier. Il a pour but de confier au professionnel la mission de trouver un acheteur. Il encadre la prestation de services et les honoraires perçus. Il en existe également trois autres, selon que le mandant souhaite acheter, commercialiser ou mettre sur le marché locatif son bien immobilier

Types de mandat :

Il existe trois types de mandats :

• Mandat de gestion (locative) d’une durée de 7 à 10 ans.
• Mandat de Syndic d’un an.
• Mandat simple ou exclusif. (Transaction)

Chez Building Partners les agents immobiliers, n’utilisais que les mandats simple ou exclusif. Un mandat simple est celui qui laisse le plus de liberté aux vendeurs qui souhaitent ne se fermer aucune porte pour proposer leur bien immobilier. Le mandat exclusif est le plus contraignant pour les vendeurs, il consiste à confier l’exclusivité de la vente à une seule agence. Il est interdit de faire appel à d’autre professionnels ou de rechercher des acquéreurs. Le plus avantageux pour une agence immobilière est bien évidement le mandat exclusif. 

Rédaction d’un mandat :

Le mandat doit remplir plusieurs conditions pour que celui-ci soit valide. Sur ce dernier il doit être spécifier notre nom ainsi que notre numéro (pour le mandataire), mais il doit être également enregistre dans le registre du mandat (à concerver 10 ans dans le livre des mandats).

Pour qu’un mandat soit valide il faut également :

• L’identité des personnes qui vendent le bien.
• Les références et coordonnées du ou des agences immobilières.
• La désignation du bien. (L’agent immobilier doit vérifier que celui qui se prétend propriétaire l’est bien, au moyen du titre de propriété.)
• Le prix du bien.
• Le montant des honoraires.
• La durée. (Mandat simple ou exclusif).

Mais il faut aussi que le contrat soit licite, que les parties prenantes soient consentent, l’objet, la cause ainsi que la capacité.

Sources :

https://www.fnaim.fr/3362-mandat-de-vente-que-faut-il-savoir-.htm

https://www.proprioo.fr/mandat-immobilier

COMPÉTENCE N°2 :

1. Réaliser des états des lieux 

• Présentation de la compétence :

Dans le cadre d’une vente, la réalisation d’un état des lieux est primordiale pour les futurs acquéreurs. Il est indispensable dans le sens où il est préférable pour l’acheteur de le faire afin d’éviter de mauvaises surprises après signature de l’acte de vente finale. L’état des lieux doit être établi contradictoirement, contenir des informations obligatoires et être le plus détaillé possible.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ? :

Il s’agit d’une description minutieuse de l’état du logement et de ses équipements pièce après pièce, du sol au plafond, sur un document réservé à cet usage. Deux états des lieux distincts sont réalisés, l’un à l’entrée dans les lieux, l’autre au départ du locataire, lorsqu’il rend les clés, à la fin du bail. Pour être conforme, un modèle doit comporter au minimum les informations fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

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