Analyse de contrat d’agrément SNCF et agrément IATA

Correction analyse de contrat d’agrément SNCF et agrément IATA

Bloc de compétences 9: Assurer le suivi de la vente en référence au BO du 19 avril 2019

Savoirs associés :

4. Les contrats liés à la relation avec les clients

1) Qualifiez le contrat (type de contrat = objet du contrat + s’agit t’il d’un contrat synallagmatique ou unilatéral ? (expliquez pourquoi il s’agit de ce type de contrat) + branche du droit auquel il se rapporte).

Ce contrat est un contrat d’agrément SNCF : Il s’agit d’un accord donné par une autorité concernant l'exécution d'un projet nécessitant une autorisation. Le contrat est synallagmatique car il y a deux parties et elles ont des obligations l’une envers l’autre. La branche du droit auquelle ce contrat se rapporte est le droit administratif.

2) Identifiezlespartiesducontrat

Les parties du contrat sont : une personne morale (la SNCF) et un agent de voyages (personne physique) possédant une licence d’agent de voyage ou une entreprise du domaine du tourisme (personne morale) qui possède une immatriculation sur le registre des opérateurs de voyages.

3) Appréciez la validité du contrat

- consentement : comment peut –on s’assurer du consentement des parties ? + donner les 3 éléments qui peuvent vicier le consentement)

Pour s’assurer du consentement des parties on vérifie l’existence de signatures.

Le consentement doit être non vicié par la violence (contrainte physique ou morale pour obliger une personne à signer un contrat contre son grès), l’erreur (la personne a une fausse représentation d’un ou des élément(s) du contrat), le dol (il s’agit de mensonges pour pousser une personne à contracter un contrat. La personne victime de dol peut demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts à l’autre partie si elle arrive à prouver juridiquement qu’elle a été victime de dol).

- capacité : (capacité juridique ou non des personnes)

Le contrat fourni ne contient aucunes informations sur la capacité juridique des parties. On considère toutefois qu’il s’agit de personnes majeures et qu’elles ne sont pas incapables juridiquement. Les clients des opérateurs de voyages qui souhaitent acheter des titres de transport au sein des agences doivent être majeurs et capables juridiquement. S’ils sont incapables juridiquement, l’achat doit être fait pour eux par leurs représentants légaux (parent pour les mineurs, conjoint, frère ou enfants pour les majeurs).

- contenu du contrat : Il s’agit d’un contrat présentant les différentes conditions d’agrément qui ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une personne morale ou physique titulaires d’une licence d’Agent de voyages et de séjours peut en tant que mandataire de la SNCF émettre des titres de transport ferroviaires.

3) Caractérisezlesobligationsdesparties:

 



Obligations de la SNCF envers les agents de voyages :  En matière de formation :

Assurer gratuitement et pour chaque point de vente :

  

Des formations concernant la vente de prestations ferroviaires Des stages de perfectionnement

Des stages de formation spécifique

 En matière de documentation

La SNCF se doit de mettre à la disposition de l’Opérateur de Voyages et de Séjours agréé gratuitement pour chacun de ses points de vente et pendant toute la durée du contrat :

 Une documentation précisant les caractéristiques et modalités de vente des produits

 pour lesquels l’Opérateur de Voyages et de Séjours

 est agréé, certains supports pouvant être fournis

 exclusivement sous format électronique.

 Un manuel de ventes

 Un recueil des prix commerciaux

 Un Aide-Mémoire Socrate.

 Des fiches gammes de prix internationales.

 Un manuel comptable

 En cas de demande d’habilitation d’un nouveau point de vente la SNCF

s’engage à mettre en œuvre les dispositions nécessaires au fonctionnement de ce nouveau point de vente dans un délais de 1 mois à compter de la réception de la lettre de demande de réhabilitation. Il s’agit de :

 (connexion informatique, livraison des supports, ...)

 Au-delà de ce délai, la SNCF s’engage à verser à l’Opérateur de Voyages

et de Séjours agréé des pénalités :

 correspondant au montant de la contribution moyenne

 quotidienne du point de vente au cours de son premier mois d’exercice

pour chaque jour de retard (montant mensuel de la contribution divisé par le nombre de jours d’ouverture du point de vente).

 Obligations des Opérateurs de Voyages et de Séjours envers la SNCF

 En matière de qualification professionnelle

 Le personnel de chaque agence de voyage agrée s’engage à suivre des stages de perfectionnement concernant la vente de titres de transport et de produits SNCF

(mises à jour, nouveaux produits, évolutions des procédures de vente etc...)

 En matière de matériels informatique

 L’ensemble des agences de voyages agrées doit disposer de matériel informatique

qui permettent les opérations de distributions (informations, réservation, émission

et impression des billets, service après-vente).

 Les Opérateurs de Voyages et de Séjours agréé s’engagent à n’effectuer aucunes modifications qui pourraient mettre en péril le système central

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