Le pouvoir réglementaire

TD7 : le pouvoir réglementaire

L’acte admin reste une catégorie hétérogène dans la mesure ou tous les actes admin ne sont pas de même portée. Les actes admin réglementaire sont des actes admin à caractère général et non personnel (ex : acte pris pendant le COVID limitant nos déplacement…). A l’inverse les actes admin individuels sont les actes admin destinés à un individus ou une catégorie d’individus destiné (ex : acte de nomination).

En général les actes réglementaire pris par une autorité pu étatique relèvent en principe de la compétence du CE. Les actes locaux relèvent de la compétence du tribunal admin de la ville concernée.

Doc 1 : CE, 2018, Ligue de protection des oiseaux de France

Le PM devait dans un délai raisonnable prendre des règlement destinés à protéger l’environnement. Le PM a une compétence réglementaire général, il peut prendre des actes admin dans tous les domaines et sur l’étendu de tous le territoire.

Dans les faits, le PM se voit reprocher de ne pas avoir pris des actes admin dans la continuité de l’art L411-2. Il refuse même de prendre un acte admin (le silence est considéré comme un refus).

Le refus est-il légal ?

Pour y répondre le CE devait estimer si le PM avait respecté un délai raisonnable. Le délai raisonnable constitue des standards variables qui varient selon le contexte. A partir du moment ou il y avait urgence à protéger l’environnement, le délai raisonnable n’a pas été respecté par le PM.

Le PM devait prendre des actes admin le plus tôt possible donc son refus est illégal.

Doc 2 : CE, 2016, Institut d’ostéopathie de Bordeaux

Un institut revendique son statut d’ostéopathe. Or pour obtenir ce statut, il faut un agrément délivré par le ministère de la santé. Ici, l’institut s’est vu refusé la délivrance de cet acte.

Cet arrêt interroge sur les compétences des différentes juridictions.

Art R311-1 du code de justice admin : le CE est compétent pour les actes réglementaires des ministres en premier et dernier ressort seulement.

En l’espèce, le CE n’est pas compétent pour apprécier l’acte individuel contesté (il l’est seulement pour les règlements à portée générale). La juridiction compétente est le tribunal administratif de Bordeaux.

Le CE n’est compétent que pour les actes réglementaires généraux posés par des autorités nationales.

Doc 3 : CE, 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe

En théorie, cet arrêt se construit autour du contrat administratif. Les contrats admin ne sont pas conclus autour de l’égalité entre les parties. Lorsque l’on passe un contrat avec l’administration, celle-ci à la possibilité de résilier ou modifier le contrat unilatéralement en vertu de ses prérogatives.

Le cahier des charges contient des dispositions réglementaire. La conséquence tient à la possibilité du tiers pour contester le contrat admin. Les dispositions réglementaires posent des obligations à l’égard des tiers donc ceux-ci devraient être capable de mener des actions en justice à l’encontre du contrat admin. C’est le cas en l’espèce.

Deux grand types de recours : le REP et le recours de pleine juridiction (possibilité de mettre en cause l’admin dans les actes qui ne concerne pas les actes admin). Ici, il s’agirait d’un recours de pleine juridiction mais cumul des deux. Les deux types de recours ne sont pas exclusif l’un à l’autre, peuvent être engagés simultanément.

Le recours du maire de la commune est recevable.

Doc 4 : CE, 2020, req. N° 437851

Ordonnance sont des actes pris par le gouvernement dans le domaine de la loi (art 38 et 34). Ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Les ordonnances non ratifiées sont-elles susceptibles d’une QPC ?

Le CE déclare que les ordonnances non ratifiées ne possèdent pas de caractère législatif (seulement réglementaire) donc ne peut pas fait l’objet d’une QPC. Une fois ratifiée, l’ordonnance devient une loi. La seule ratification valable est la ratification formelle.

Le CC, à l’inverse, considère que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée peuvent avoir un caractère législatif.

Un revirement de jurisprudence n’est pas impossible.

Doc 5 : CC , 1989, Liberté de communication

Revient sur la répartition des compétences entre l’exécutif et le législatif. Il est fréquent que le législateur fasse un déni de compétence : le législateur délègue le pv législatif au pv exécutif alors qu’il n’en a pas la nécessité.

Il n’est pas inconstitutionnel que le législateur délègue sa compétence au PM mais CC précise les caractéristiques de la délégation.

Doc 6 : CE, 2004, Onesto

Fait écho au principe que les ministres peuvent exercer un pouvoir réglementaire en tant que chef de services. Ils doivent exercer un pouvoir réglementaire, en l’espèce la réglementation du droit de grève de la RATP puisque sous l’autorité du ministre des transport.

Principes du SP :

• Gratuité

• Égalité

• Continuité

Arrêt

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