Sport et territoire

"Service du Sport

Alban Boula

Chargé de projets Sport" "Note à l’attention de (Vice Président Sport) S/c :

Directeur.ice général des Services Directeur.ice générale adjointe Directeur.ice

Chef.fe de Service

Rennes, le 10 janvier 2020,"

"CESSON RENNES METROPOLE HANDBALL-RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES"

"En date du 12 décembre 2019, la Chambre régionale des comptes a publié un rapport d’observations suite à son contrôle des comptes et son examen de la gestion de l’association Cesson Rennes Métropole Handball (CRMHB). Ce club majeur de notre territoire s’est professionnalisé en créant sa société sportive en 2018.

Afin d’appuyer votre réflexion au sujet du soutien régional au Cesson Rennes Métropole Handball, veuillez trouver ci-après un rappel des principes de la politique sportive régionale matière de haut niveau (I), puis une présentation du cadre juridique relatif à l’accompagnement des structure sportives professionnelles par les Collectivités territoriales (II) et enfin une synthèse des irrégularités pointées par la Chambre régionale des comptes au sujet des partenariats publics à l’œuvre en direction du club (III).

I. Orientation Sportive de la Région Bretagne pour le Haut Niveau et les Clubs Professionnels

En Bretagne, comme sur l’ensemble du territoire national, le sport reste traditionnellement marqué par sa dimension compétitive. La Région accompagne donc majoritairement les différents secteurs qui s’y rapportent : formation et suivi des athlètes, fonctionnement/équipement des structures et des équipes...

Orientation Sportive de la Région Bretagne pour le Haut Niveau et les Clubs Professionnels"

"A. Contexte Global de l'Action Régionale

La Région Bretagne accompagne les différents secteurs du sport en accord avec sa politique sportive régionale. Cette politique vise à soutenir les clubs professionnels et les athlètes de haut niveau, ainsi que les structures et les équipements sportifs. La Région Bretagne a ainsi mis en place des dispositifs d’aide pour les clubs professionnels,

notamment pour les clubs de handball, afin de les aider à se développer et à atteindre leurs objectifs sportifs."

"B. Présentation du Club Cesson Rennes Métropole Handball

L’Association ""Cesson Rennes Métropole Handball"" (CRMHB) est une association sportive de type loi 1901, qui a pour objet la pratique du handball. Elle est dotée d’un comité directeur, d’un bureau et d’une assemblée générale. Elle est également à l’origine de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ""Les Irréductibles"", qui a pour objet l’exploitation de l’équipe professionnelle de handball.

II. Cadre Légal

La création d’une société est à l’initiative d’une association sportive Loi 1901 et va ainsi conduire à l’existence de deux entités au sein d’un « Groupement Sportif »"

"A. Bases Juridiques

Les références légales détaillées concernant le cadre juridique du club Cesson Rennes Métropole Handball sont les suivantes :"

"- Article L. 122-1 du code du sport, qui énonce les obligations des clubs sportifs professionnels en matière de forme juridique et de seuils à respecter.

- Article L. 122-4 du code du sport, qui précise les conséquences du non-respect des obligations de forme juridique pour les clubs sportifs professionnels .

- Articles R. 113-2 et R. 113-5 du code du sport, qui définissent les conditions de soutien financier par les collectivités territoriales et les missions d'intérêt général associées à ce soutien .

B. Collaboration avec les Entités Publiques

L’Association ""Cesson Rennes Métropole Handball"" bénéficie chaque année de financements des différentes collectivités territoriales. Ces partenariats sont établis pour le compte de l’association et de la société sportive nouvellement créée. La ville de Cesson-Sévigné met à disposition des infrastructures sportives pour les entraînements et les matchs de l’équipe professionnelle. La métropole de Rennes a signé un contrat de prestations de services avec la SASU ""Les Irréductibles"", qui prévoit notamment la mise à disposition de l’équipe professionnelle pour des actions de promotion du sport. Le département d’Ille-et-Vilaine et la région Bretagne accordent des subventions à l’association pour des missions d’intérêt général.

III. Évaluation des Incohérences Constatées par la CRC

Le club bénéficie chaque année de financements des différentes Collectivités territoriales. Ces partenariats sont établis pour le compte de l’association et/ou de la société sportive nouvellement créée.

A. Au niveau de la Ville

La ville de Cesson-Sévigné soutient financièrement le club Cesson Rennes Métropole Handball en mettant à disposition le palais des sports pour les matchs à domicile et en prenant en charge les travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes de l'équipement sportif. En échange, le club verse une redevance à la ville.

Cependant, la chambre régionale des comptes de Bretagne a constaté des irrégularités dans les financements accordés par la ville au club. La ville a conclu un marché public avec le club, intitulé ""partenariat sportif avec l'association Cesson Rennes Métropole Handball pour les matchs de l'équipe masculine"", qui inclut diverses prestations telles que l'achat d'espaces promotionnels, la tribune Rennes Métropole, l'achat de places, le marquage sur la tenue des joueurs et sur les équipements sportifs, ainsi que la présence du logo de Rennes Métropole sur les supports sportifs.

La chambre a considéré que ce marché constituait une subvention déguisée, en violation

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