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Rupture Du Contrat dissertations et mémoires

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2 683 Rupture Du Contrat dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 31 Juillet 2015
  • Dissertation : L'assimilation Du Contrat à La Loi Est-Elle Pertinente ?

    Dissertation : L'assimilation Du Contrat à La Loi Est-Elle Pertinente ?

    L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ? "Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou

    2 638 Mots / 11 Pages
  • Contrat de domiciliation

    Contrat de domiciliation

    Contrat de domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Né à Demeurant De Nationalité Propriétaire Ci-après dénommé : D'Une part ET S . C . I . …............................................ S . C . I . A CAPITAL DE …..............,..... €uros (ADRESSE DE L'ENTREPRISE) R.C.S : BOBIGNY EN COURS Monsieur Né le à Demeurant De Nationalité Il a été arrêté et convenu ce qui a été suit, Monsieur a donné la domiciliation pour servir le siège social à

    205 Mots / 1 Pages
  • Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats

    Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats

    Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est

    1 542 Mots / 7 Pages
  • Analyser un contrat

    Analyser un contrat

    ANALYSER UN CONTRAT Questions à se poser ? Comment y répondre ? De quel contrat s’agit-il ? Nommer le contrat Ex. contrat de vente, de location, de prêt, de travail… Quelle est la forme du contrat ? Contrat oral ou contrat écrit (passé par acte sous seing privé ou par acte authentique) Quelles sont les caractéristiques juridiques de ce contrat ? Connaître la classification juridique des contrats et préciser les caractéristiques du contrat à analyser

    360 Mots / 2 Pages
  • La Distinction Des Contrats De Mandat Et D'entreprise.

    La Distinction Des Contrats De Mandat Et D'entreprise.

    «Chaque contrat a son essence, son originalité, qui au-delà des traits communs entre tous les contrats appelle forcément des règles particulières». Il en est ainsi du contrat de mandat et du contrat d’entreprise qui se ressemblent sur de nombreux points, puisque l’un et l’autre ont pour objet des prestations de service, mais dont la distinction reste essentielle dans l’approche de leur régime applicable. Le mandat ou procuration est défini par l’article 1984 du code civil

    378 Mots / 2 Pages
  • L'assimilation Du Contrat à La Loi Est Elle Pertinente ?

    L'assimilation Du Contrat à La Loi Est Elle Pertinente ?

    « L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par

    1 519 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats

    Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats

    Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en

    1 949 Mots / 8 Pages
  • Dénonciation du contrat B.2012. 14A

    Dénonciation du contrat B.2012. 14A

    RECOMMANDE AR n° Objet : Dénonciation du contrat B.2012.14a Monsieur Comme suite à notre entretien du 12 février 2012, nous vous confirmons la dénonciation du contrat concernant votre projet de . Vous nous avez justifié votre décision de ne pas poursuivre ma mission par le fait que cette mission ne prenez pas en compte de l'extension en R+3 telle que prévu au projet que vous élaborez avec mon confrère. Vous nous déclarez que cette surélévation serait

    210 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats

    Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une

    1 863 Mots / 8 Pages
  • Le contrat d'ami

    Le contrat d'ami

    pour principal cadre les relation d'ami ou de voisinage. Ce contrat puisait en effet son originalité du fait de son caractère gratuit d'une part et d'autre part du fait de la place importante que prend l'intention libérale. C'est ce concept basé sur l'idée de rendre un service désintéressé et altruiste à un ami ou à voisin qui inspira Proplong qualifier le prêt à usage de « petit contrat » ou bien encore de « contrat d'ami ». Aujourd'hui, un

    515 Mots / 3 Pages
  • Modèle d'un contrat De Vente

    Modèle d'un contrat De Vente

    MODELE DE CONTRAT DE VENTE D’UN EQUIDE 2009 ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES L’ACHETEUR : M ............................................................. Domicilié à :……….………………………………………………………. ……………………………………………………………………..…………... Tel ………………………………………………… Agissant □ à titre particulier et personnel □ dans le cadre de son activité professionnelle Profession : ……………………………………………… □ assujetti à la TVA □ non assujetti à la TVA Nombre d’équidés achetés dans le passé : ………. Niveau équestre: …………….………. Discipline ……………… Niveau d’épreuves : ……………………………………………….… Nom du cavalier (si différent

    1 270 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile

    Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile

    • Commentaire d’arrêt : CJCE, 4 juin 2009. Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se croyant tenu irrévocablement par les dispositions du contrat qu'il a signé. Certaines de ces clauses ont pour finalité de décourager les velléités

    3 460 Mots / 14 Pages
  • Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats

    Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats

    Introduction : Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à

    3 664 Mots / 15 Pages
  • Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition

    Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition

    Introduction Un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un évènement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. La condition est un événement futur, incertain qui est susceptible de se produire dont les parties font dépendre la naissance ou l'extinction. Le terme est un événement futur et certain dont dépend la durée de l'obligation et son exigibilité Intérêt du sujet ? La

    796 Mots / 4 Pages
  • PACS, la rupture

    PACS, la rupture

    Paragraphe 2: A la rupture Lorsque deux époux veulent se séparer, la loi prévoit la dissolution du lien matrimonial et l'organise avec les règles du divorce. Les causes de la rupture, la procédure à suivre, et les effets sont réglementés par le Code Civil. Entre deux concubins, les choses paraissent plus simples étant donné l'absence de lien de droit, la rupture est libre . Pour le PACS, la rupture est aussi organisée par le Code

    2 546 Mots / 11 Pages
  • Contrat Administratif

    Contrat Administratif

    SEANCE 3 : La notion du contrat administratif. Depuis toujours l’administration passe soit des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi c’est par exemple le cas des contrats soumis au code des marchés publics

    2 195 Mots / 9 Pages
  • Droit Commercial: Les principales classifications des contrats

    Droit Commercial: Les principales classifications des contrats

    jjjjjjjjj L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle. Section 1 : Les principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique lorsque

    926 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?

    Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?

    M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son

    1 591 Mots / 7 Pages
  • Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ?

    Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ?

    LE CONTRAT D’EXTRA QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’EXTRA ? Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée d’une nature particulière en usage uniquement dans la profession hôtelière. Il ne peut être utilisé pour pourvoir un poste permanent. Il est obligatoirement conclu par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions. Un exemplaire du contrat peut être remis au salarié lors de chacune de ses interventions. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE

    439 Mots / 2 Pages
  • Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?

    Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?

    Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,

    1 461 Mots / 6 Pages
  • Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique

    Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique

    DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral  testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à

    7 741 Mots / 31 Pages
  • Commentaire D'arrêt: rupture avec la jurisprudence traditionnelle

    Commentaire D'arrêt: rupture avec la jurisprudence traditionnelle

    La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est

    1 866 Mots / 8 Pages
  • Les Conséquences économiques De L'annulation Du Contrat

    Les Conséquences économiques De L'annulation Du Contrat

    Sujet : Les conséquences économiques de l’annulation du contrat Le contrat annulé cesse de produire effet pour l’avenir, aucune des parties ne peut donc exiger l’exécution des obligations non encore effectuées. C’est l’anéantissement du contrat pour le passé qui suscite les plus graves difficultés pratiques. L’anéantissement rétroactif du contrat ne signifie pas que celui – ci ne peut servir de base à aucune action en justice. L’annulation suscite en effet des obligations réciproques de restituer

    1 026 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt: le contrat

    Commentaire D'arrêt: le contrat

    CE, 19 D←cembre 2007, Soci←t← Campenon Bernard et autres La SNCF a conclu avec un groupement d'entreprises parmi lequel se trouvait la Soci←t← Campenon-Bernard., un contrat qui avait pour objet des travaux d'interconnexion entre la LGV Nord et le r←seau ferr←e du Sud Est. Cependant, la SNCF, cocontractante, estime, que son consentement a ←t← vici← pour dol, lors de la proc←dure de passation du march← public. Dans le but de voir, le groupement d'entreprises lui

    2 370 Mots / 10 Pages
  • Contrat Administratif

    Contrat Administratif

    Conseil d'État, 27 octobre 2010, N° 318617 Par convention du 8 novembre 1996, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule ont confié à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule. En application de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Mandelieu-la-Napoule au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE (STIP),

    524 Mots / 3 Pages