Mise En Situation Droit Obtenir Un Congé Individuel De Formation dissertations et mémoires
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Le Congé Individuel De Formation
Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire
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Economie Droit: analyse de la situation générale de l'économie française
Devoir Économie Droit n°2 1ère partie économie: A travers cette analyse nous allons découvrir la situation générale de l'économie française en trois temps. Tout d’abord, les facteurs extérieurs qui ont eu un impact sur la croissance, ensuite les indicateurs conjoncturels qui marque un retournement de la conjoncture en France et dans la zone euro et enfin les attitudes des entrepreneurs et les conséquences que cela entraîne sur l'économie. Ces trois points permettront de répondre à
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Droit De La Propriété Individuelle
Droit de la propriété individuelle Les biens sont au cœur du Droit civil. Leurs sont consacrés deux livres sur 5. Le livre 2: des biens et des différentes modifications de la propriété et le livre 3 qui traite des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans le livre 4 le Droit des sûretés. Les sûretés réelles qui sont des garanties qui portent sur un bien. Les biens sont des choses vus par le Droit.
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Dissertation droit des affaires: La Protection Du Patrimoine De L'entrepreneur Individuel
Td 5 : Droit des affaires Dissertation : « La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel » Selon Jean Arthuis, sénateur, « une des caractéristiques de notre état de droit réside dans le hiatus existant entre l'importance des entreprises individuelles qui (...) constituent la trame du tissu économique et social de la France, et l'indigence de la condition juridique qui leur est réservée ». Ce constat, que nous pensons sévère, amène à s’interroger sur les
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Situation d'économie : Le marché des droits à polluer
Situation d'économie : Le marché des droits à polluer 1/ L'émission de gaz à effet serre est-elle productrice d'externalités? Justifiez Il est important, avant de s'attacher aux externalités produites par l'émission de gaz à effet de serre de définir le principe d'externalité : On parle d'externalité lorsqu'une personne ou une entreprise réalise une action qui influe ou affecte directement d'autres personnes ou entreprises. En ce qui concerne l'émission de gaz à effet de serre, on
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VAE Eco Droit Formation
Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen. A savoir Avant de débuter une procédure de
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Devoir Droit: analyse d'une situation juridique: cas S.A GALABIO
rtie: Analyse d’une situation juridique: Premier travail: Faits: La SA GALABIO vient de fair l’acquisition d’une entreprise de collecte de plante « FLEURUS », une PME de 25 salariés. La SA GALABIO souhaite conservé les spécificités techniques de FLEURUS. Problèmes juridique: Le rachat d’une entreprise entraîne il l’obligation de garder les salariés? Règle juridique: L’article L.1224-2 du code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente,
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Droit De La Famille (cours): La formation du couple marié
CHAPITRE 1 : La formation du couple marié Mariage : acte juridique solennel par lequel deux personnes d'un commun accord décident de s'unir et acceptent l'application d'un statut légal préétabli (art. 143 et suivants). Conditions de formation : 1) Conditions liées à la liberté matrimoniale (chaque individu est libre de se marier ou non et de choisir son conjoint) : Liberté nuptiale → les fiançailles ne sont pas un acte juridique et n'ont donc pas de force obligatoire =>
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CNED Droit 3, analyse d'une situation juridique : le contrat, support de l'activité de l'entreprise
DEUXIEME PARTIE: ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE Thème 3. Le contrat support de l'activité de l'entreprise. Situation juridique Lilie Franc après l'obtention de son diplome et une expèrience dans la vente en produit de luxe, souhaite intégrer un réseau de franchise de l'entreprise '' TROP BELLE ! ". D'origine parisienne Madame FRANC a hérité d'un local commercial dans une zone d'activité commerciale au coeur de Caen. Enfin, nous savons qu'elle dispose d'un capital de base qui
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Mise En Situation ( Corigé ) Vietnam
MISE EN SITUATION L'association des étudiants de votre école édite un magazine mensuel dont vous êtes l'un des rédacteurs. Vous vous occupez plus spécialement de la rubrique économique. Pour mener à bien cette mission, vous avez mis en place une veille informationnelle. Votre attention a été retenue par une série d'articles sur le Vietnam qui font référence au développement économique particulièrement dynamique de ce pays au cours des dernières années. À partir de la documentation
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Droit De Vote Des Femmes: Histoire du droit de vote et la lutte des femmes pour l'obtenir
I) Histoire du droit de vote et la lutte des femmes pour l'obtenir Avant 1789, les femmes n'étaient pas totalement exclues de la vie politique. Avant la révolution, il n'y avait pas de représentants du peuple élus pour gouverner le royaume. Les deux seules élections qui ont eu lieu en 1614 et 1789 étaient pour élire des représentants aux Etats généraux. Ils se contentaient de donner un avis au roi. Cependant sous l'ancien régime, les
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Devoir Droit Bts Muc Cned: analyse d'une situation générale La société GALABIO
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre le personnel en place comme le stipule l’Article L 1224-1 : « Lorsque survient une […] vente
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Droit BTS 2ème Année: Situation Juridique
1/ Note argumenté Service administratif Le 08 octobre 2014, A lieu Note Madame, Monsieur, Vous m’avez demandé de montrer dans une note argumentée que la Fnac répondait bien aux exigences de la loi en matière d’offre électronique. J’ai donc été sur le site de la Fnac et voici ce que je peux vous en dire. En effet le site de la Fnac répond aux exigences de la loi en matières d’offre électronique et ce pour
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Politiques mises en place dans les entreprises pour les personnes en situation de handicap
ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014 Dossier Handidrac Programme BACHELOR 3ème année Anne Laure RITTER SOMMAIRE HANDIDRAC I- R.S.E Description de la réglementation 1 A- R.S.E : qu’est ce que c’est ? 1 B- La réglementation 2 II- Exemples de politiques mises en place dans les entreprises 4 A- Etat des lieux ? 4 B- Exemples 5 III- Interview d’un DRH ou d’une association en lien avec l’intégration de collaborateur en situation d’handicap 7 I- R.S.E Description de
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Situation juridique: Société "Nuit Dans Les Arbres": Mademoiselle Idel peut-elle faire valoir son droit de rétractation ? Le délai de rétractation est-il dépassé ?
Situation juridique chapitre 2 page 24 : Question 1 : Fait : La société «Une nuit dans les arbres» propose un hébergement dans des arbres ainsi que plusieurs activités de loisir (piscine, Accrobranche). Elle possède un site Internet sur lequel les clients potentiels peuvent consulter les disponibilités, les prix, réserver l’hébergement. Mademoiselle Idel a réservé, avec deux amies une cabane dans les bois du 7 au 14 juillet. Le lendemain Mademoiselle Idel s’aperçoit qu’elle s’est
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BTS MUC( Management de l’équipe commerciale ) Economie Droit: analyse d'une situation juridique
DEVOIR 03 DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier Travail : A . La franchise est une stratégie d’entreprise ou le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d’un concept et son savoir-faire. Pour ouvrir une franchise, les démarches comprennent : - L’information du franchisé avec le DIP de franchise - La signature d’un contrat de franchise - Le choix du montant de l’apport personnel - La question des royalties de la franchise
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La place du juge national dans la mise en Œuvre du droit communautaire
LA PLACE DU JUGE NATIONAL DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Art. 10 TCE: « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi l'ensemble du droit communautaire, qui est destiné à s'intégrer à l'ordre juridique applicable dans les États membres. C'est
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Droit: Le Statut Du Salarié, analyse de situation juridique
DEVOIR DE DROIT. BTS NRC ANNEE 1 : indications de correction LE STATUT DU SALARIE : analyse de situation juridique Dossier 1 Analyse de situation Les faits : Jeanne Lambert, personne physique est salarié en tant que laborantine souhaite changer de métier. Actuellement, ses horaires sont difficilement compatibles avec sa vie de famille et elle aimerait avoir plus de contacts avec les autres. Elle voudrait se reconvertir comme esthéticienne et gérer ses horaires. Le problème
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Analyse d’une situation juridique: Droit D'auteur
Droit : analyse d’une situation juridique Site Internet, base de données et protection juridique. I) Note structurée à l’intention de Xavier M. Objet : • remise en question de la protection juridique concernant le site internet. • Les différentes démarches nécessaires à l’obtention d’un nom de domaine. Mr Xavier M. Après l’analyse mise en place afin pouvoir bénéficier de protection juridique, j’ai pu constater que d’après le droit et les articles L.112-3 al. 1 CPI,
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Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?
Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle
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Cours droit: la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi
DROIT chapitre 4 : la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi La formation professionnelle regroupe l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'acquisition d'une compétence pour l'exercice d'une profession ou d'une activité. Le système légal de formation professionnelle incite les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit,
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La situation économique : Le marché des droits à polluer
Situation économique : Le marché des droits à polluer 1. L'émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d'externalités ? Justifiez. Les gaz à effet de serre sont produits majoritairement par les transports, l'industrie, les bâtiments et l'agriculture. Leur émission provoque le réchauffement climatique. L'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités si et seulement si elle affecte d'autres individus ou entreprises, qui ne paie ni ne reçoit aucune compensation, que ceux
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Les droits à la formation professionnelle
Thème : Les relations collectives au travail Axe de réflexion : La Formation Thème d’objet d’étude : Les droits à la formation LA FORMATION PROFESSIONNELLE La formation professionnelle tout au long de notre vie est organisée sur le principe suivant : Chacun suit au cours de sa jeunesse une formation initiale (statut scolaire) ensuite ceux qui s’engagent dans la vie active bénéficient de la formation professionnelle continue. LA FORMATION INITIALE : Elle concerne les jeunes
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Mise En Situation Professionel
Bruant Jessy 2014-1015 Élève aide-soignant DEMARCHE DE SOINS IFSI de Cayenne Campus Saint-Denis Présentation de la structure : Adresse : 16 boulevards du Général de Gaulle BP 245 97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex Numéro de téléphone : 0594 34 88 88 L’hôpital du Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais Franck Joly (CHOG), est un établissement public de santé départemental situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni crée en 1982 par les bagnards du camp de la transportation de Saint-Laurent-du-Maroni.
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La formation historique du Droit commun et sa généralisation
PREMIERE PARTIE : La formation historique du DC et sa généralisation Le droit constitutionnel est une notion assez récente si on la situe dans l’évolution historique (environ 250 ans). Cela signifie que compte tenu des conditions de son apparition le droit constitutionnel n’est pas une construction toute faite mais le résultat d’un moment historique : il tire son origine du combat des hommes, de leur lutte, d’un combat propre à un groupe social, à une société donnée
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