Le Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux dissertations et mémoires
3 568 Le Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Service Public Et Droit Administratif
Service public et droit administratif « Le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernementale », c’est ce qu’a affirmé Léon Duguit. Sous l’influence de l’arrêt Blanco, la finalité exclusive des personnes publiques de gérer des services publics a été affirmé. Cela a permis de légitimer l’action des personnes publiques, mais également de fixer un cadre que l’administration ne peut pas dépasser. René Chapus définit le service public comme « une activité
1 619 Mots / 7 Pages -
Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
HAPITRE UNIQUE. - Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373, à compter du 1er mars 1994 ; L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II ) Art. 521-1. - (Créé à compter du 1er mars 1994, L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373 ; dénuméroté, L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II. Trois alinéas remplacés par deux alinéas,
700 Mots / 3 Pages -
Le Mariage De Figaro Acte V Scéne 3
LE MARIAGE DE FIGARO V,3 du début à « qui redoutent les petits écrits. (Il se rassied) » INTRODUCTION A force de ruse, Figaro a déjoué les projets de son maître, le comte Almaviva, qui voulait séduire Suzanne, sa future épouse. Mais il surprend Fanchette qui cherche Suzanne pour lui remettre la réponse du Comte (une épingle) à un rendez-vous qu’elle avait sollicité. C’est en fait la Comtesse qui sera au rendez-vous, mais Figaro n’est pas au
1 543 Mots / 7 Pages -
Commentaire de texte sur l'acte 5 scène 5/6 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Dom Juan, Molière Acte V, scènes 5 et 6 En 1665, son dernier ouvrage Tartuffe ayant été censuré , Molière décide d’écrire Dom Juan. Cette pièce de théâtre relate les aventures d’un libertin. En effet, le héros de cette pièce de théâtre, Dom Juan, n’accepte aucune règle exceptée les siennes. Les scènes auxquelles nous allons nous intéresser sont les scènes finales (Acte V, scènes 5 et 6) : Dom Juan qui agissait sans contrainte ni
1 405 Mots / 6 Pages -
Commentaire Littéraire sur l'acte V, scène 7 de la pièce de théâtre Tartuffe de Molière
s de ce dénouement. L’exempt est un officier royal chargé des arrestations. Il va développer toutes les qualités du Roi Louis XIV en faisant référence à sa raison, son honnêteté et sa tolérance. On se rend compte que l’exercice du pouvoir est idéalisé. Nous allons nous pencher sur la lucidité du Roi. La raison de Louis XIV est matérialisée par le champ lexical de la vison et de la lumière comme en témoigne les termes
1 084 Mots / 5 Pages -
Cas Pratique de droit: Quelles sont les voies de droit dont disposent les personnes pour contester l’acte présenté?
Cas pratique Faits pertinents Arrêté : acte administratif Date d’édiction : 25 janvier 2012 Date de publication : « affiché le jour même », l’affichage est utilisé pour les actes règlementaires, mesure adaptée au regard de l’acte en cause. Tranquillité publique : rentre dans la police administrative, ordre public, c’est la finalité de l’acte, son but, l’objet de l’acte c’est l’interdiction. Personnes visées par cet arrêté : les organisateurs de la course cycliste, futur candidat à l’élection municipale de la commune. Les
811 Mots / 4 Pages -
Etude de l'Acte V Scène 5 Et 6 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Dans un premier temps, Molière utilise diverses allégories qui rendent le parcours de Dom Juan plus difficile, et qui seront présentes pour prévenir Dom Juan de son mauvais comportement. La première allégorie utilisée par Molière est celle du Spectre. En effet, on peut dire qu’il représente ici un personnage envoyé par la Ciel, puisque l’on retrouve le champ lexical religieux avec « miséricorde », « Ciel », « péché », « repent »… De
1 235 Mots / 5 Pages -
Que Reste T'il De L'acte De Gouvernement ?
Que reste-t-il de l’acte de gouvernement Parmi les actes administratifs certains ne sont déclarés irrecevables par le juge pour différentes raisons. Soit parce que la décision n’est pas encore prise soit parce qu’elle n’est pas assez importante. Les actes de gouvernement sont irrecevables par le juge pour une raison différente, le conseil d’état n’est pas compétent. Car ce ne sont pas des actes administratifs. Nous allons alors centrer notre étude sur la question de savoir
1 083 Mots / 5 Pages -
Analyse de situation en maison de retraite: le repas
I/ Choix de la situation Au cours de mon stage infirmier qui a duré cinq semaines au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, j’ai eu la possibilité d’effectuer fréquemment l’aide au repas d’une résidente, Madame K. L’aide au repas fait partie du rôle propre tel qu’il est définit par l’article R4311 du code la santé publique. L’alimentation joue un rôle primordial dans le maintien de la vie. II/ Description de la situation Installée
335 Mots / 2 Pages -
Le droit administratif
Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier
3 080 Mots / 13 Pages -
Analyse de la scène 8 Acte III de la tragédie Andromaque de Jean Racine
1 –Etudiez le lyrisme des propos d’Andromaque. Le recours constant au pluriel, nos palais, mes frères morts, des vainqueurs, des mourants, agrandit l’action. Le champ lexical du feu du sang, des cris condense toute la violence de la scène. C’est une véritable reconstitution de la ville en feu où se déroule le plus atroce des carnages que brosse Andromaque. A l’intérieur de cette incantation mélodieuse, les substantifs abstraits élargissent le spectacle : nuit cruelle, rime
406 Mots / 2 Pages -
Le Retrait Et L'abrogation
Le Retrait et l’Abrogation des Actes Administratifs Unilatéraux Un acte administratif unilatéral peut, après un certain temps, devenir inopportun ou illégal. Or, l’action administrative doit s’adapter régulièrement à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution en application du principe de mutabilité. Il faut noter avant tout qu’un acte administratif unilatéral est un acte édicté par l’administration (ou par une personne privée gérant un service public), acte dont l’application ne nécessite pas le consentement
340 Mots / 2 Pages -
Étude de l'acte II, scène 9 de la pièce de théâtre Electre de Giraudoux: Comment se traduit dans ce dénouement la nouvelle interprétation que donne G. du mythe?
Probl : Comment se traduit dans ce dénouement la nouvelle interprétation que donne G. du mythe? I LA TEMPORALITE NARRATIVE Giraudoux reprend la tradition du récit final, mais lui confère un rythme original. 1 La syntaxe marque la progression du récit Ex "Alors voici la fin" 3423 "Alors il lutta" 45 "Alors il ne résista plus" 53 Pr : anaphore de l'adverbe alors C : marque la succession des étapes et des actions d'Egisthe Ex
1 070 Mots / 5 Pages -
Étude de deux oeuvres: Cocteau « La Machine Infernale » et Acte I - « Le Fantôme »
Dans La Machine infernale, pièce en quatre actes jouée le 10 avril 1934, Cocteau reprend le mythe antique d’Œdipe, hérité de l’auteur grec Sophocle, pour présenter sa propre conception du tragique et de la place des hommes dans le monde. L’acte I est intitulé « le fantôme ». Dans une sorte de « prologue », comme dans les pièces de la Grèce antique, « la voix » a déjà présenté la légende avec son déroulement
1 562 Mots / 7 Pages -
Commentaire De Texte : Acte V Scène 3, Du début à La Ligne 118 (« ... Petits écrits ») Le Mariage De Figaro (pièce de théâtre) de Molière
Commentaire de texte : Acte V scène 3, du début à la ligne 118 (« … petits écrits »). Groupement de texte : Le Mariage de Figaro Introduction : La situation de la scène dans la pièce : Dans l’acte I : les femmes (La Comtesse et Suzanne) affirment « [avoir] besoin de Figaro ». Dans l’acte V : elles mettent au point une machination dans son dos, en comptant sur son ignorance à son
748 Mots / 3 Pages -
Arret 22 Février 2005, Acte Juridique Unilatéral: le principe du caractère définitif de la démission et son exception
Cet arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et son exception : la rétractation est possible dans la mesure où il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié. M.Y. est gérant d’une Société nommée Comptoir d’Aquitaine des matériaux qu’il a fondé
1 242 Mots / 5 Pages -
Droit Administratif: Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative
DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative Il s’agit d’examiner toujours les activités administratives dans leur but d’intérêt général, répondre aux besoins de la collectivité publique à un moment donné. Par conséquent les activités administratives tendent d’abord à fournir des prestations aux administrés (de transport par exemple, prestations d’enseignement …). Ces prestations se matérialisent par les services publics. Le service public est une activité, une prestation qui
9 259 Mots / 38 Pages -
Extrait de l'acte I, scène 1 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
ACTE I, Scène première. La scène est en Sicile SGANARELLE, GUSMAN SGANARELLE, tenant une tabatière. Quoi que puisse dire Aristote et toute la philosophie, il n'est rien d'égal au tabac : c'est la passion des honnêtes gens, et qui vit sans tabac n'est pas digne de vivre. Non seulement il réjouit et purge les cerveaux humains, mais encore il instruit les âmes à la vertu, et l'on apprend avec lui à devenir honnête homme. Ne
945 Mots / 4 Pages -
Molière, Dom Juan, Acte I, scène première
ACTE I, Scène première. La scène est en Sicile SGANARELLE, GUSMAN SGANARELLE, tenant une tabatière. Quoi que puisse dire Aristote et toute la philosophie, il n'est rien d'égal au tabac : c'est la passion des honnêtes gens, et qui vit sans tabac n'est pas digne de vivre. Non seulement il réjouit et purge les cerveaux humains, mais encore il instruit les âmes à la vertu, et l'on apprend avec lui à devenir honnête homme. Ne
945 Mots / 4 Pages -
Etude d’une scène d’exposition: Le Mariage de Figaro, Beaumarchais, Acte I, scène 1
LE THEATRE Etude d’une scène d’exposition : bilan Le Mariage de Figaro, Beaumarchais, 1778, Acte I, scène 1 (extrait) On peut dire que cette scène est une scène d’exposition, car elle se situe au début de la pièce. On découvre les personnages présents en scène, Suzanne et Figaro, mais aussi le Comte et la Comtesse Almaviva, ainsi que Bazile, le maître à chanter. Les deux personnages sont un couple de valets, qui va se marier
232 Mots / 1 Pages -
Quel est l’apport du contrôle de conventionalité face au contrôle de constitutionalité dans le droit administratif?
Le Conseil d’Etat a rappelé que la Constitution demeurait la norme fondamentale dans l’ordre juridique français. Il en résulte que les engagements internationaux de la France, les traités ne peuvent pas prévaloir sur la constitution. En revanche, jusqu’à la révision constitutionnelle de 2008 le conseil d’état se refusait d’assurer la primauté de la constitution sur la loi voté par le parlement français. La décision IVG du 15 janvier 19 est très importante car c’est une
5 612 Mots / 23 Pages -
La Notion D'acte Faisant Pas Grief Est-elle Toujours D'actualité
LS4 en Droit Dissertation juridique : La notion d’acte faisant pas grief est-elle toujours d’actualité ? Droit administratif : l’activité de l’administration. Les actes décisoires font partie des actes que l’on appelle des actes administratifs unilatéraux. En effet, l’acte administratif unilatéral est accompagné d’une décision qui est imposable aux destinataires et donc est susceptible de recours, tandis que les actes non décisoires ne peuvent faire l’objet de recours comme les circulaires, les ordonnances et certaines
1 380 Mots / 6 Pages -
Les Actes Mixtes
Les actes mixtes Introduction Ce sont des actes passées entre des commerçants et des non-commerçants, qui présentent un caractère commercial pour l’une des parties, et civil pour l’autre. Ils sont soumis à un régime particulier, caractérisé par une application tantôt distributive et tantôt exclusive des règles du droit civil et du droit commercial. Les actes mixtes peuvent également être soumis à un droit spécial, le droit de la consommation, distinct du droit civil comme du
1 235 Mots / 5 Pages -
Droit pénal des affaires: Acte Uniforme relative au Sociétés Commerciale
MASTER 2 DROIT PENAL DES AFFAIRES Acte Uniforme relative au Sociétés Commerciale LANDRY KUYO, Chargé de Cours 01/01/2013 Ce support didactique est un recoupement d’analyses et de d’informations législatives, Doctrinales, Jurisprudentielles et professionnelles qui devraient aidé les étudiants à avoir une meilleure perception du Droit Pénal des Affaires spécifique aux société depuis leur constitution jusqu’à leur liquidation Avant-propos L’OHADA. Créée en 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) compte actuellement
6 257 Mots / 26 Pages -
Droit Administratif: Supériorité De La Constitution
La constitution de 1958, représente la clé de voûte dans l’ordre juridique interne Français. En effet, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes dans le cadre de l’ordre juridique interne. Cependant, dans le cadre de l’ordre juridique internationale et européen, se pose la question de la place de la constitution, notamment par la montée en puissance des normes supranationales. En effet, le développement du droit communautaire a entraîné de nombreuses modifications dans
1 176 Mots / 5 Pages