Les Actes Mixtes

Les actes mixtes

Introduction

Ce sont des actes passées entre des commerçants et des non-commerçants, qui présentent un caractère commercial pour l’une des parties, et civil pour l’autre. Ils sont soumis à un régime particulier, caractérisé par une application tantôt distributive et tantôt exclusive des règles du droit civil et du droit commercial. Les actes mixtes peuvent également être soumis à un droit spécial, le droit de la consommation, distinct du droit civil comme du droit commercial lorsque les contrats sont conclus entre des commerçants et des consommateurs.

Exemples :

- Un établissement bancaire accorde un crédit à l’un de ses clients pour la construction de son habitation. L’opération de banque est un acte de commerce par nature et la banque accomplit un acte de commerce. Cependant, le client n’est pas commerçant et, en tout cas, n’agit pas dans l’exercice d’une profession commerciale. A son égard, l’acte sera considéré comme un acte civil.

- Une société commerciale commande de mobilier à un artisan menuisier, afin d’aménager un local de vente. La société accomplit un acte de commerce par accessoire mais l’artisan effectue un acte civil.

I) APPLICATION DISTRIBUTIVE DES REGLES CIVILES ET COMMERCIALES

En matière de compétence comme pour certaines règles relatives à l’exécution du contrat, la jurisprudence a posé le principe que les règles du droit commercial s’appliquent à la partie au contrat ayant la qualité de commerçant tandis que le non-commerçant peut invoquer le bénéfice des règles de droits civil.

A) La compétence

La compétence du tribunal sera déterminée en fonction de la qualité du défendeur :

- le commerçant doit nécessairement assigner le non-commerçant devant les juridictions civiles.

- en revanche, la jurisprudence accorde au non commerçant le choix de citer le commerçant soit devant les juridictions civiles, soit devant le tribunal de commerce.

La question s’est toutefois posée de la possibilité d’insérer dans les actes mixtes une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de commerce, qui s’impose au commerçant comme au non-commerçant. Une telle clause est-elle valable ?? La Cour de cassation a consacré une solution ménageant les intérêts des 2 parties. La clause attributive n’est pas nulle mais elle est inopposable au non-commerçant. En cas de clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de commerce, le commerçant devra ainsi nécessairement assigner le non-commerçant devant les juridictions civiles. En revanche, si le non-commerçant à l’initiative du procès, il ne pourra assigner le commerçant que devant les tribunaux de commerce. L’effet d’une clause revient ainsi pour le non-commerçant à renoncer au bénéfice de son option pour assigner son cocontractant commerçant.

B) L’exécution du contrat

Deux questions en pratique très importantes sont soumises à une application distributive des règles du droit civil et du droit commercial selon la qualité des personnes auxquelles elles sont opposées. Il s’agit des règles relatives à la solidarité des codébiteurs et à la preuve des actes mixtes.

Comme en matière d'actes de commerce, la solidarité est présumée à l’encontre de codébiteurs à l’égard desquels la dette a une nature commerciale, tandis que les codébiteurs pour lesquels la dette a une nature civile dispose que la solidarité ne se présume pas et qu’elle doit résulter expressément des dispositions du contrat.

Il a déjà été souligné que le principe de la liberté de la preuve ne peut jouer qu’à une double condition :

- il faut que l’on soit en présence d’un acte de commerce

- la preuve soit opposée à un contractant ayant la qualité du commerçant.

En revanche, dès lors que l’acte est conclu entre un commerçant et un non-commerçant, le commerçant sera soumis aux règles de preuve du droit civil puisqu’il s’agit alors de prouver un acte civil pour celui qui le conteste, tandis que le non-commerçant bénéficiera

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