La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 094 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
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Droit administratif
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière. Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est: d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Quelle autorité juridique à compétence pour connaître de la responsabilité de l'État vis à vis d'un particulier?
1873. Faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagon d'une manufacture de tabac de l'État Son père assigne devant le tribunal civil de Bordeaux les employés et l'État comme étant civilement responsable des fautes de ces employés, et pour réparation de préjudice. Procédure:24 janvier 1872, Mr Blanco assigne les employés et l'État e la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux aux moyens que
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La répartition Des Compétences Entre Les Collectivités Territoriales De L'Etat
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales de l’Etat Commune Département Région Action sociale et médico-sociale CCAS (centre communal d’action social) : instruit les dossiers d’aide sociale Urbanisme : PLU (plan local d’urbanisme) SCOT (schéma de cohérence territoriale) ZAC (zone d’aménagement concerté.) Enseignement : Gestions des écoles primaires et maternelles Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives), Enfance (crèches, centres de loisirs), Sport (équipements et subventions) Aménagement du
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Contentieux Administratif
Contentieux administratif I. L’objet du contentieux administratif Recouvre deux choses : - l’ensemble des litiges administratifs c.à.d. 4 choses : litige d’un particulier contre l’admin° litige entre personnes publiques comme le préfet qui défère un acte du maire au TA ou deux collectivités locales entre elles litige de personne privée à personne privée comme les travaux publics faits dans une rue par une entreprise qui ne signale pas un trou et un piéton se blesse.
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Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
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Les Sources Du Droit Administratif Et Le Principe De légalité
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor Introduction L’arrêt société Arcelor rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat réuni en assemblée est au nombre de ces rares arrêts dont l’importance juridique dépasse largement le retentissement politique pourtant grand. Il présente également la particularité d’avoir amené la Haute juridiction administrative , à partir d’une simple question
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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
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Qu'est ce que le Droit Administratif ?
Droit administratif Ouvrages de droit administratif : (pas d'ouvrages antérieurs à 2012) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative publié chez Dalloz (GAJA) annales de droit administratif Dalloz Pour l'examen : commentaires de texte dissertation commentaires d'arrêt (beaucoup !) (le partiel et l'examen final) Introduction générale Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l'administration, ou la branche du droit public qui régit l'administration, ensemble des règles relatifs à l'organisation de l'administration française, à son
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Présentation du droit administratif
Présentation général du droit administratif I. Naissance et essor de la justice administrative ⇨ CE, 13 décembre 1889 Arrêt Cadot Faits : Litige entre M. Cadot et la Ville de Marseille. M. Cadot saisit le ministre pour réclamer des DI. Cependant il refusa en disant que ce n’était pas de son ressort. Le CE donne raison au ministre. Le CE est compétent pour connaître des litiges nés entre le Ville de Marseille et M. Cadot.
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Méthodo Droit Administratif
Méthodo Droit Administratif Une chose n’est pas pardonnée : ne pas citer des arrêts. C’est une matière jurisprudentielle. Obligation de connaitre le GAJA. Certains thèmes ne sont pas tres JP (decentralisation par ex) Dissertation Bonne introduction, qui peut faire un quart voire un tiers du devoir : - Définition des termes - Limites du sujet (est ce que je m’en tiens seulement au contentieux administratif ?) - Accroche : citation, élément d’actualité, élément paradoxal -
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Un Journaliste Français à Berlin Juge La Social-démocratie En 1927
L’expérience de la révolution d’une part, de l’autre l’intransigeance et la maladresse des communistes ont eu pour résultat d’incliner les socio-démocrates un peu plus à droite. En causant avec quelques-uns de leurs chefs, à Berlin et ailleurs, j’ai été frappé de leur modération et de leur largeur de vues ; je ne parle pas de leur patriotisme qui m’était connu. On demeure fidèle aux doctrines ; mais quelle prudence, quel sage opportunisme dans l’application !
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Droit Administratif: L'acte Administratif Unilatéral, Distinction Entre L'abrogation Et Le Retrait
Les causes de disparition d’un acte administratif sont multiples, ainsi, il peut disparaître du fait d’une annulation ou par l’écoulement de la durée de son application. En effet, un acte peu cesser de lui-même de produire ses effets ou par une volonté de l’administration. A la différence du retrait, l’abrogation n’est pas rétroactive. Le pouvoir d’abrogation ce justifie par la nécessité pour l’administration de s’adapter à l’évolution constante de l’intérêt général. Ainsi le principe de
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Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif
Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif Ce qu’il ne faut jamais perdre de vue : L’une des spécificités du droit administratif est d’avoir été construit, puis interprété, à partir des solutions rendues, pour l’essentiel par le Conseil d’Etat. La compréhension et l’explicitation de ces décisions juridictionnelles constituent, pour les juristes, une tâche peut-être encore plus capitale que celle du commentaire des normes textuelles (Constitution, traités, lois ou encore règlements). La conduite d’une réflexion à partir
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Tribunaux administratifs
Créés le 4 mars 1994, les sept tribunaux administratifs sont répartis sur tout le territoire. Malgré des débuts mitigés, ces juridictions commencent à occuper progressivement une place de choix dans le paysage judiciaire national. En témoigne la tendance à la hausse en matière de recours intenté contre l'Administration dans différents domaines. Mais pour de nombreux citoyens, ces juridictions sont encore méconnues et leurs jugements pas suffisamment médiatisés. Curieusement, ce manque contredit la grande qualité de
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Le Juge De La Constitutionnalité
Le juge administratif, un nouveau juge de la constitutionnalité des lois ? « Tout a déjà été dit ». En 1937, Achille Mestre avait alors raison en commentant l’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’Etat un an plus tôt (6 décembre 1936, requête n°41221). Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit avaient mené en leur temps des joutes verbales pour défendre ou condamner le contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif. S’inscrivant dans
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Tribunal Administratif De Montreuil, 22/11/2011
Mme O a son enfant scolarisée à l’Ecole élémentaire Paul Lafargue à Montreuil/ elle souhaite faire supprimer une disposition du règlement intérieur de cette école qui stipule : « les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leurs tenues et leurs propos la neutralité de l’Ecole laïque ». Pour faire supprimer cette disposition elle saisit le tribunal administratif de Montreuil afin d’obtenir satisfaction. Afin d’appuyer sa demande auprès du tribunal Mme O
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TD droit administratif: l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise
TD1 DROIT ADMINISTRATIF : l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise La voie de fait présente des similitudes très remarquables avec certaines notions juridiques du contentieux administratif. Certaines de ces notions, très récentes, sont à même de réduire considérablement le recours à la voie de fait, plus particulièrement en France. Les principales composantes similaires à cette voie de fait l'emprise, la liberté-référé et le référé-suspension. Dans le cadre de notre
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Le Juge Et La Hierarchie Des Normes
DISSERTATION : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA HIERARCHIE DES NORMES « De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation illustrerait la situation actuelle de la hiérarchie des normes en France. La hiérarchie des normes par définition est une vision synthétique du droit mise au point par le
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Prévoir la gestion du travail et des compétences
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des CompétencesMise en situation | 1. L’analyse de l’environnement PESTEL Eléments | Opportunités | Menaces | Politique | | | Economique | | * La langue est une menace importante dans un contexte international car cela engendre des coûts supplémentaires pour une entreprise : de nouvelles formations pour les salariés, l’embauche de nouveaux salariés. | Social | | | Ecologique | | | Légal | | * Au niveau légal,
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Les Pouvoirs Du Juges Dans L'exécution Du Contrat
Dans le champ juridique, il y a toujours eu un besoin d’interpréter ce qui est souligné par le fait que « le plus ancien nom qu’ait à Rome porté le juriste […] est précisément celui d’interpres » (Michel Villey). D’après ces propos, l’acte d’interprétation est de la nature même du droit. Le droit, pour avoir du sens, doit être interprété. Or, en matière contractuel, le contrat est défini par l’article 1101 du Code Civil comme
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Jurisprudence Droit Administratif
JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF La légalité et la hiérarchie des normes • 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. • 19 février 18 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des
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Fiche Administratif L2
FICHE 1 : INTRODUCTION I- Définition de l’objet du droit des sociétés Définition Le droit des sociétés est régit par les articles 1832 à 1845 du CC. L’article 1832 du CC définit la notion de société : Al. 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou l’économie qui pourra en résulter
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