Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient les fleurs du champ traité, sont mortes en grand nombre. Un examen toxicologique a révélé que les abeilles étaient décédées en raison de l'absorption de
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Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne connait pas la finalité mais on peut supposer qu’elle était en défaveur des parents * Les parents ont interjeté appel * La cour d’appel de
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Méthode Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt * Phrase d'accroche Chambre+ juridiction qui rend l'arrêt qui se prononce sur un thème * Faits pertinents Ts les évènements qui ont mené au litige, on qualifie juridiquement (pas de Monsieur X mais ex : la conductrice) * Procédure Décision de la juridiction antérieure (1er °) et ses motifs, qui a saisi le pourvoi ? (Ne pas parler de la procédure de la cour Cass pour le moment) * Les prétentions/moyens des parties
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence
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Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444
fiche d’arret : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ; phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”) presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun jugement ou d’un arrét tribunaux= jugements cour= arret si il ya un doute on met décision) quelle fromation a rendu la décision sa date son
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Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009
FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT Civ. 1ére 11.06.2009 La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients. En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que « le médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
MÉTHODOLOGIE L1 : FICHE D'ARRÊT 1 : L’identification des éléments principaux de la décision : La juridiction : - Tribunal ou Cour d’appel > arrêt confirmatif ou infirmatif. - Cours de Cassation > arrêt de confirmation ou de rejet. La date : le revirement de jurisprudence - ancienne : modification de la législation. - récente. La situation du domaine général : la preuve, la propriété, etc. 2 : L’étude de la structure de la décision
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Fiche d'arrêt et analyse
Fiche d'arrêt et analyse Cet arrêt a été rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce le géniteur a reconnu l’enfant a reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 dont était enceinte la génitrice. Le 14 mai 2000 est née l'enfant et la génitrice a demandé le secret de l’accouchement. Le jour de sa naissance, l'enfant a été placé au service de l'Aide sociale
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Fiches grands arrêts du contentieux administratif
Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours →
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Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000)
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse ((Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000) L’arrêt de rejet rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, au visa de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a trait principalement à la supériorité des lois organique, à valeur constitutionnelle, du droit interne sur les traités et conventions internationales. Une habitante de Nouvelle-Calédonie (Mlle Pauline Fraisse) a sollicité
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Fiche Histoire du droit L1 avant 1789
Quelques expressions latines : TERMINUS A QUO Le début TERMINUS AD QUEM La fin POPULUS Le peuple PATRES Les « fondateurs de la cité » RESPUBLICA Chose publique LEX Loi LEGERE Lire JURISPRUDENTIA Doctrine, science du droit (traduit littéralement par connaissance du droit. PRUDENTES Ceux qui connaissent le droit. JURISCONSULTES Premier juristes issus des familles aristocratiques de Rome. Sont qualifiés de fonctionnaires. JUS PUBICE RESPONDENDI Littéralement traduit par « le droit de répondre publiquement ».
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Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu.
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Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1
La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1 « Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle leur ait fait part des factures autres commandements de payement, directement dans la boite aux lettres de leur habitation à Strasbourg. Le litige est donc
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Fiche d'arrêt commune de Valence
Arrêt Commune de Valence Le but de cette police spéciale confiée aux autorités de l’Etat est de prévenir les atteintes à la santé publique pouvant résulter d’OGM dans les champs Le maire ne peut s’immiscer dans le domaine de la police spéciale, qui ne peut être exercée que par le préfet. En principe, le maire ne peut pas édicter des mesures qui sont de la compétence de la police spéciale. Principe de précaution ne peut
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Aide aux fiches d'arrêts
Cem Guler Devoir 1 Pix 1) Choix du modèle: Ordinateur Portable 15,6" HP 15s-eq2001nf- Ryzen 7/16Go/1To 1. Un modèle adapté à notre budget, l'ordinateur avoissinent les 680 euros. - Notre écran possède ici un écran de 15,6 pouces pour avoir une vue large dans le cadre de notre utilisation quoitidienne et avoir un certains confort. Elle permet également d'ouvrir plusieurs onglet pour pouvoir alterner entre nos logiciels de bureutique et des taches multimédia diverses tel
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Fiches d'arrêts
TD n°5- droit admin Document 1 : Le Conseil d’Etat s’est réuni en assemblée plénière et a rendu une décision le 12 avril 2013 relative aux limites du droit de grève. En l'espèce plusieurs fédérations ont déposé des requêtes et mémoires au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 15 juin 2009, dans laquelle le directeur de la société EDF a demandé la réquisition des salariés chargés des
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Commentaire d'arrêt droit Fiscal
Commentaire d'arrêt droit Fiscal Le commentaire de textes (loi, jugement, arrêt) est intéressant, car il permet de développer votre esprit d’analyse et, surtout, d’exercer votre esprit critique. A. Les conseils généraux Il faut avant toute chose identifier la solution à commenter ou les éléments clés du texte. On ne commente que la solution rendue par la juridiction concernée ou les éléments clés du texte. Par exemple, si la solution est donnée par la Cour de
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Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98
Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98 Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la Cour constitutionnelle turque et les restrictions temporelles apportées à certains droits politiques des autres requérants, dirigeants de ce parti. Procédures et thèses des parties :
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Fiche d'arrêt CC 23 janvier 2004
Fiche d’Arrêt : CC 23 janvier 2004 La décision de rejeter le pourvoi en cassation a été prise par la Cour de cassation, assemblée plénière, le 23 janvier 2004. À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 févier 2003. Les thèmes généraux de la décision sont la non-rétroactivité d’une loi pourtant qualifiée d’interprétative. Et la complexité de la notion d’application de la loi, interprétative ou non, dans le temps.
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Fiche d'arrêt Thérond
Accroche: En droit français, des personnes publics ont la possibilité de conclure des contrats avec des personnes privés, des particuliers, afin d’établir des missions de services publiques. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 1910, le conseil d'état vient trancher la question de la compétence juridictionnel au regard des contrats passé dans le cadre d’une mission de service public. Faits: Un concessionnaire, personne privé, conclu un contrat avec une collectivité territorial, la ville de Montpellier.
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Fiche présentation du droit pénal général
Section 1 - Présentation du Droit pénal général §1 Définition Branche du droit privé, sciences criminelles, on distingue : le droit pénal général : règles de la responsabilité pénale, principes généraux du droit pénal, définit l’infraction + les participants à l’infraction + les sanctions le droit pénal spécial : branche du droit pénal consacrée à l’étude des éléments constitutifs et du régime propre à chaque infraction la procédure pénale : règles de forme qui permettent
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Fiche d'arrêt : Chevassus marche contre Danone
Faits : En 1998, 3 sociétés ont confié à un mandataire la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs et grossistes de l’Océan Indien. Quelques années plus tard, d’autre importateurs se sont mis à commercialiser dans la même zone géographique des produits de ces marques achetés directement en métropole, en pratiquant des prix concurrentiels. Procédure : - S’estimant évincé de l’importation exclusive de ces produits, le mandataire a assigné en justice les société en
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Fiche d’arrêt de l’arrêt Fraisse
L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 2 juin 2000, est relatif à l'inscription sur la liste électorale d’une personne qui ne demeure pas sur le territoire calédonien depuis au moins 10 ans. En l’espèce, une femme, vivant depuis moins de 10 ans sur le territoire de Nouvelle- Calédonie souhaite être inscrite sur les listes électorales en Nouvelle Calédonie afin de pouvoir participer aux élections du congrès et des
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