Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche de lecture droit
Appelante : commission des droits de la personne et de la jeunesse + Javel Latif ) Intimée : entreprise Bombardier, centre de formation Intervenante : Association canadienne des libertés civiles + Conseil national des musulmans canadiens Bombardier (ent canadienne), refuse la formation d’une femme pakistanaise car à été interdite de formation aux états unis ; On refuse cela en vertu de l’art 4, 10, 12 de la charte québécoise des droits et des libertés. Bombardier
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Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994
TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a
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SAVOIR FAIRE UNE FICHE D’ARRET
GUIDE METHODOLOGIQUE SAVOIR FAIRE UNE FICHE D’ARRET Avant-propos : Ce guide a vocation à t’apporter les outils nécessaires afin de savoir, à compter de ce jour, réaliser une fiche d’arrêt sans aucune difficulté. Il a été conçu de la façon la plus pédagogique qu’il soit afin de te donner l’ensemble des clefs dont tu as besoin. N’hésite pas à l’adapter à ton professeur. En outre, j’ai conscience que dans certaines facultés, certains professeurs souhaitent absolument
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Fiche de révision droit constit droit S1 L1 1ère partie du cours
Première partie : l’Etat. Chapitre 1 : notion d’Etat. Section 1 : la genèse de la notion moderne de l’état. Il désigne à partir du Moyen Age, la condition générique d’une personne > état civil. 16-ème siècle, le terme état va avoir un sens nouveau > organisation conceptualiser l’état avec Bodin (1576) pour lui l’Etat se caractérise par la souveraineté. « la puissance de commander et de contraindre sans pouvoir n’être commander ni contraint par
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Fiche d'arrêt "Union des assurances de Paris" TC 27 mars 1983
TC, 27 mars 1983 « Union des assurances de Paris » : Les faits et la procédure : Le centre national d’exploitation des océans CNEXO (considéré par la loi du 3 janvier 1967 comme un établissement public industriel et commercial) a pour l’exécution de sa mission, confié par contrat la gestion adm et logistique du navire « Jean X… » au Secrétariat d’État aux postes et télécommunication. De ce fait, le contrat a fait naître
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Fiche d'arrêt sur les effets du mariage
Document n°1 : Identification : La cour de cassation dans sa première chambre civile, a rendu un arrêt de cassation le 23 juin 1970 avec pour visa l’article deux 14 du Code civil. La présentation des faits : Dans les faits, Mme le Plenier souhaiterais obtenir une pension alimentaire à l’encontre de son mari, La procédure et moyen : Ainsi, ici le pourvoi en cassation est engagé à la dame le Plenier , suite au
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Fiche d'arrêt procédure pénale : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021, texte n° 71 : Selon l’alinéa 2 de l’article L251-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. Néanmoins, cette interdiction n’est pas étendue au juge ayant instruit l’affaire. Une question prioritaire de constitutionnalité est envoyé au Conseil constitutionnel dans l’intention de faire constater
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Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin Ordonnance du
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Méthodologie de la fiche d’arrêt Comprendre un arrêt de cassation Visa : texte qui serait cité par la cour de cassation comme étant le texte légal en vertu duquel elle prendrait sa décision (« vu l’article… ») (il n’y en a pas toujours) Chapeau/ attendu de principe : principe qui est rappelé au début de l’arrêt (il n’y en a pas toujours) = la règle applicable. Faits et Procédure : la Haute juridiction précise les
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Résumé arrêts droit administratif L2
Droit administratif semestre 1 : Les sources et le juge Equipe 1 Année 2020-2021 SERVICE PUBLIC (SPA, SPIC,…) 12 TC, 8 février 1873, Blanco 12 CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene 12 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka) 12 Décision n°79-105 DC, 25 juillet 1979 : 13 CE, Sect. 25 avril 1958, Dame Veuve Barbaza : 13 TC, 10 octobre 1996, Dame Veuve Canasse : 13 CE, Sect. 13 octobre
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Commentaire d'arrêt - droit administratif
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, une personne physique de nationalité tunisienne souhaite obtenir un titre de séjour français. Pour cela, elle dépose une
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Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295
Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 (n°21- 84.295) L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit que, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 15 janvier 2015
Séance 6 : L’intégrité physique Le refus de soin Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Identification : Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la CC a rendu un arrêt de cassation partielle relatif au refus de soin. Faits : En l’espèce, un homme, à la suite d’interventions chirurgicales, a été victime d’une infection. Celui-ci, refusant des soins, a décidé de quitter de son propre gré l’établissement médical afin de rentrer à son
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Méthodologie fiche d’arrêt - Phrase d’accroche (thématique) - Fait - Procédure - Question de droit abstraite et ferme - La solution Exemple L’arrêt étudier est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cours de cassation le 22mars 2016 et pourtant sur la nullité de cession de part sociale Les 2 associer fondateurs d’une société ont conclu un accord cadre avec Mr À ( leur contractant) en vertu du quel il se
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne. Faits : Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère
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Commentaire d’arrêt droit administratif
Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, affirmait « « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Fiche d'arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017
Fiche d’arrêt de l’arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017 : Un enfant en bas âge (4ans lors du drame) a quitté le domicile de ses parents le 7 juin 2009 afin d’aller jouer avec les deux enfants d’une voisine et s’est noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont deux personnes sont les associés. Les parents de l’enfant noyé ont alors intenté une action en justice en agissant en leurs noms personnels
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Fiche d'arrêt TD
TD 1 REVISIONS Définitions des termes - Selon l'article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. - Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptentde faire dépendre les effets du contrat,
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrat de travail
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrât de travail. En l’espèce, un salarié de confession religieuse musulmane refuse de travailler sur un poste, contraire à sa conviction religieuse. Il demande une mutation sur un autre poste qui lui a était refuser par son employeur. Le salarié cesse donc le travail. Le salarié assigne son employeur
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Fiche sur le droit et les libertés fondamentales
Fiche Droit et libertés fondamentaux Leçon N°1 : Introduction, La liberté et le droit §1 la question du rapport entre liberté et démocratie A/ la démocratie n’est pas une garantie du respect des libertés Décision de la cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du
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Commentaire d'arrêt, droits des contrats
Droit des contrats 02/10/2023 Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage à proposer prioritairement à une seconde partie (le bénéficiaire) dans le cas où elle déciderait de contracter. L’arrêt attaqué implique des personnes morales de droit privé, dont des sociétés immobilières liées à un rachat de parcelles d'assiette d'un hypermarché. Le présumé contractant serait la potentielle victime d’une violation de son droit de préemption et de son pacte
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Fiche d'arrêt de rejet prénom titeuf
L’arrêt étudié́ est relatif au choix du prénom d’un enfant selon son intérêt. Des parents à la naissance de leur fils, le 7 novembre 2009, le nomment Titeuf. Le parquet assigne les parents pour prononcer la suppression de ce prénom. Il y a une première instance le 1er juin 2010 au TGI de Pontoise. La cour d’appel de Versailles est saisie. Elle rend son arrêt le 7 octobre 2010 Elle rend un arrêt confirmatif à
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Méthodologie fiche d'arrêt
GARNIER Lou L1 Groupe B DROIT CONSTITUTIONNEL:TEXTE KADO Selon Jellinek, « la souveraineté c’est avoir la compétence de sa compétence », en clair c’est avoir la compétence de savoir ce que je peux faire, il est donc compliqué de penser avec cette citation que la notion de souveraineté puisse être critiquée et remise en cause pourtant, dans le passé et encore aujourd’hui, elle est au centre de nombreux débats. Kado nous en montre la complexité
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