Méthodologie de la fiche d’arrêt

Méthodologie de la fiche d’arrêt

Comprendre un arrêt de cassation

Visa : texte qui serait cité par la cour de cassation comme étant le texte légal en vertu duquel elle prendrait sa décision (« vu l’article… ») (il n’y en a pas toujours)

Chapeau/ attendu de principe : principe qui est rappelé au début de l’arrêt (il n’y en a pas toujours) = la règle applicable.

Faits et Procédure : la Haute juridiction précise les faits de l’espèce ainsi que la procédure de l’(« Attendu que … »)

Conclusif/ motivations de la cour d’appel : moment où la cour de cassation va conclure pour dire si elle considère que la cour d’appel a bien ou mal appliquer le droit. Cette étape va s’accompagner de l’énoncé d’un principe et éventuellement d’une motivation. Argumentation de la Cour d’appel : La Cour de cassation reprend après l’argumentation de la Cour d’Appel. On parle aussi des motifs censurés. « (Attendu) que l’arrêt attaqué décide… »

Motifs de la cour de cassation : arguments juridiques qui viennent au soutien de sa décision. Solution de la Cour de cassation : la Cour de cassation rejette l’argumentation de la Cour d’appel et explique la solution retenue. La solution de la Cour de cassation est aussi appelée « motif de censure ». = motifs de l’arrêt attaqué. « Qu’en statuant ainsi, alors que …… »

Dispositif de l’arrêt : prescription de la cour de cassation (ce que dit la cour) sur le sort qui sera réservé à l’arrêt d’appel -> Casse et annule : Introduit par la formule « Par ces motifs, casse et annule……… »

Comprendre un arrêt de rejet de pourvoi

Faits : la Cour de cassation énonce les faits de l’espèce ainsi que le déroulement de la procédure.

Introduit par la formule « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué… »

Thèse du pourvoi : les arguments du demandeur au pourvoi sont ici repris et explicités.

Introduit par la formule « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt… »

Solution de la Cour de cassation : la Cour de cassation réfute alors les arguments du demandeur au pourvoi. C’est pourquoi on parle de « réfutation ». Introduit par la formule « Mais attendu que … »

Rejet du pourvoi : Introduit par la formule « Rejette le pourvoi… »

Fiche d’arrêt :

Résumé synthétique d’une décision de justice qui doit nous permettre de rendre compte rapidement des enjeux juridiques soulevé pars une situation donnée et de la réponse qui est apporté à cette question, juridique par le juge. Etablir une fiche d’arrêt, ça suppose d’avoir compris la décision de justice et comprendre une décision de justice, c’est considéré comme étant la capacité minimale des juristes. Exercice formel.

3 voix différentes :

1. Demandeur du pourvoi : celui qui critique la décision de la cour d’appel et qui saisit le juge d’une demande
2. Défendeur : voix de la cour d’appel, celui contre qui la demande est dirigée
3. Juge saisi : juge qui va donner son avis, voix de la cour de cassation elle-même

Chaque argument juridique du pourvoi est appelé un moyen. Chaque moyen peut lui-même être divisé en branche.

2 options :

• Par ces motifs, casse et annule -> arrêt de cassation (= s’oppose à l’arrêt de la cour d’appel)
• Par ces motifs, rejette le pourvoi -> arrêt de rejet (= confirme l’arrêt de la cour d’appel)

Il peut y avoir une cassation partielle.

Dans un arrêt de rejet, la cour de cassation va décider de rejeter le pourvoi. Elle considère que les critiques qui sont adressés par le pourvoi à l’arrêt rendu par la cour d’appel ne sont pas justifiées. Cela signifie qu’elle va venir confirmer le raisonnement de la cour d’appel sur le point de droit qui était soulevé. Dans un arrêt de rejet, on voit surtout apparaitre les arguments qui sont soulevés par le demandeur au pourvoi. La cour de cassation va reprendre à son compte les arguments de la cour d’appel puisqu’elle considère que la cour d’appel à bien appliquer le droit. C’est le demandeur au pourvoi qui va affirmer que la cour d’appel a mal appliquer le droit.

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