Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Titeuf
Fiche d’arrêt du 15 février 2012 n°10-212, 11-19963 L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 février 2012 au numéro de pourvoi N°10-212, 11 -19963 portes sur le refus d’attribution d’un prénom. Les demandeurs du pourvoi sont M. X et Mme. Y M. X et Mme.Y ont un enfant né le 7 novembre 2009 et déclarent vouloir prénommer leur enfant Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état-civil constatant que le prénom était
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Fiche d'arrêt 29 janvier 2001
Guinchard 4 oct. 2022 Paul Fiche d’arrêt - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, n° 99-85.973 Le 29 juillet 1995 le véhicule de la victime, enceinte de 6 mois, s’est fait percuté par le véhicule du responsable qui conduisait alors en état d’ivresse. La victime qui a été blessée a également perdu le fœtus qu’elle portait. La victime a donc assigné en justice le responsable de l’accident. La victime n’étant pas satisfaits
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Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt
Rappel méthodologique de la fiche d’arrêt Exemple : Fiche d’arrêt de la séance 6 – document 2 Première chose à faire est de comprendre l’arrêt. Arrêt toujours présenté de la même manière. Cour de Cass dans un arrêt va toujours exposer les arguments qu’elle va écarter après les faits, puis la solution Par Ces motif = solutions Paragraphe d’avant = motivation de la cour Essentiel de l’arrêt est dans les motivations de l’arrêt (paragraphe qui
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998 La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet
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Fiche d’arrêt n°13-50.005
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2014. Cet arrêt est relatif à la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, Cylian est né le 2 juin 2010 en Inde, à Mumbai par mère porteuse et est désigné comme étant l’enfant de M. Y et Mme X, couple français résidant en France. M. Y a
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Méthode de la fiche d’arrêt
Méthode de la fiche d’arrêt Là j'ai pris exemple sur un arrêt que j'ai dû étudier maintenant en L2, mais cette méthode s'applique à tous les arrêts que ce soit en droit civil ou en introduction au droit pour toi. Premièrement il faut commencer par une phrase d’accroche : Il faut que tu présentes l’arrêt. Moi ce que je fais typiquement c’est que je mets la date, la chambre et le thème de l’arrêt. exemple
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Fiche d'arrêt 16 septembre 2010
Localisation, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 16 septembre 2010 portant sur l’interdiction d’une utilisation commerciale du cadavre, pour les faits une société a organisé une exposition de cadavre humain afin de montrer le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni. 2 associations considèrent qu’il s’agit d’un trafic de cadavre et que cette expo viole les articles 16 du code civile, L1232-1 et 225-17 du
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FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014
FOCUS JURISPRUDENCE : FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014 Accroche
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 novembre 1989
Cette décision est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation; rendue le 15 novembre 1989 et portant sur la valeur du l’écriture en chiffre seule de la somme dans un contrat. Les faits : un contrat a été signé le 26 février et le 2 mars 1981, entre une société de location d’équipement informatique et une société représentée par le demandeur, La location de l’équipement informatique s’élevait à un loyer
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Fiche d'arrêt : Cass., Civ. 1ère, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393
En l’espèce, un journal a révélé la naissance alors secrète d’un garçon après un entretien avec la mère. Les articles contiennent les noms de la mère, du père qui est prince de Monaco, du garçon et des photos des deux derniers ensembles. Le père assigne l’éditeur du journal et la directrice de publication en justice pour atteinte à la vie privée et aux droits à l’image. Une requête pour faire valoir son droit à la
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Fiche d'arrêt Ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte
3 : Conseil d’État, 17 février 1950, ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte Le conseil d’État a rendu un arrêt en date du 17 février 1950 énonçant un principe de droit majeur relatif au recours en excès de pouvoir. En l’espèce, en vertu d’une loi du 27 aout 1940 autorisant les préfets de départements à mettre en concession des terres pour une culture immédiate si celles-ci sont abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans,
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Organisation juridictionnelle et fiche d'arrêts
Le tribunal rend des jugements : la personne qui saisit un tribunal s'appelle un demandeur et la personne qui est attraite en justice est un défendeur Le droit fr admet un double degré de juridiction : tt jugement peut en principe être attaqué devant une juridiction d'appel : saisie de voie de recours qui se nomme : un appel : le demandeur devant la cour d'appel est l'appelant et le défendeur est un intimé La
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Organisation juridictionnelle et fiche d'arrêts
Le tribunal rend des jugements : la personne qui saisit un tribunal s'appelle un demandeur et la personne qui est attraite en justice est un défendeur Le droit fr admet un double degré de juridiction : tt jugement peut en principe être attaqué devant une juridiction d'appel : saisie de voie de recours qui se nomme : un appel : le demandeur devant la cour d'appel est l'appelant et le défendeur est un intimé La
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Fiche d'arrêt jamart
CE 7 FEVRIER 1936 : JAMART Les faits : Une décision en date du 7 septembre 1934 a été prise par le ministre des pensions afin d’interdire l’accès des centres de réforme. La procédure : Le requérant saisi le conseil d’état en premier et dernier ressort par recours pour excès de pouvoir les 14 et 24 octobre 1934 afin d’obtenir l’annulation de la décision du 7 septembre 1934 relative à l’interdiction de l’accès des centre
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Fiche d'arret du 5 juillet 2001 + du 8 juillet 2021
TD Droit privé n°1 Arrêt n°2 : L’arrêt soumis à notre étude a été rendu le 5 juillet 2001 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Fait : La défenderesse a eu une relation adultérine avec l’époux de la demanderesse au pourvoi dont elle a eu un enfant. Cette dernière déclare donc qu’elle a subi un préjudice de la part de la défenderesse. Procédure : A la suite d’une première instance, l’affaire
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Fiche d'arrêt pourvoi n°19-24.780
Séance 3 les droits de la personnalité Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n°19-24.780 1. Faits Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale et omission d’écriture) ont été annulés par une décision juridique en 2019. En 2016 une page internet est découverte par ce dernier qui indique ses
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Fiche d'arrêt : CASS., CIV; 2E, 20 JUILLET 1987
FICHE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 20 JUILLET 1987 Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire la notion de la faute inexcusable en matière d’accident de la circulation. En l’espèce, une voiture avait heurté un piéton alors que celui-ci traversait la chaussée en courant, sans la moindre précaution, se jetant sur ledit véhicule. Ce dernier demandait alors la réparation
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Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001
La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus. Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le fœtus qu’elle portait. Donc, c’était encore un enfant à naître. La requérante, a fait appel auprès de la cour d’appel de Metz par rapport à
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Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
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Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation 1ère civile
Cet arrêt, relatif au leg post-mortem, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015. Un homme a légué via un testament, l’intégralité de ses biens à une fondation. Quelque temps plus tard, avec sa femme, (formant les époux X) il a cédé la nue-propriété de plusieurs de ses biens à un autre couple, les époux Y. Toutefois, le couple vendeur (époux X) a été placé sous
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Commentaire d'arrêt droit pénal la faute du chef d'entreprise
Travaux dirigés de droit pénal général : l’élément moral de l’infraction Commentaire d’arrêt de la décision suivante : Cass. crim. 11 octobre 1989, n° 88-87.168 Si l’alinéa 1 de l’article 121-3 du code pénal dispose qu’il n’y a point crime ou délit sans intention de le commettre, toutefois son alinéa 2 estime que la loi peut prévoit qu’un délit peut être commis par une faute de négligence. Or dans certains cas, il peut s’avérer difficile
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Fiche d arret consort baud
l'arrêt consort baud est un arrêt qui va nous permettre de pouvoir faire la distinction entre la police administrative et la police judicaire L'arrêt consort baud est un arrêt du conseil d' etat datant du 11 mai 1951 En l'espèce le 31 octobre 1945 à lyon lors d' une opération de police pour appréhender des individus signalés comme faisant parties d' une bande de malfaiteur par des inspecteurs une personne est mortellement blessé puis va
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Fiche d'arrêt
La chambre mixte de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 mai 19 portant sur l’ambiguïté de l’application entre un texte interne et un texte relatif à la communauté économique européenne, plus précisément portant sur les lois sur les frais de douane pour des marchandises à l’intérieur de la communauté économique européenne. En l’espèce, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société vendant une marchandise importée du
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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