Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008
FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé
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Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit ; En l’espèce, les renseignements généraux signalent à la gendarmerie qu’une famille serait susceptible de s’adonner sous couvert de rites vaudou à des agissements sectaires
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Méthodologie d'une fiche d'arrêt
SEMESTRE 1 TD METHODOLOGIE METHODOLOGIE de la fiche d’arrêt : -faits -procédure -moyens -problème juridique -sens de la décision -fondement de la décision -conséquences pratiques -En matière civile, on ne porte pas plainte, on fait une assignation. Le juge a très peu de pouvoir en matière civile. Plainte : matière pénale Assignation : saisi de la justice On va donner notre assignation à l’huissier afin que l’autre partie soit mise au courant. D’un côté il
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Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.4) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement. Faits : Une personne physique a commis des faits délictueux en mai 2014 et a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec
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METHODOLOGIE FICHE D'ARRET
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 1. PRESENTER L’ARRET : Présentation de l'arrêt-juridiction- chambre -date- thème- n° du pourvoi à publier ou non au bulletin METTRE LES REFERNCES : Exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 pourvoi n° 03-40017 publié au bulletin (sinon publié on dit inédit) 2. LES FAITS : De façon chronologique il faut indiquer les différents événements non contestés du litige. Il faut reformuler les éléments importants et distinguer les
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Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé
Droit administratif Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans lequel il s’intéresse à la question de la compétence des juridictions administratives françaises. Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire. En l’espèce, en décembre 2014, a lieu les élections des juges
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Fiche de révision droit constitutionnel
FICHE DE REVISION/ DROIT CONSTITUTIONNEL Partie 1 : Chapitre 1 : Section 1 : * La constitution est la norme suprême au sein d’un Etat, qui organise les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et la protection des droits et libertés du citoyen Paragraphe 1 : * Au sein matériel, la constitution correspond à toutes les règles organisant les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les libertés des citoyens, qu’elle figure ou non dans
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Méthode commentaire d'arrêt droit
La méthode du commentaire d’arrêt : plan, sens, valeur, portée Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt, qu’est-ce que l’on fait dans un commentaire d’arrêt ? Dans un commentaire d’arrêt, on commente un arrêt. Commenter un arrêt c’est en réalité 3 choses : la technique SVP : * Sens * Valeur * Portée Ces 3 éléments doivent apparaitre dans le commentaire. Qu’est-ce que cela signifie ? tout d’abord la première chose qui doit apparaitre c’est le sens de
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Fiche d'arrêt 24 décembre 2009
Un vendeur assigne son employeur devant les prud'hommes pour licenciement abusif sans cause réelle en date du 24 décembre 2009 en dommage et intérêts, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement et indemnités pour travail dissimulé. L'employeur fait grief à l’arrêt de la cour d'appel sur le 1er moyen : Considérant qu'il s'agit d'une méthode déloyale au sens de l'article 9 du code civil et de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits
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Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 février 1999 relatif à la succession et aux effets du concubinage. Nous sommes ici face à un arrêt de principe puisqu’on retrouve les termes "attendu que" mais également la présence d’un visa, qui sont ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. En l’espèce, un époux est l'auteur
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Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
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Fiche d'arrêt
[Phrase d’accroche] : il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation. Ce pourvoi a été renvoyé par la première chambre civile devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, le 28 novembre 2008 relatif à un à un décès dans un train. [Faits] : Un jeune de 15 ans est mortellement blessé en tombant sur la voie des
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Fiche d’arrêt : Arrêt Koné
Arrêt Koné : Fiche d’arrêt Dans cette décision du Conseil d’Etat, dans sa composition d’Assemblée, rendu le 3 juillet 1996, il est question de la consécration des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de la hiérarchie des normes en droit français. M. Koné, un ressortissant malien présent sur le territoire français, est visé par un décret accordant son extradition vers les autorités maliennes à cause d’un mandat d’arrêt international délivré par
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Methode fiche d'arrêt
1. Fiche d’arrêt [a] Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2019, portant sur l’application de la loi nouvelle dans le temps. [b] Par bail du 21 mars 2014, le bail devant prendre effet le 1er juin 2014, un bailleur loue un bien immobilier à des preneurs. Le logement est d’une surface habitable de 157m2, moyennant un loyer mensuel de 1000
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Fiches d'arrêts
1. Dressez la fiche de jurisprudence des 3 arrêts de la fiche (doc. 5 et 7). Document 5 : Faits : Mme Calvez a souscrit un contrat d’assurance Essor avec une garantie invalidité, le 26 juin 1980, auprès des Assurances Générales de France (AGF) Ce contrat devient obsolète le 20 février 1984, un nouveau contrat est rédigé avec une garantie d’incapacité totale de travail et une garantie d’invalidité de taux au moins égal à 66%
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Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur
Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une carte de séjour temporaire pour le motif de « vie privée et familiale. Cependant, sa demande a été rejetée par le préfet de police, le 23 avril 2013. De plus, ce dernier a exigé que l’homme quitte le territoire national dans un délais de 30 jours, ou alors il serait reconduit à la frontière.
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Fiche d'arrêt
Résumé des faits : Le demandeur du pourvoi a été déclaré sexe masculin dans le registre de l’état civil. Se considérant comme une femme il aurait subi une opération de changement de sexe mais pour le devenir. Résumé de la procédure antérieure : L’intéréssé a agi devant le tribunal de grande instance afin de substituer la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». La cour d’appel de Nancy a rendu
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Fiche d'arrêt 6 mai 2003
La décision que nous commentons est un arrêt de cassation et de principe rendu le 6 mai 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. M. Alain X est un chef cuisinier renommé a constitué avec deux autres associés la société ADD. Il a déposé la marque « Alain X» , puis il a racheté une marque comportant son nom et son prénom, déposée en 1988 par une tierce personne. La société
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Exemple fiche d'arrêt
III- Fiche d'arrêt Arrêt n°1 : Arrêt Jacques Vabre, chambre mixte de la Cour de cassation, 24 mai 19 (extrait): La société Vabre a importé durant 4 ans et 6 mois depuis les Pays-bas du café soluble et le dédouanement de cette marchandise a été effectué par la société Wiegle. Cette dernière avait donc pour but de gérer les formalités douanières de la société Vabre. La société Wiegel a donc payé la taxe inférieure de
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Fiche d'arrêt 12 juillet 1989, cassation
Un Homme, M. Y a vendu des objets occultes à Mme. X, qui sont tous deux parapsychologues, afin qu’elle puisse pratiquer la divination à son tour. L’acquéreur n’a jamais payé la facture des biens achetés qui s’élève à 52 8 francs. Il forme une demande d’injonction de payer contre l’acquéreur, qui la refuse. Le vendeur saisi le TGI afin d’obtenir le paiement de sa créance, le juge lui accorde une injonction de payer que l’acquéreur
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Fiche d'arrêt
Nom: ADJO ifêyêmi n° étudiant: 22113068 sujet: commentaire sur le préambule de la DDHC Production Le texte intitulé «préambule de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen » est une loi fondamentale, rédigée en 1789 par l'Assemblée nationale. Ce préambule qu'il nous est demandé de commenter précède les 17 articles de la déclaration de 1789. Cette déclaration a été rédigée dans une période particulière. Elle marque la fin de l'ancien régime et le
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Fiche d'arrêt cours de cassation, 19 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2013 En l’espèce une salariée a été engagée en tant que qu’éducatrice de jeune enfant exerçant les fonctions de directrice adjointe dans la crèche de halte gardée gérée par l’association Baby loup, en Mai 2003 elle bénéficie d’un congé maternité suivi d’un congé parentale jusqu’au 8 décembre, elle a ensuite été convoqué par lettre le 9 décembre 2008 à un entretient
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Fiche d’arrêt « our body »
FICHE D’ARRÊT : DROIT CIVIL - « Our Body » Par un arrêt en date du 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le respect du corps humain et de la dignité humaine. La société Encore Events organise a partir du 12 février 2009, une série d’exposition de cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués et installer pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant
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Fiche d'arret : l'abus du principe de loyauté de la preuve.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 février 2013, eu égard à l'abus de principe, plus précisément à l'abus du principe de loyauté de la preuve. En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave, par lettre du 28 janvier 2010, soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 décembre 2009, assigne son employeur devant la juridiction prud'homale pour dommages et intérêts. L'employeur fait grief à
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Fiche d'arrêt
DEVOIR 1 SUJET CIVIL : FICHE D’ARRÊT L’arrêt de la cour de cassation du 6 février 2013 pris par la chambre sociale traite l’exclusivité du droit du travail. La demanderesse au pourvoi est madame A et le défendeur est monsieur x En l’espèce madame Atuna, employeur de monsieur x engagé comme livreur, soutient avoir licencié monsieur x pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 or que monsieur x soutient avoir fait l'objet d'un
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