Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013

Fiche d’arrêt :

Les étapes :

La phrase d’accroche

Les faits

La procédure

Les thèses en présence

Le problème de droit

La solution de la Cour de Cassation

La phrase d’accroche :

Cet arrêt, relatif au licenciement d'un salarié, a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013

Les faits :

Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007, cependant il a été licencié pour cause de faute grave, par lettre le 28 janvier 2010. Le salarié affirme avoir fait l'objet dans licenciement verbal le 24 décembre 2009. Le salarié À par la suite saisi la juridiction prud'homal afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.

La procédure :

Le salarié a assigné son employeur afin d' obtenir paiement de diverses somme, pour cela il rapporte avec lui un enregistrement de message vocaux retranscrit par un huissier de justice.

La décision de première instance prétend que le licenciement et sans cause réelle et sérieuse.

Un appel a été interjeté par l’employeur

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la cour d'appel de Grenoble, Confirme la décision rendue en première instance puisqu'elle soutient le fait que licenciement ils sont cause réelle et sérieuse et soutient que les enregistrements de messages vocaux sont une preuve recevable en justice et confirme alors que le salarié a été licencié verbalement le 24 décembre 2009

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation

Les thèses en présence :

1.

L'arrêt attaqué considère que l'enregistrement rapportés par le salarié constitue bien une preuve recevable. Les propos tenus lors de cette enregistrement de messages vocaux ont été jugé comme un licenciement verbal, autrement dit la cour soutient le fait que le salarié était tout à fait en droit de conserver ses messages téléphoniques laissés par son employeur et de les avoir fait retranscrire par un huissier de justice.

La cour a condamné l'employeur à verser une indemnité conventionnelle de licenciement cumulé à une indemnité pour travail dissimulé à son ancien salarié, cette indemnité forfaitaire est égal à six mois de salaire.

2.

L'employeur ce pourvoi en cassation est fait grief à la cour d'avoir violé l'article neuf du Code civil, l'article six de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L. 1231–1 du code du travail, en estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Premier moyen étant que les messages

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