Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la décision rendue par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne le même jour en matière de protection des données personnelles sur
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Fiche d'arrêt 13 mars 2007
FICHE D'ARRET SEANCE 5 DPF Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Deux femmes se sont mariées le 5 juin 2004, ce qui a entraîné la modification de leur registre d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur de la république a demandé la nullité du mariage auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Par la suite ce dernier a
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Fiche d'arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné
CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné 1/ faits : Un ressortissant malien, M. Koné est accusé par la cour suprême du Mali de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » par des transfères de fond en dehors du Mali qui proviennent du trafics d’hydrocarbure, un mandat d’arrêt est mené contre lui alors qu’il se trouve sur le territoire français. 2/ procédure : Une demande d’extradition a été faite, c’est une procédure d’entraide internationale pénale entre les
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Fiches d'arrêt
TD n°1 : Fiches d’arrêt * Civ., 30 mai 1838 Par un arrêt du 30 mai 1838, une des chambres civiles de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage. En effet, un père a entamé une action en justice pour que l’ex-fiancé de sa fille verse des dommages et intérêts à cette dernière au vu du préjudice qu’elle a
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Fiche d'arrêt (3 février 1999)
Fiche d’arrêt 1. La juridiction II s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 1999. 1. Les faits M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. Dans ce testament, il a également gratifié Mme X d’une somme de 500.000 francs. M.Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa
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FICHE D'ARRET caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967
FICHE D’ARRET Thème : sécurité sociale - assurances sociales - maladies - feuilles de soin - transmission à la caisse - délai ) inobservation - sanction Cet arrêt de la Cour de Cassation, caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967 casse l’arrêt de la Commission de première instance de la Nièvre concernant le délai de remise des feuilles de soin à la caisse de sécurité sociale. En l’espèce, Dame François suite
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Fiche d'arret 6 janvier 2000
Fiche d’arret du 6 janvier 2000 Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a déclaré le maitre d’œuvre
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Fiche d'arret 6 janvier 2000 cas
Fiche d ’arrêt du 6 janvier 2000: Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maître d’ouvrage l’entrepreneur et le maître d’œuvre de l’opération défendeur devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de saint Etienne ) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre
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Fiche sur le droit des personnes
Fiche Droit des personnes 1ère PARTIE : IDENTIFICATION Personnes = sujets de droits avec des prérogatives à exercer sur objet, animaux … → Loi 1976 : animal est un être sensible Code Pénal réprime mauvais traitements. MAIS art 521-1 et 653-1 du CP : seulement « animaux domestiques, apprivoisés, en captivité » sont protégés Certaines pratiques admises (corrida, combats de coqs) : tradition locales ininterrompues, usage ancien // Gibier, chasse, poules en batteries C.Cass, 4
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Méthodologie fiche d'arrêt avec exemples
Rappel de méthodologie : 1) Accroche : date + chambre + thème de l’arrêt (général). Rappel : les chambres sont les suivantes, et vous les trouverez souvent avec les abréviations entre parenthèses : première chambre civile (Civ. 1ère), deuxième chambre civile (Civ. 2ème), troisième chambre civile ( Civ. 3ème), chambre commerciale (Com.) , chambre sociale (Soc.), chambre criminelle (Crim.), chambre mixte (Mixte), ou assemblée plénière ( Plèn.). 2) Rappel des faits : - commencez par
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Exemple de fiches d'arrêts
C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, de la deuxième chambre civile, du 2 février 2010. L'article 445 du code de procédure civil, les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, ont été retenus. M. Mahmoud X est décédé le 13 janvier 2010, c'est donc une perte de la personnalité juridique. La veuve du défunt décide de faire le faire incinérer mais la mère de celui-ci s'y oppose et
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Méthode fiche d'arrêt cas
Méthodologie Droit Civil La solution du problème de droit n’est que dans la loi. Commenter un arrêt, c’est dire quel est le problème juridique par rapport à une réponse, et quelle est la réponse donnée par les juges sur ce problème. Il faut trouver quelle est la réponse juridique officielle (Article du code civil). ‘’Cour de cassation’’ : Cour suprême de l’ordre judiciaire. Elle est compétente soit pour connaître des jugements rendus en derniers ressorts,
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Droit obligations cas
Faire les 2 premières séances de TD mises en ligne. Récup premier cours , intro/ responsabilité civile Fin du premier cours : prescription La réparation, responsabilité contractuelle et extra contractuelles ≠ On ne réparera que les dommages qui sont prévisibles au moment de la signature du contrat. Il s’agit d’un dommage que l’on pouvait anticiper au moment de la conclusion du contrat. En matière contractuelle on considère qu’il existe toujours de l’anticipation. C’est une spécificité
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Fiche d'arrêts.
Séance 5 Doc 5 : Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 19. Une société de production de café s’est vue appliquer l’article 265 du code des douanes qui prévoit la taxation sur la marchandise provenant des Pays Bas. Un commissaire des douanes à du payer une taxe intérieur. Après que la cour d’appel ait fait droit aux demandes d’indemnisations des deux sociétéś l’Administration s’est poursuit en cassation. Devant la pour d’appel, la dos été
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Arrêt droit commercial, Pékin Express
Charlotte Rettig TD Social octobre 2015 Commentaire d'arrêt Cassation sociale, 4 février 2015, Pékin Express L'opération de qualification va permettre d'assurer la plénitude et l'effectivité d'un régime propre à une catégorie juridique. Le modèle du contrat de travail est essentiel pour comprendre les mécanismes d'acquisition de droits sociaux et ensuite pour qualifier la relation de travail, c'est en cela que la qualification du contrat de travail s'avère être fondamentale dans l'affaire ayant donné lieu à
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Fiche d'arrêt, Sect., 10 janvier 1930, Despujol
CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Un requérant reçoit un procès verbal contre lui à cause d’une infraction de stationnement aux abords du château de Chaumont sur Loire. En l’espèce, M. Despujol forme un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté pris par le maire et de l’arrêté pris par le conseil municipal. Il se prévaut également d’un loi du 13 avril 1926 comme ayant crée une situation
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Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 I. FAITS Bernard Y. a été marié 2 fois. Du première mariage – 2 enfants, Du second mariage 1 enfant. Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de
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Fiche d'arrêt société Bati du 6 février 2013.
Fiche d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2013 venant précisé les litiges d’une rupture d’un contrat de travail. L’employeur et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle le 18 mai 2009. Le salarié a alors contesté la validité de cette rupture. Le salarié en passant par le prud’homme demande des indemnités à l’employeur. L’employeur suite à ce procès, le remporte puisque la cour d’appel
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Fiche d'arrêt Ass. Plén. 19 mai 1978
AP. 19 mai 1978 Faits Une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat a été licenciée de ses fonctions en raison de son mariage après un divorce. Elle a donc demandé une indemnité pour son brusque renvoi ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Procédure L’institutrice a interjeté appel, et la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation,
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Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.
FICHE D'ARRET Faits : M. Jean-Louis C... soutient que le mariage qui devait être contracté le 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois entre sa fille majeur Florence C..., de nationalité française, et Arif A..., de nationalité turque, avait pour seul but de régulariser le séjour en France de M. Arif A... M. Jean-Louis C... s'oppose de fait, à ce mariage pour défaut de consentement en vertu des articles 146, 173 et 176 du
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Fiche d'arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359.
Fiche d’arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359 Les faits Une femme enceinte arrive à terme en vue de son accouchement en clinique; pendant son hospitalisation elle signale une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage femme. La sage-femme refuse d’appeler le médecin. Le lendemain, l’anomalie cardiaque est constaté par le médecin, qui constate l’arrêt totale des battements du coeur de l’enfant. Il est ensuite procédé à l’extraction par césarienne d’un enfant
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Fiche d'arrêt, Loi Badinter, 20 octobre 2005.
FICHE D’ARRÊT : 20 OCTOBRE 2005 Application de la loi Badinter : La présente décision est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005 statuant sur la notion d’accident de la circulation. En l’espèce, un homme est blessé par la chute accidentelle d’une plaque de contreplaqué et d’un tendeur arrimés sur le toit du véhicule de son épouse stationné sur
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Fiche d'arrêt du 11 décembre 1992.
Fiche d’arrêt n°1 droit civil (Semaine du 17/10) Benesty Antoine Indication de la juridiction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière, datant du 11 décembre 1992 Faits : Suite à un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne physique a perdu son apparence d’origine pour se rapprocher du sexe opposé, ici le sexe féminin, dont son comportement social correspond. Sauf que la personne physique a
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Comment réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence.
Pour réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence, il faut suivre certaines étapes qui sont plus ou moins universelles. Tout d'abord, il faut localiser l'arrêt, ex ( arrêt de la cour de cassation de........ date ../../.... numéro......) 1- relater les faits: Il faut faire un rappel de faits brièvement, et ne citer que les importants qui ont donné naissance au litige objet de l'arrêt. 2- les procédures: Pendant cette étape, il est nécessaire de rappeler
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