Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient les fleurs du champ traité, sont mortes en grand nombre. Un examen toxicologique a révélé que les abeilles étaient décédées en raison de l'absorption de
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Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne connait pas la finalité mais on peut supposer qu’elle était en défaveur des parents * Les parents ont interjeté appel * La cour d’appel de
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Méthode Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt * Phrase d'accroche Chambre+ juridiction qui rend l'arrêt qui se prononce sur un thème * Faits pertinents Ts les évènements qui ont mené au litige, on qualifie juridiquement (pas de Monsieur X mais ex : la conductrice) * Procédure Décision de la juridiction antérieure (1er °) et ses motifs, qui a saisi le pourvoi ? (Ne pas parler de la procédure de la cour Cass pour le moment) * Les prétentions/moyens des parties
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Fiches d'arrêts - Droit administratif
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1902 publié au recueil Lebon, le Tribunal des Conflits devait statuer sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière d’acte de réquisition portant sur un bien privé. Le préfet d’une commune a, en vertu d’un décret ministériel, pris un arrêté en date du 26 juillet 1902 par lequel il a ordonné l’évacuation immédiate
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Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
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Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009
FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT Civ. 1ére 11.06.2009 La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients. En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que « le médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en
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Fiche d'arrêt et analyse
Fiche d'arrêt et analyse Cet arrêt a été rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce le géniteur a reconnu l’enfant a reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 dont était enceinte la génitrice. Le 14 mai 2000 est née l'enfant et la génitrice a demandé le secret de l’accouchement. Le jour de sa naissance, l'enfant a été placé au service de l'Aide sociale
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Fiches grands arrêts du contentieux administratif
Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours → CE, 2016, Czabaj Fiches grands arrêts du conten1eux administra1f I — Condi1ons de recevabilité rela1ves au délai pour agir a. Échéance du délai de recours →
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Fiche d'arrêt commune de Valence
Arrêt Commune de Valence Le but de cette police spéciale confiée aux autorités de l’Etat est de prévenir les atteintes à la santé publique pouvant résulter d’OGM dans les champs Le maire ne peut s’immiscer dans le domaine de la police spéciale, qui ne peut être exercée que par le préfet. En principe, le maire ne peut pas édicter des mesures qui sont de la compétence de la police spéciale. Principe de précaution ne peut
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Aide aux fiches d'arrêts
Cem Guler Devoir 1 Pix 1) Choix du modèle: Ordinateur Portable 15,6" HP 15s-eq2001nf- Ryzen 7/16Go/1To 1. Un modèle adapté à notre budget, l'ordinateur avoissinent les 680 euros. - Notre écran possède ici un écran de 15,6 pouces pour avoir une vue large dans le cadre de notre utilisation quoitidienne et avoir un certains confort. Elle permet également d'ouvrir plusieurs onglet pour pouvoir alterner entre nos logiciels de bureutique et des taches multimédia diverses tel
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Fiches d'arrêts
TD n°5- droit admin Document 1 : Le Conseil d’Etat s’est réuni en assemblée plénière et a rendu une décision le 12 avril 2013 relative aux limites du droit de grève. En l'espèce plusieurs fédérations ont déposé des requêtes et mémoires au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 15 juin 2009, dans laquelle le directeur de la société EDF a demandé la réquisition des salariés chargés des
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Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
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Fiche d'arrêt CC 23 janvier 2004
Fiche d’Arrêt : CC 23 janvier 2004 La décision de rejeter le pourvoi en cassation a été prise par la Cour de cassation, assemblée plénière, le 23 janvier 2004. À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 févier 2003. Les thèmes généraux de la décision sont la non-rétroactivité d’une loi pourtant qualifiée d’interprétative. Et la complexité de la notion d’application de la loi, interprétative ou non, dans le temps.
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Fiche d'arrêt droit des sociétés
Td Soc : Séance 5 : Doc 1 : COM 20 mai 1986 : arrêt Bowater Le membre d’une SA a, en son nom personnel et au nom d’autres actionnaires, cédé à une filiale de la société Bowater plus de 2/3 des actions de la SA. Les parties au contrat ont conclu des promesses réciproque de vente et d’achat portant sue l’ensemble des actions de la SA. La filiale étant dégagée de ses obligations, la
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Fiche d'arrêt : Chevassus marche contre Danone
Faits : En 1998, 3 sociétés ont confié à un mandataire la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs et grossistes de l’Océan Indien. Quelques années plus tard, d’autre importateurs se sont mis à commercialiser dans la même zone géographique des produits de ces marques achetés directement en métropole, en pratiquant des prix concurrentiels. Procédure : - S’estimant évincé de l’importation exclusive de ces produits, le mandataire a assigné en justice les société en
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Fiche d’arrêt de l’arrêt Fraisse
L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 2 juin 2000, est relatif à l'inscription sur la liste électorale d’une personne qui ne demeure pas sur le territoire calédonien depuis au moins 10 ans. En l’espèce, une femme, vivant depuis moins de 10 ans sur le territoire de Nouvelle- Calédonie souhaite être inscrite sur les listes électorales en Nouvelle Calédonie afin de pouvoir participer aux élections du congrès et des
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Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal
Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations. C’est cette notion de personnalité juridique du fœtus a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du 4 mai 2004. En l’espèce, le 18 février 2003, la prévenue, sage-femme d’un centre hospitalier, a commis une erreur de diagnostic entrainant la mort d’un
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Méthodologie de la fiche d'arrêt en L1 droit
FICHE D’ARRÊT Essentiel Porte plainte/ assigne Première instance (juridiction) Interjette Appel= Cour d’appel (confirme ou infirme le premier jugement) Demande de pourvoi= cour de cassation ( casse la décision ou rejet le pourvoi ) , puis deuxième Cour d’Appel avec d’autres magistrats (peut avoir deuxième cour de cassation et troisième cour d’appel) Juge de fond ( cour d’appel ) vs juge de droit ( cour de cassation ) Présentation de décision de la Cour de
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Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066)
Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066) Thématique de l’arrêt : Dans l’arrêt n°12-26066 du 4 décembre 2013 , la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la possibilité d’annuler un mariage célébré entre alliés de ligne direct suite au décès d’un des conjoints . Résumé des faits qualifiés juridiquement: Une femme épouse le père de son ex-mari en 1983, alors qu’elle avait un enfant de son union
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Fiche d'arrêt, contrat en entreprise
FICHE DARRET DOC 5 correction Résumé des faits : Un contrat d’entreprise a mis en présence 2 partit que sont un médecin et sa patiente dans le cadre d’un suivie de grossesse avec accouchement le dit accouchement a lieu et place le 10 j 1974 ds une bassine en lieu et place d’une salle de travail a conduit a une déformation physique du nouveau née nommé Frank ce dernier ayant atteint l’âge de la majorité
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d’arrêt 1- Une phrase d’accroche : présentez brièvement l’arrêt, la juridiction, la chambre, la date. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre 2004 venant préciser les contours de la notion du contrat de vente par rapport à celui du contrat d’entreprise. 2- Les faits : Résumez les faits pertinents de l’arrêt de manière chronologique. Vous devez identifier et sélectionnez à la fois les faits matériels
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Fiche d'arrêt Crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575
En l’espèce, un groupe de sapeurs-pompiers dirigé par le prévenu qui était chef de garde opère une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2. A l’issue de l’opération un d’entre eux n’est pas ressorti du local et son corps a été retrouvé inanimé. Transportée en urgence à l’hôpital il est décédé des suites d’un arrêt cardio respiratoire probablement d’origine hypoxique. Le chef de garde avait attaché le système de liaison personnelle de celle-ci
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Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000
Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000 En l’espèce, une personne a été blessée en glissant sur une plaque de verglas. La victime a assigné, en réparation de son préjudice, la société qui occupait l'immeuble devant lequel elle a glissé. Et ce, au motif que la société avait commis une faute en ne procédant pas au sablage/salage de la portion de trottoir dont l'entretien lui incombait. Le 20 mars 1998, la cour d’appel de Versailles
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la La Société Gaumont Distribution qui a obtenu un visa ministériel d’exploitation. Le maire de la ville d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune par un arrêté
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