Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066)

Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066)

Thématique de l’arrêt :

Dans l’arrêt n°12-26066 du 4 décembre 2013 , la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la possibilité d’annuler un mariage célébré entre alliés de ligne direct suite au décès d’un des conjoints .

Résumé des faits qualifiés juridiquement:

Une femme épouse le père de son ex-mari en 1983, alors qu’elle avait un enfant de son union précédente âgé de seulement 10 ans au moment de la nouvelle union. En 2005, soit 22 ans après leur union, l’époux décède et laisse un testament instituant son épouse légataire universelle. L’ex-époux, fils du défunt, décide donc d’assigner son ex-épouse en justice en 2006 afin de procéder à l'annulation du mariage

Procédure :

Les juges du fond ont accueilli la demande de nullité du mariage et l’ex épouse décide de forme un pourvoi en cassation .

Prétention des parties :

Les juges du fonds ont accueilli la demande de nullité sur le fondement de l’article 161 du Code Civil : “En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne” .

Ils ont également pris en considération l’atteinte à la a non sauvegarde de l'homogénéité de la famille puisqu’il y a avait pour l’enfant âgé de 10 ans au moment des fait “une regrettable confusion entre son père et son grand-père”

Problème de droit :

Est-il possible d'annuler un mariage entre des alliés de ligne directe après le décès de l'un des conjoints, même s'il a duré pendant la vie de ceux-ci sans aucune opposition ?

Solution :

La cour de cassation affirme que la cour d’appel “à violé le texte susvisé” soit l’Art 8 de la CEDH car il y une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que son mariage avait duré plus de vingt ans sans opposition .

La Cour de cassation casse et annule la décision d’annulation du mariage des alliés de ligne direct car leur mariage avait duré plus de vingt ans sans opposition et que l’annulation de celle-ci serait une atteinte au respect de leurs vie privé et familial garantit par l’Article 8 de la CEDH .

Portée :

Par cette décision, l'on peut comprendre qu'il est envisageable de ne pas annuler un mariage entre alliés de ligne directe, sous réserve que cette union ait duré un certain temps sans opposition.

La décision ou non d’annuler un mariage entre alliés de ligne directe serait donc prise au cas par cas afin de respecter au mieux le respect de la vie privée et familiale . De plus l’article 8 de la CEDH dispose que “ toute ingérence dans l'exercice de ce droit doit être proportionnée et justifiée par des motifs légitimes”

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