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Fiche d'arret dissertations et mémoires

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9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 8 Octobre 2015
  • Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988

    Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988

    Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de

    533 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt

    Fiche d'arrêt

    Fiche d'arrêt Nature ▪ Ordonnance, jugement, ▪ Arrêt de la Cour de cassation ▪ Arrêt de rejet Lieu et date ▪ Lieu renseigne sur le statut et la compétence territoriale de la juridiction ▪ Date Faits ▪ Présenter les faits dans l'ordre chronologique. ▪ Ne relater que les éléments essentiels pour la compréhension du problème de droit. Procédure ▪ Retracer le cheminement de l'affaire, dans l'ordre des différentes juridictions. ▪ Décomposer la structure de la

    350 Mots / 2 Pages
  • Fiches d'arrêt droit fiscal

    Fiches d'arrêt droit fiscal

    Sujets de droit fiscal en vue de l’examen Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Accroche : -prélèvements non obligatoires -redevance pour service rendu compétence pouvoir réglementaire et pas législateur -En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article

    9 898 Mots / 40 Pages
  • Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982

    Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982

    Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal` 2: Les Faits Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire

    256 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Nicolo

    Fiche d'arrêt Nicolo

    FICHE D’ARRET – DOCUMENT 3 NICOLO (SEANCE 6) Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat le 20 octobre 1989. Cet arrêt a donc été rédigé avant la réforme de 2019. Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. 1/ RAPPEL DES FAITS : Monsieur Z estime que la participation des français provenant des départements et territoires d’outre-mer à l’élection des représentants aux parlements européens en tant qu’électeur ou candidat constitue

    307 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt cour de cassation

    Fiche d'arrêt cour de cassation

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation le 17 octobre 2012,relatif aux paiments de dommages et intérets.
Dans cette affaire,un homme nommé M.X assigne le gérant d’une société automobilière à titre personnel en paiment de dommages et intérêts en raison de son véhicule qui ne lui a pas été livré.
 A la suite de cet évenement,le demandeur soit M.X engage une procédure devant la cour d’Appel de

    263 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire

    Fiche d'arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire. En l’espèce, un conducteur alcoolisé a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une piétonne enceinte de 6 mois. Le choc a alors causé de nombreuse blessure à la victime et a provoqué le décès, in utero, de l’enfant qu’elle portait au moment des faits. Le 14 février 2014, le

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  • Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021

    Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021

    DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage. L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente

    342 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968

    Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968

    MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont

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  • Méthode fiche d'arrêt

    Méthode fiche d'arrêt

    LA FICHE D’ARRET ou de jugement Objet de l’exercice : La fiche d'arrêt (ou de jugement) consiste à synthétiser les informations contenues dans une décision de justice et à les classer selon un plan (rubriques), toujours le même. NB : Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des décisions reproduites dans les fiches de TD. Il faut que cela devienne un automatisme qui vous sera utile pour mieux mémoriser la jurisprudence et pour commencer à

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  • Fiche d’arrêt : phrases-type

    Fiche d’arrêt : phrases-type

    Fiche d’arrêt : phrases-type Phrase d’accroche Cet arrêt rendu par telle juridiction réunie en telle formation (chambre...) le date envisage la question de thème général de l’arrêt. Faits En l’espèce... qualifier juridiquement les faits Procédure (ATTENTION : vous ne trouverez pas systématiquement toutes les étapes évoquées ici dans l’arrêt que vous étudiez ; dans ce cas n’extrapolez pas !). Untel saisit telle juridiction afin de but de la demande sur le fondement de tel texte,

    358 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 3 novembre 2011

    Fiche d'arrêt 3 novembre 2011

    Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2011 L’arrêt à l’étude ici est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011. Le 8 janvier 2002 une société qui exerce l’activité de marchand de biens avait consenti une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à une société civile immobilière. Le 11 mars 2002, elle avait consenti sur le même bien un bail commercial à effet du

    525 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012

    Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012

    Fiche d’arrêt 
-Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. 
-résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le

    265 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995

    Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995

    Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile . Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son

    322 Mots / 2 Pages
  • Dissertation et fiches d'arrêt

    Dissertation et fiches d'arrêt

    La qualification d'un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Que vous inspire cette expression ? Selon moi dénomination propre pour un contrat implique : - un nom différent des autres contrats - permet de le différencier des autres contrats. - Fait pensé au droit romain selon lequel les contrats devaient être nommés pour

    4 749 Mots / 19 Pages
  • TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)

    TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)

    TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de la vente. Une QPC est portée à la connaissance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par le juge de la mise

    1 335 Mots / 6 Pages
  • Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

    Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

    FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé

    370 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation

    Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation

    Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit ; En l’espèce, les renseignements généraux signalent à la gendarmerie qu’une famille serait susceptible de s’adonner sous couvert de rites vaudou à des agissements sectaires

    1 246 Mots / 5 Pages
  • Méthodologie d'une fiche d'arrêt

    Méthodologie d'une fiche d'arrêt

    SEMESTRE 1 TD METHODOLOGIE METHODOLOGIE de la fiche d’arrêt : -faits -procédure -moyens -problème juridique -sens de la décision -fondement de la décision -conséquences pratiques -En matière civile, on ne porte pas plainte, on fait une assignation. Le juge a très peu de pouvoir en matière civile. Plainte : matière pénale Assignation : saisi de la justice On va donner notre assignation à l’huissier afin que l’autre partie soit mise au courant. D’un côté il

    338 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)

    Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)

    Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.4) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement. Faits : Une personne physique a commis des faits délictueux en mai 2014 et a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec

    607 Mots / 3 Pages
  • METHODOLOGIE FICHE D'ARRET

    METHODOLOGIE FICHE D'ARRET

    METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 1. PRESENTER L’ARRET : Présentation de l'arrêt-juridiction- chambre -date- thème- n° du pourvoi à publier ou non au bulletin METTRE LES REFERNCES : Exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 pourvoi n° 03-40017 publié au bulletin (sinon publié on dit inédit) 2. LES FAITS : De façon chronologique il faut indiquer les différents événements non contestés du litige. Il faut reformuler les éléments importants et distinguer les

    847 Mots / 4 Pages
  • Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé

    Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé

    Droit administratif Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans lequel il s’intéresse à la question de la compétence des juridictions administratives françaises. Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire. En l’espèce, en décembre 2014, a lieu les élections des juges

    718 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt 24 décembre 2009

    Fiche d'arrêt 24 décembre 2009

    Un vendeur assigne son employeur devant les prud'hommes pour licenciement abusif sans cause réelle en date du 24 décembre 2009 en dommage et intérêts, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement et indemnités pour travail dissimulé. L'employeur fait grief à l’arrêt de la cour d'appel sur le 1er moyen : Considérant qu'il s'agit d'une méthode déloyale au sens de l'article 9 du code civil et de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits

    593 Mots / 3 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946

    Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946

    Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 février 1999 relatif à la succession et aux effets du concubinage. Nous sommes ici face à un arrêt de principe puisqu’on retrouve les termes "attendu que" mais également la présence d’un visa, qui sont ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. En l’espèce, un époux est l'auteur

    525 Mots / 3 Pages
  • Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents

    Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents

    Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une

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