Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Analyse de deux arrêts: Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur et Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel
Le document ci-après est deux Arrêts de genres différents à savoir : • Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur • Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel I. LE DIT ARRÊT DE CASSATION : doté de cinq parties • Le visa • L’attendu de principe • Les faits et la décision • Le moyen de cassation • Les motifs Identifier la juridiction
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau. Mme X saisi
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Fiche droit administratif: La responsabilité sans faute
Droit Administratif Séance 7 La responsabilité sans faute Conseil d'Etat 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Feu d’artifice Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux. Les victimes
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Pain D'antan Cas Bureautique Fiche U42
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen - Session 2013 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication écrite et technologie de la communication Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et première situation du CCF) Nom et prénom du candidat : N° de matricule : Intitulé de la situation de communication : Cas Pains d'Antan Fiche de situation de communication n°: Date de réalisation
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Fiche surl' Amniocentèse Précoce
2 – L’AMNIOCENTESE PRECOCE DEFINITION : C’est une ponction transabdominale écho-guidée de la cavité amniotique en vue d’un prélèvement de LA afin d’en étudier les composantes (nécessité de culture cellulaire pour extraction de l’ADN, caryotype et recherche enzymatique). L’amniocentèse précoce se pratique entre 15 et 20 SA (ultra précoce entre 11 et 14 SA, tardive entre 21 SA et le terme). INTERETS : • Détermination du caryotype fœtal. • Etudes en biologie moléculaire pour rechercher
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 Mai 2008: délai d'acceptation
Par un arrêt en date du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le principe de révocation d'une proposition d'achat assortie d'un délai d'acceptation. En l'espèce, MmeX signe une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, proposition alors assortie d'une remise d'un dépôt de garantie. MmeX retire son offre d'achat le 26 juin
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09
1. L’identification de la décision Cet arrêt a été rendu le 17 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les demandeurs au pourvoi sont MM. X et Y délégués du personnel, salariés et la société Sanofi chimie, employeur, est la défenderesse au pourvoi. 2. Résumé des faits MM. X et Y délégués du personnel, salariés chez Sanofi chimie, ont estimés qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles dû au contrôle
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Fiche D'activité: rédaction d'une Déclaration De Succession
FICHE D’ACTIVITE N°1 Intitulé de l’activité : Rédaction d’une déclaration de succession Objectifs de l’activité : Initiation à la rédaction d’une déclaration de succession Compétences du référentiel visées : U4 U5 C12.1 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions C13.1: Définir les règles de l’indivision successorale et du partage. C1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiques C1.1 & C1.2 : Communiquer par écrit et oralement C4.2 : Ordonner les activités
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Arrêt du 9 Mai 1984 concernant Derguini.
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini Si, selon Rimbaud « On n'est pas sérieux, quand on a dix-sept ans », cependant la jurisprudence adopte une toute autre conception de la rationalité et du discernement du danger chez les mineurs comme le montre l’arrêt Derguini. Le 10 avril 1976, Fatiha, âgée de 5 ans est heurtée mortellement par un automobiliste alors que celle-ci traversait la route sur un passage piéton. Les représentants
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-605 DC Du 12 Mai 20102
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt1 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 20102 Introduction Le droit administratif est, sur bien des points, directement influencé par certaines décisions du Conseil constitutionnel. Cette observation se vérifie au regard de la décision ici commentée. Le 13 avril 2010, des députés3 ont, sur le fondement de l’article 61alinéa 2 de la Constitution4, saisi le
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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Aujourd’hui, il existe beaucoup de moyen de communication, mais est-ce que l’on parle vraiment ?
Thèse : Aujourd’hui, il existe beaucoup de moyen de communication, mais est-ce que l’on parle vraiment ? Aujourd’hui, les nouvelles technologies nous offrent une multitude de moyens de communications que l’on peut utiliser en tous lieu, et ce à n’importe quel moment. Ce sont là toutes les générations qui sont concernées par ces nouveaux moyens de communications. Rare sont alors les personnes qui ne prennent encore le temps de connaitre d’autres personnes et de leurs parler.
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Fiche Récapitulative Pour L'histoire Des Arts
Fiche n° ..... / 5 NOM: Prénom: Classe: Entourez le ou les domaines qui appartiennent à votre objet d'étude Arts du langage Arts visuels Arts du quotidien Arts de l'espace Arts du son Arts du spectacle vivant Il s'agit donc d': un poème (ou un recueil) un roman une pièce de théâtre une lettre un conte, une fable (ou un recueil) un mythe, une légende (ou un recueil) une chanson une bande dessinée un dessin
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L'art De La Guerre, Fiche Auteur
A) L’ŒUVRE : « L'art de la guerre « est le premier traité de stratégie au monde. Il est certainement l’un des traités les plus célèbres et les plus étudiés de la littérature militaire. Il en existe de nombreuses traductions : des dizaines en japonais, sept en langues anglaise. 3 en France… Rédigé vers le Ve siècle avant J.-C., il développe des thèses originales, qui s'inspirent de la philosophie chinoise ancienne. Considérant la guerre comme
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Fiche De Poste : Attaché Commercial
FICHE DE POSTE Titre du poste Intitulé : Service concerné Attaché(e) commercial(e) services auprès de entreprises Rattachement hiérarchique En charge d'un porte-feuille client, le candidat aura un grand degrés d'autonomie. Mission principale Le postulant devra animer une partie du réseau de clientèle en France, négociera et conclura les ventes. Il sera en charge d'un porte-feuille client. Responsabilités, activités et tâches En charge d'un porte-feuille client, le candidat devra le développer au maximum. Commandement et supervision Le
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FICHE SYNTHESE GRH
GRH • LaGRHest: - 1 discipline jeune, - en évolu° - 1 f° classique des organisa°. INTRODUCTION MMCCR  GRH • La démission fait perdre les indemnités chô sauf cas particuliers (mauvais employeur, déménagement, etc.). Chapitre 1 : MOTIVATION, IMPLICATION, FIDÉLISATION • Il existe 3 explica° aux comportements humains : - biologique → corps humain, - psychologique → aspects rationnels et émotionnels, - sociologique → culture nationale, rapport de pouvoir, etc. MOTIVATION ❀ Motiva° :
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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Fiche De Synthèse Pour Les TPE 1ère ES: Le féminisme durant les 30 glorieuses - En quoi peut-on dire que « mai 1968 » est le berceau d’un mouvement féministe ?
Ragon FICHE DE SYNTHESE. Louise 1er Es I RAISON DU CHOIX Notre sujet de TPE s’intitule « Le féminisme durant les 30 glorieuses ». J’ai décidé de m’associer avec Inès et Joanna car nous avions déjà fait des travaux ensemble et notre trio avait bien fonctionné. Au début notre groupe ne savait pas vraiment sur quel sujet se décider. Après réflexion on a pensé faire quelque chose sur « la femme », on trouvait cette
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Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.
1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai 1990 met en exergue l'une de ces hypothèses. En 1986, M.Y, père de famille est condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle
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Fiche Préparatoire à Une réunion
PRÉPARATION D’UNE RÉUNION Date : mardi 12 mars Lieu : Carrefour Orange Salle : Salle de réunion (au siège) Heure : 9 h à 12 h Durée : 3 heures Animateur : M./Mlle ……, assistant(e) RH Objectif de la réunion Travail • Décision • Service • Projet • Convivialité Titre de la réunion : Développement durable au sein de Carrefour Cette réunion a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser les principaux responsables des magasins,
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Fiche Technique
Série STMG, épreuve de spécialité, partie pratique : Projet : fiche de travail synthétique Session : 2014 Académie : Montpellier Mercatique (marketing) Candidat Nom et prénom : Baccouche Sami Numéro : Projet Intitulé : Auto école Bernis Contexte : Située a la sortie de Bernis, cette auto école a ouvert récemment en Septembre. L’entreprise espère développer son activité. Nombre d’élèves impliqués : 3 Description du projet Située a la sortie de Bernis, cette auto école
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Fiche Technique Mecanique Bac Pro Mva
Problème de démarrage sur une 206+ Description de la situation Le vehicule est arrivé au garage sur un plateau car il ne démarrai plus et que le voyant moteur était allumer. Information sur le véhicule: Modèle: Peugeot 206+ Numéro d'immatriculation: Kilométrage: Première mise en circulation: Pour cette opération, j'ai commencer par émettre plusieurs hypothèses du a son non démarrage: - Problème de batterie - Problème de carburant ( pression) - Problème d’arrivée d’air - Problème
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Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012: la question du licenciement du gérant de la SARL
Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012 Cet arrêt, rendu le 6 novembre 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, revient sur la question de la révocation du gérant d’une SARL. En l’espèce, un gérant de SARL est révoqué de ses fonctions par les deux associés de la société. Ces derniers lui reprochent de ne pas avoir procédé au dépôt d’une demande de certificat d’obligation d’achat dans les délais impartis entrainant
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