Dossier étude Eco Droit Contrefaçon dissertations et mémoires
24 951 Dossier étude Eco Droit Contrefaçon dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'application du droit communautaire de la concurrence
L'application du droit communautaire de la concurrence est mise en œuvre à la fois par la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence de chacun des États membres, mais aussi par les autorités judiciaires communautaires et nationales. Deux règlements communautaires sont venus remplacer les règles qui existaient jusque là, à la fois dans le domaine du contrôle des ententes et positions dominantes, et à la fois concernant le contrôle des concentrations. Nous ne
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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Le Droit De véto Du Président
Le chef de l'État est : * le détenteur du pouvoir exécutif, * le chef des armées françaises, * le plus haut magistrat de France, * le grand maître de la Légion d'honneur, * le co-prince d'Andorre. Ses principales prérogatives sont définies dans la constitution de 1958 et ses amendements: * Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que
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Étude de la pièce de théâtre Cyrano de Bergerac d'Edmond Rostand
Introduction Cyrano de Bergerac grand auteur, romancier d’une époque prédominé par le baroque, fut notamment connu pour son œuvre très inattendue et amusante qui a surtout connu le succès. Il reprend ainsi l’idée du voyage sur la lune, et fait paraître, en 1649, L’autre monde ou les états et empires de la lune, roman où un héros conte lui même ses aventures sur la lune offrant ainsi une nouvelle image de l’autre. L’histoire d’un voyage
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Etude de la société Apple
Apple a placé de nombreuses restrictions sur son App Store. Règles d'Apple sur le contenu obscène et adultes sont très strictes. Beaucoup de développeurs ont vu leurs demandes rejetées téléphone parce qu'ils n'ont pas d'obtenir l'approbation. Il fait aussi partie de la stratégie d'Apple de construire une image propre et l'ambiance familiale et puritaine, et ils veulent protéger les jeunes utilisateurs. Cependant, en dehors de la protection des enfants, Apple est soupçonné d'utiliser sa politique
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Droit administratif
Conseil d'État N° 332126 Mentionné au tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le numéro 332126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux
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Droit Des Consommateurs Dans L'UE: Rappel Des Faits
Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs. En France, la loi Châtel de janvier 2008, la
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La Connexité En Droit pénal
La connexité La connexité rend compte de la situation dans laquelle deux infractions sont reliées entre elles par des rapports étroits qui font qu’on ne peut considérer (et juger) chacune d’entre elles prise isolément. Le CP et la JCP de la C de Cassation ont tiré de cette situation des csq qui affectent tout autant les règles de compétence des juridictions qui sont appelées à connaître des infractions de l’espèce que les règles de prescription
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Etude de documents, la méthodologie
Présentez le document 1 en quelques lignes. Dans cette première présentation, vous devez faire ressortir trois éléments : le genre (extrait d'essai, de roman, article...), le type (argumentatif, narratif, informatif...), et l'idée directrice du passage cernée avec toutes les précisions nécessaires. Puis exposez les idées principales du texte, c'est-à-dire toutes celles qui méritent d'être sauvegardées pour la future synthèse. N'oubliez pas de vous interroger sur l'utilité de la carte jointe au texte. Vous devez reformuler
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Journal D'étude Clinique
Introduction I. L’A.E.D, mon lieu de stage et mon questionnement 1. Le service 2. Un questionnement qui émerge de mes observations sur le terrain II. Présentation de la situation 1. L’enfant et sa famille 2. Déroulement chronologique de la situation 3. Synthèse du 09/12/2010 III. Hypothèses de compréhension appuyées d’un étayage théorique 1. La solitude du travailleur social en milieu ouvert 2. Solitude et situation d’urgence : conséquences sur l’accompagnement socio-éducatif 3. Le travail en
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Revue ERSUMA droit Des Affaires
Reevvuuee ddee ll’’ERSUMA Droit des Affaires - Pratique Professionnelle Réalisée avec le soutien financier de l’Union Européenne et l’appui institutionnel de l’UEMOA Numéro spécial - Novembre/Décembre 2011 Version Electronique sur http://revue.ersuma.org Etudes Législation Jurisprudence : Commentaires d’arrêts Pratique professionnelle Bibliographie Présentation du plateau technique TIC de l’ERSUMA, « Partie intégrante du Système d’Information Intégré de l’OHADA (SII-OHADA) » Par Patrice TOSSAVI, Informaticien-Webmaster de l’ERSUMA Editorial : L’OHADA EN MARCHE « On
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Dossier De Vente: l'entreprise Sephora
I - PRESENTATION DE L'ENTREPRISE 1) Identification de l'entreprise Sephora 20 rue du Capitole, 31001 Toulouse Téléphone: 00 33 56 112 51 90 Fax: 00 33 56 112 51 91 www.sephora.fr Le responsable magasin est Julien Laporte Organigramme: Date de création de l'entreprise: 2007 Date de création de la marque: 1994 Forme juridique et commerciale: Société Anonyme Agencement: Simple et moderne (noir et blanc) ambiance «jeune» Superficie: 280 mètres carrés, grand et spacieux espace de
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Étude de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière: Le portrait de Dom Juan par Sganarelle
Sganarelle, valet de Don Juan s’entretient avec Gusman, l’écuyer de Done Elvire. On apprend que la jeune femme, après avoir été enlevée d’1 couvent, puis épousée par Don Juan, vient d’être abandonnée par lui. Sganarelle ôte à Gusman tt espoir que son maître revienne jamais à Elvire. A cette occasion, il brosse 1 portrait du gd seigneur impie et débauché. Ce txt appartient à la sc d’exposition de la pièce. Il ns renseigne sur l’intrigue,
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Plan De Cours Droit administratif général
Droit administratif général 2 Cours du 2e semestre : L’activité administrative Titre 1 : Les instruments juridiques de l’administration Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section 1 : la notion d’acte administratif unilatéral §1 Éléments de définition A) La dimension unilatérale de l’acte 1) L’unilatéralité dans l’édiction de l’acte 2) L’unilatéralité dans les effets juridiques de l’acte B) Le caractère administratif de l’acte C) La portée normative de l’acte 1) L’effet décisoire de l’acte
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Étude de cas: le site internet Youporn
YouPorn est un site web américain, de langue anglaise, diffusant gratuitement depuis août 2006 des vidéos pornographiques en s'inspirant du modèle de YouTube, le leader du partage de vidéos en ligne. En dépit de son nom, le site n'est pas affilié à YouTube. Contrairement à ce dernier, qui propose exclusivement des vidéos diffusées en flux continu (streaming), il est possible d'y télécharger les séquences vidéo au format FLV. Depuis sa création en août 2006, ce
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Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans
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Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement
Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à
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Etude de cas: la publicité Dior
est en couleur or, la femme blonde permet de rester dans l’ambiance des couleurs du décor, ces habits et ses accessoires respectent également le code couleur OR de la publicité. Les teintes chaudes et le regarde de la femme nous transmette une impression de calme et de sérénité. Cette image de luxe et de beauté donnera envie aux femmes de s’identifier à ce parfum. Cette image montre l’élégance de la femme par excellence et véhicule
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Economie Droit NRC 2ème Année: Le Capital Humain
Il apparait clairement que l’investissement dans le développement des compétences du salarié, mais aussi de sa personnalité représente un atout majeur dans le monde du travail. En effet tout cela a pour but de faire progresser ses performances. Cependant la théorie du capital humain peut être abordai sous 3 angles, que sont le salarié, l’entreprise et l’Etat. Du point de vue du salarié la théorie du capital humain a de grands atouts. En effet elle
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Economie droit NRC 2ème année "Le capital Humain"
Il apparait clairement que l'investissement dans le développement des compétences du salarié, mais aussi de sa personnalité représente un atout majeur dans le monde du travail. En effet tout cela a pour but de faire progresser ses performances. Cependant la théorie du capital humain peut être abordai sous 3 angles, que sont le salarié, l'entreprise et l'Etat. Du point de vue du salarié la théorie du capital humain a de grands atouts. En effet elle
646 Mots / 3 Pages -
Étude de l'entreprise Guy Dauphin Environnement
I - Présentation de l’entreprise : Guy Dauphin Environnement est une entreprise française née il y a maintenant plus d’un siècle . GDE est un groupe familial dont le fils Claude est administrateur et actionnaire majoritaire . Jean-Claude Saison est le dirigeant actuel qui a pour activité principale la récupération de déchets de métaux, de ferrailles, de plastiques, de papiers … Pour parler des chiffres, elle réalise actuellement un chiffre d’affaire de 670 millions d’euros,
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Le droit des affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Codes[modifier] En France, les codes concernés par le droit des affaires sont, entre autres : Droit des assurances : code des assurances Droit boursier : code monétaire et
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La Variété Des Statuts Des Personnes En Droit Des Affaires
Chapitre 3 : La variété des statuts des personnes en droit des affaires I- La notion de personnalité juridique A- La personnalité juridique des personnes physiques L’art. 6 de la déclaration universelle des droits de l’H de 1946 dispose que chacun a le droit à la reconnaissance en tt lieu de sa personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. B- L’acquisition de la personnalité juridique La
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Étude du drame HERNANI ou l’Honneur castillan de Victor Hugo
HERNANI ou l’Honneur castillan. Drame en cinq actes et en vers de Victor Hugo (1802-1885), créé à Paris à la Comédie-Française le 21 février 1830, et publié en pré-originale dans le Cabinet de lecture du 4 mars au 4 avril 1830 sous le titre «Hernani ou la Jeunesse de Charles Quint», et en volume à Paris chez Mame et Delaunay en 1830. Après la Préface-manifeste de Cromwell (1827), après l’entrée du drame romantique à la Comédie-Française le 11 février 1829 avec le Henri III et sa cour
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