Contrat administratif clauses exorbitantes dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Cours de droit administratif français
Partie 1: l'ordre juridictionnel A : 1790 : que faire des particuliers qui forment des recours contre le roi ? Refus des TA car pas de juridiction d’exception. On veut des juridictions communes. Et refus des tribunaux judiciaires car crainte des parlements d’Ancien régime. La solut° est que l’A se juge elle-même : « administrateur juge ». Principe de séparation des autorités A et judiciaires posé par 2 textes : loi des 16 et 24 août 1790 et loi du 16
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Effet Relatif Des Contrats
EFFET RELATIF DES CONTRATS INTRODUCTION => Il convient de noter qu’un arrêt récent de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011 semble revenir sur la jurisprudence du 6 octobre 2006 et prendre l’exacte contre pied du principe de l’unité des fautes contractuelles et délictuelle posé par celle ci. Cependant cet arrêt d’espèce n’étant pas publié, on ne pourra parler de revirement de jurisprudence. => Au terme de l’article 1165, texte essentiel dans le code
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La Force Obligatoire Du Contrat
Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre
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Rupture Du Contrat De Travail
1. La démission La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. C’est la « volonté claire et non équivoque » du salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. Donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l’intention de nuire à
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Faut-il supprimer le juge administratif ?
Faut il supprimer le juge administratif ? Michel Debré disait, « il n’y a pas de juge administratif, il n’y a que des administrateurs qui font fonction de juge » En effet, la critique envers les juges administratifs est de plus en plus présente, notamment du fait de leur rapport proche avec le pouvoir mais aussi car se pose aujourd‘hui la question de l’efficacité de la dualité juridictionnelle. Le juge administratif est le juge de
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Les règles d'un Contrat De Travail
SECTION 1 – CADRE RÈGLEMENTAIRE I – TEMPS DE TRAVAIL A – DURÉE DU TRAVAIL 1 – DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL 14/06/1936 : instaure semaine de 40 heures. 16/01/1982 : Ordonnance, 39 heures. 19/01/2000 : Loi Aubry II (Aubry I instaurait déjà mais, pas obligation : souhait d’adoption par conventions des partenaires sociaux mais non) : 35 heures. Aubry II : entreprises supérieure à 20 salariés : dès 2000 n’avaient plus le choix et les
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Les Grands Arrêts Du Droit Administratif
GRANDS ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt BLANCO/CE (1873) Un individu saisit juge jud. pour blessure dans une manufacture ; MS préfet élève conflit car employés sont embauchés par l’Etat. > déf. dt adm. et juge adm. (+ autonomie) Décis° PFLRR (1987) Le contentieux du C. de concurrence était transféré au juge adm (SP) MS parlementaires lib. pensaient que c’était privé DC ont crée loi de transfert du juge adm. à CA Paris > pr réviser jur°
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CDI et le contrat pécaire
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Art Soumis par: Troy 24 mai 2012 Mots: 1608 | Pages: 7 ... rsion » a généralisé les conventions de conversion et instauré le principe de la priorité de réembauche. Une loi de 1993 a imposé aux entreprises de plus
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Contrat Social
Du contrat social Première édition, Amsterdam 1762. Du contrat social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau publié en 1762. Il est connu pour exposer avec clarté et force que la seule forme de pouvoir politique légitime est le pouvoir qui trouve son fondement dans la volonté du peuple (ou « volonté générale »). Il est souvent considéré comme le principal inspirateur des idées de la Révolution française.
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Cas d'entreprise Rexor: analyse d'un contrat d'agence commerciale
Application : analyse d’un contrat d’agence commerciale Entreprise REXOR Analyser les articles 3, 4, 7 et 9 du contrat présenté en annexe Article 3 – Prévisions de vente L’agent doit fixer ses prévisions de vente sans concertation avec le commettant, pour ne pas avoir de problème de sous ou sur production. Il n’y a pas d’information en cas de non respect des prévisions donc pas de sanctions éventuelles. Article 4 – Promotion des produits On
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La Formation Du Contrat De Travail
La loi ne définit pas le contrat de travail. La jurisprudence en fixe les critères : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place. La subordination se caractérise par des ordres reçus ou des contraintes subies en vertu du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. La qualité de salarié permet de bénéficier des dispositions protectrices
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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Droit Des Contrats
1) Notion de contrat et classification. 1) Problème juridiques 2) Règle De Droit (RDD). Savoir formuler la règle applicable. 3) Application : Rechercher les conditions pour appliquer la règle en question. Il faut toujours parler de la règle avant de parler des modalités d’applications. Pour aide : bouquin de droit des OBLIGATIONS. 1) L’approche du droit des contrats. On constate deux types de droit : Publique Privé -Fiscal -Tout ce qui est en relations avec
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Droit Administratif: qu’est-ce que l’administration ?
Droit administratif Le cadre de l’action administrative Titre 1 : l’administration et son droit Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique) L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l’administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l’administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point
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Formation du contrat, offre avec délai, obligation de maintien : effet de l’acceptation d’une offre rétractée prématurément
(Arrêt – Cass. civ. 3ème) Formation du contrat, offre avec délai, obligation de maintien : effet de l’acceptation d’une offre rétractée prématurément 07/05/2008 La Fiche : Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie. Il est stipulé que les consorts Y... disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Mme X…
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Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail
CHAPITRE II : L’ADAPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il va s’agir de voir comment le salarié est protégé devant la modification du contrat de travail ou être sûr que c’est un licenciement et enfin de voir quel est le rôle de la formation dans l’adaptation dans cette relation contractuelle. SECTION 1 : LA MODIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE I- LE TRANSFER D’ENTREPRISE (OU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR) A- Notions et conditions Celons l’article 1224
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Les Théories De La Firme Entre « Contrats » Et « Compétences »
1 Les théories de la firme entre « contrats » et « compétences » Une revue critique des développements contemporains Benjamin CORIAT, Olivier WEINSTEIN Université Paris 13, CEPN, CNRS. (A paraître in Revue d’Economie Industrielle, N° spécial pour les 30 ans de la REI) Il est généralement admis que la théorie économique de la firme, telle qu’elle est aujourd’hui formulée s’est reconstruite, à partir des années soixante-dix, sur la base de la redécouverte d’un article
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Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité
Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du
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Le contrat de transport maritime
Le contrat de transport Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à un autre moyennant un prix spécifié. Il est : • A titre onéreux (il y a un prix à payer) • Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur) • Synallagmatique (obligations de parts et d’autres) L’élément qui matérialise le contrat de transport est le CONNAISSEMENT ou B/L délivré en quatre exemplaires : o Un
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LE CONTRAT
DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation correspond à un devoir, il est sanctionné par le droit. Il faut distinguer le devoir juridique du devoir de conscience. Le devoir personnel (droit de créance) : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir est patrimonial (valeur pécuniaire) dans la mesure où l’obligation s’exécute sur le patrimoine du débiteur. Classification traditionnelle des
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Rousseau, Du contrat social
Du contrat social Rousseau 1-Dans le 1er paragraphe, Rousseau affirme avec force les deux biens fondamentaux qui sont pour les hommes, la liberté et l’égalité. Les deux mots sont mis en italiques, ils sont également soulignés par la ponctuation (ligne 3) puisqu’ils sont unis par la conjonction de coordination « et » qui les met sur un pied d’égalité, mais séparés par la virgule qui marque une pose et marque ainsi le poids que méritent
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Le juge administratif
Jusqu’alors, et en dehors du référé précontractuel, le juge administratif ne reconnaissait pas le droit aux tiers à un marché public d’introduire un recours pour demander l’annulation dudit marché. Cette jurisprudence traditionnelle visait à préserver la bonne marche de l’administration et des services publics. En conséquence, seules les parties au contrat (le pouvoir adjudicateur et l’attributaire du marché) pouvaient arguer de la nullité, totale ou partielle, du marché en cause. Une exception était toutefois admise
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Le Droit Administratif
A. Le principe de la proportionnalité A compter des années 70 le juge s’est autoriser a annuler un acte disproportionner il vérifie si une décision administrative ne présente pas des inconvénients execives au regard de l’intérêt général c’est l’application de la technique cout avantage (28 mai 1971). La soumission de l’action administrative au principe de l’égalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertus de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques
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