Comparez Le Dol Et L 'erreur Dans La Formation Des Contrats dissertations et mémoires
3 612 Comparez Le Dol Et L 'erreur Dans La Formation Des Contrats dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Contrat De Cession Et D'Edition D'oeuvre Musicale
CONTRAT DE CESSION ET D’EDITION D’OEUVRE MUSICALE ENTRE LES SOUSSIGNES : - XXX, domicilié au XXX Ci-après dénomé(s) : « L’AUTEUR » D’UNE PART ET : - EDITEUR, domicilié au XXX Ci-après dénomée : « L’EDITEUR » D’AUTRE PART CLAUSES GENERALES Article I 1°) L’AUTEUR cède à l’EDITEUR qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux Sociétés d’Auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel
3 928 Mots / 16 Pages -
Les Contrats Entre Professionnels
Chapitre 13 Les contrats entre professionnels I. Les conditions générales de validité des contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane
1 740 Mots / 7 Pages -
Le Dol Et Le Devoir De Vigilance De l´acquéreur- Civ.1re 9 Oct. 2012
Emptor curiosus esse debet (l'acheteur doit être curieux). Telle est la recommandation qu'il faut adresser aux acheteurs profanes, parties faibles qui ont le malheur de croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires », il n'est pas l'expression privilégiée de la loyauté entre les cocontractants. C'est la leçon de l'arret de la 3ème chambre civile du 9
1 662 Mots / 7 Pages -
Les Differents Contrats De Travail
II Les differents contrats de travail A / Le contrat a durée indeterminée 1/ Caracteristiques Durée illimitée Temps plein (151,67h) Si clauses, elles sont formalisées par ecrit Aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat du travail francais, mais selon le droit européen il est formalisé par ecrit 2 / La rupture Le CDI peut étre rompu a tout moment : A l'initiative du salarié : Demission A l'initiative de l'employeur : Licenciement
412 Mots / 2 Pages -
La Loi Applicable Au Contrat D'agent Commercial
« Le recours aux services d’autrui a toujours été un instrument juridique universel de la commercialisation » . A l’heure de l’internationalisation croissante de l’économie, et de l’importance du commerce international, une entreprise doit développer des stratégies afin de s’implanter à l’étranger. Pour ce faire, une entreprise peut créer directement une filiale ou une succursale dans le pays où elle souhaite s’implanter, mais cette solution est souvent onéreuse. Une autre stratégie d’implantation à l’étranger consiste
9 927 Mots / 40 Pages -
Le Contentieux De L Avant Contrat De Travail
PRESENTATION ORALE MONSIEUR LE PRESIDENT DU JURY, HONORABLES MEMBRES DU JURY, nous vous remercions de la parole qui nous est donnée ce jour pour présenter le résultat de nos recherches dans le cadre de la soutenance de notre mémoire en vue de l’obtention du diplôme de Master en contentieux et arbitrage des affaires. A cet effet, nous avons choisi comme sujet : « Le contentieux de l’avant contrat de travail ». MONSIEUR LE PRESIDENT DU
1 305 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser. Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au
1 647 Mots / 7 Pages -
Droit Commercial: Théorie générale des contrats
Théorie générale des contrats Remarques préliminaires Ces règles s’appliquent à tous les types de contrat : Selon article 1101 : peur naître trois types d’obligation : - Obligation de donner : s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent Ex : le vendeur à l’obligation de donner : il transfère la propriété d’un bien L’acheteur a une obligation de donner : il s’engage à payer un prix - Obligation de faire :
771 Mots / 4 Pages -
Droit du commerce: Validité des contrats
TD droit du commerce Validité des contrats : Les contrats doivent être légalement formés, et il faut un consentement non vicié. Le consentement c’est l’accord des partis sur le contrat projeté, il doit être manifesté et non vicié. Les vices : - L’erreur : fausse représentation de la réalité, elle peut porter sur l’objet de l’obligation, sur la valeur des choses promises, sur la personne des contractants ou sur la cause lorsque le motif a
453 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt Et Plan De Commentaire - Civ. 1ère, 7 Mars 1989: Est-ce que la responsabilité contractuelle d’un transporteur peut être mise en œuvre à la suite d’un accident s’étant produit en dehors du contrat de transport ?
Faits : En l’espèce, le 17 janvier 1982, M. Valverde, descendant du train, a glissé sur le quai verglacé lui occasionnant des dommages corporels importants. Procédure : M. Valverde a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles. Ici, le jugement de première instance n’est pas connu. Une des deux parties interjette donc appel. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 4 novembre
386 Mots / 2 Pages -
Stage de formation d’aide médico psychologique
Pour mon premier stage de formation d’aide médico psychologique, j’ai intégré depuis maintenant 3mois un établissement qui regroupe un FAM (Foyer d'accueil Médicalisé) et un FOV (foyer occupationnel pour personne vieillissante), institution gérée par l'AVEFETH (Association VaroisE de Familles pour l'EvoluTion de personnes Handicapées) qui accueille des adultes en situation de handicap. J’ai rencontré Mme MAPAU, résidente au Foyer d’accueil médicalisé, atteinte d’une sclérose en plaque, 2. PRESENTATION DU LIEU D’INTERVENTION Situé sur le littoral
702 Mots / 3 Pages -
Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif
Vrai ou faux ? 1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée. 2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public. 3. Vrai : Une
210 Mots / 1 Pages -
Commentaire Arrêt Cass. 1e Civ. 21 Janvier 1997: la validité d'un contrat
La validité d’un contrat est soumise à des conditions parmi lesquelles figure un objet certain, aux termes de l’article 1108 du Code civil. L’objet présente 3 caractères que sont son existence, sa licéité et sa détermination. Mais la détermination de l’objet pose des problèmes lorsque ce dernier est un prix, le juge a hésité plus d’une fois avant de se prononcer. Il a finalement posé un principe jurisprudentiel que nous verrons, car il y a
1 948 Mots / 8 Pages -
L'érreur Est Humaine
L'erreur est humaine ! Cours sur Vérité et Illusion Chacun connait bien le proverbe « l’erreur est humaine ». Que dit cette expression, que dit-elle de l’erreur, et que dit-elle de l’humain ? En quoi l’erreur est-elle humaine ? Quelle est la positivité de l’erreur ? En quoi la non prise en compte de l’erreur et de sa positivité est-elle finalement inhumaine ? L’erreur n’est certes pas synonyme de faute, et pourtant on les assimile
2 766 Mots / 12 Pages -
Le Contrat électronique
Chapitre 2. Le contrat électronique RAPPEL : Les conditions générales de la validité des contrats : - Le consentement non vicié (Le vol, le dol, la violence). Définition du « DOL » : Une manœuvre frauduleuse (une tromperie). - La capacité juridique : Pouvoir exercer et jouir de ses droits, ses obligations. (Exclu les mineurs et les majeurs incapables). - Cause et l’objet du contrat doivent être licites Conditions spécifiques - Prestation de
864 Mots / 4 Pages -
Droit Des Obligations: les différents contrats
e) Les contrats instantanés et les contrats à exécution successif Le contrat est instantané quand l’exécution de l’obligation se fait en une prestation unique. Exemple : contrat de vente. Contrat à exécution successive : contrat dans lequel les obligations respectives des parties se renouvellent dans le temps. Exemple : contrat de travail, l’employé travail pour le compte de l’employeur, chaque mois il reçoit son salaire. Le contrat de bail. f) Les contrats a durée déterminé
5 899 Mots / 24 Pages -
La Formation Des Salaires
Thème n°3: …………………………………………………………………………….. Chapitre n°2 : La formation des salaires Mots clés / vocabulaire du chapitre : Schéma éventuel : liens entre les mots clés - SMIC - Salaire - Salaire mensuel brut - Salaire mensuel net - Syndicat - Capital humain - Marchés du travail Mécanismes à retenir : Schémas éventuels - De quoi est fait le salaire - Les disparités observées sur le salaire - Le rôle de l’Etat dans la création de
269 Mots / 2 Pages -
Étude du projet d'un bâtiment de formation en R + 4
Afin d’assurer l’avenir des élèves le Proviseur veut implanter un centre de formation sur les métiers de la sécurité. Le projet d’un bâtiment de formation en R+4 est à l’étude. Celui-ci aura une surface au sol de 550 m². La répartition prévue en fonction des niveaux est la suivante : RDC : Une salle de simulation composée de deux parties égales permettant l’apprentissage du métier, chaque partie pouvant accueillir 25 élèves simultanément. R+1 : Composé
484 Mots / 2 Pages -
La formation de l'IUT d'Angers en Techniques de Commercialisation
La formation de l’IUT d’Angers en Techniques de Commercialisation est un cursus commercial général proposant l’acquisition de connaissances et de compétences dans les différents domaines du commerce : la vente et le marketing bien sûr, mais également la communication, présente dans notre formation par le biais de nombreuses matières. Ainsi, les cours de langues étrangères, d’informatique, de techniques d’expression et culture, ou encore de communication représentent une part non négligeable de la formationcommercial général proposant
349 Mots / 2 Pages -
Auxiliaire de Gérontologie : création et animation du réseau national des organismes de formation préparant ce titre.
Auxiliaire de Gérontologie : création et animation du réseau national des organismes de formation préparant ce titre Depuis l’inscription du titre Auxiliaire de Gérontologie au RNCP en 2003 (Répertoire National des Certifications professionnelles), le CREFO anime un réseau de 38 sites de formation en Métropole et dans les DOM (Martinique). Créée en 1993 à la demande de plusieurs employeurs de la Région afin de répondre aux problèmes posées par la montée rapide des phénomènes de
214 Mots / 1 Pages -
Selon Vous, Pour Quelles Raisons L'initiateur Est-il Un Personnage Incontournable Du Roman De Formation ?
Devoir type bac Le personnage de roman, du XVIIème siècle à nos jours Discours de conseillers et d’initiateurs « Comme un fil d’Ariane pour entrer dans ce labyrinthe » Dissertation: Selon vous, pour quelles raisons l’initiateur est-il un personnage incontournable du roman de formation ? Le roman de formation appelé aussi roman d’apprentissage et roman d’éducation est né au XVIIIème siècle en Allemagne. C’est un genre littéraire romanesque. C’est en 1787, que le premier roman
919 Mots / 4 Pages -
Le CIF (congé individuel de formation)
DOCUMENT 1 : Le CIF est le congé individuel de formation. Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de
201 Mots / 1 Pages -
Qu'est-ce que la formation à distance?
Définition de la formation à distance À la base, la formation à distance (FAD) se veut un mode de formation médiatisé dans lequel l’apprenant et le tuteur sont séparés dans le temps et dans l’espace. Il s’agit d’un système de formation conçu pour permettre à des individus de se former, sans se déplacer sur le lieu de formation et sans la présence physique d’un formateur. La FAD couvre l’ensemble des dispositifs pédagogiques, techniques ou technologiques
5 609 Mots / 23 Pages -
Le contrat de gestation pour autrui est-il contraire au principe d’indisponibilité des personnes et de l’état des personnes ?
Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple. La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son
234 Mots / 1 Pages -
La loi applicable au contrat international
La loi applicable au contrat international Le caractère international d’un contrat implique, comme nous l’avions envisagé à l’occasion d’un précédant article relatif à la formation des contrats internationaux (Revue Fiscalité Européenne n°125), de prendre un certain nombre de précautions lors de l’entrée en pourparlers avec un éventuel partenaire commercial et impose, à qui franchit les frontières, l’exigence d’une rigueur particulière. En réalité, si toutes ces questions prennent un relief particulier lorsque le contrat est international,
1 597 Mots / 7 Pages