Commentaire composé l'atelier volant dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.
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Commentaire D'arrêt CEDH: Fiscalité
L3 Droit Public Commentaire d’Arrêt CEDH 4 Janvier 2008 «Puisque l’impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la notre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l’impôt par une grande partie de la population, c’est- à-dire de manière négative, en ce sens qu’il constitue une ingérence dans la « vie privée » des contribuables. Il est vrai que la fiscalité est sujette à débat, à l’heure
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TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt
TC, 28 Mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie contre Office National des Forêts Lorsque l’administration agit, elle peut le faire de manière unilatérale, mais également contractuelle : Dans cette dernière hypothèse, se pose alors la question de savoir si le contrat en question est un contrat de droit privé ou de droit administratif : Cette question épineuse, est alors en partie tranchée par la loi ou la jurisprudence : Le tribunal des Conflits, juge
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Commentaire d'un poème de Charle Cros
Introduction Le poète, et plus encore le poète amoureux, trouve sa consolation dans l’écriture : il peut y exhaler ses désillusions. Ainsi, Ch. Cros, dont la vie fut une suite de malchances, fait de ses poèmes les confidents de ses amertumes et de ses déceptions, notamment dans Le Coffret de santal, recueil qui frappe par la diversité de ses formes et de ses tons. Parmi les sonnets, des « fantaisies en prose », le poème
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité
« Moins qu’un système, à peine un principe...De toute évidence, la distinction entre effet relatif et opposabilité́ prend l’eau et ses vertus opératoires ne sont pas manifestes dès lors que l’on sort du chemin balisé par les exemples convenus » En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où des particuliers avaient acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. Découvrant l’état très dégradé de la maison, les acheteurs avaient
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Commentaire Arrêt DES 24 Semptembre 2009: la responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Cass. 1ère Ch. Civ., 24 septembre 2009 La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique
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Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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Commentaire sur l'économie mondiale
depuis mi-2009, l’économie mondiale a retrouvé un rythme d’expansion élevé et l’industrie automobile mondiale a atteint en 2011 un niveau de production record avec plus de 80 millions de véhicules. les résultats par zone sont toujours contrastés : d’un côté, des pays « historiques » de l’industrie automobile, tels l’union européenne, les états-unis ou le Japon, très affecté par les conséquences de l’accident de Fukushima, restent à des niveaux inférieurs à ceux d’avant-crise ; d’un
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Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
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Commentaire Composé du poème Le Mondain De Voltaire
Introduction Même si, au XVIIIe siècle, il y a une prédominance de la littérature en prose, la poésie se veut elle aussi didactique. Le Mondain, poème satirique et extrêmement polémique, est un plaidoyer en faveur du luxe et du plaisir. Voltaire y prône le plaisir, l’amusement, même dans l’expérience et la connaissance. En opposant les anciens temps Français - 7 - 1ère Sujet 114 à l’époque où il vit, il cherche à démontrer que le
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Commentaire D'arrêt: Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997
CORRIGE FICHE DE T.D. N°03 DROIT CIVIL 2 Commentaire du jugement du tribunal de 1ère instance de Daloa, section de Bouaflé, du 30/07/1997. Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l’inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l’espèce sont les suivants: Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le Sieur Kouamé Kouakou
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Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal
Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal Comme dirait l’union syndicale des magistrats, à l’époque de l’ancien Président de la République, depuis plus de dix-huit mois, nous avons vécu une période d’inflation législative sans précédent, notamment en matière pénale. Etait-il nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice lancent chacun deux de nouvelles grandes réformes pénales? Surtout que ce qui frappe, c’est l’accumulation et l’absence totale de cohérence entre les nouveaux textes. Telle
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée
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Commentaire de "Bel ami", première partie, chapitre 7 de Guy Maupassant.
Commentaire littéraire Texte: Bel Ami, de Guy Maupassant, première partie, chapitre 7 Introduction: Ce texte provient de roman Bel Ami de Maupassant, un auteur naturaliste du XIXe siècle. Cet auteur a également écrit « La vie » ou encore de nombreuses nouvelles comme « Boule de suif ». Le texte que nous allons étudier relate les états d'âme de George Duroy angoissé par le duel qu'il devra mener le lendemain, contre un rédacteur du journal
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Commentaire sur le roman Les Liaisons Dangereuses de Pierre Choderlos de Laclos
Au XVIIIe siècle, c'est le courant littéraire du réalisme qui est le plus en vogue. Il se donne comme mission de dépeindre la société sous tous ses aspects en donnant l'illusion de la réalité. C'est dans ce courant que l'oeuvre de Pierre Choderlos de Laclos Les Liaisons Dangereuses est axée. L'auteur de ce roman est militaire de profession, et écrivain à ses heures perdues. Il a longtemps été considéré comme un écrivain aussi scandaleux que
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Commentaire d'Arrêt 10 Mai 2012: Est-ce que l’absence de paiement des loyers par la CTP envers le bailleur permet de caractériser une confusion des patrimoines ?
C’est par une série d’arrêt que la cour de cassation a résolu un problème lié à la possibilité d’étendre une procédure collective ouverte à l’encontre d’une société envers une autre société ayant des liens avec la première. Le législateur avait, à travers deux articles, prévu cette possibilité mais l’application des articles posaient quelque souci d’interprétation. C’est à travers ces deux arrêts que la cour de cassation est venue résoudre ses problèmes. Concernant le 1er arrêt,
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Commentaire sur la fable La Laitière Et Le Pot Au Lait de Jean de La fontaine
Commentaire : La laitière et le pot au lait Cette fable, la dixième du livre VII du deuxième recueil des Fables, publiées par Jean de La Fontaine, poète contemporain de Louis XIV, en 1678, nous relate la mésaventure d'une jeune laitière un peu trop éprise par sa rêverie, qui verra à quel point le retour à la réalité peut être brutal. I.] La marche du texte Nous découvrons Perrette en chemin pour la ville :
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Commentaire D'Arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En l’espèce, une société, le GITT (groupement
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Commentaire sur un extrait issu du roman Les misérables de Victor Hugo
Beaucoup de romans se concentrent généralement sur la description de destins d’êtres remarquables. Les portraits des personnages apportent au lecteur de précieuses indications sur leur ressenti et leur évolution. Ce texte est un extrait du roman Les Misérables, écrit en 1862 par Victor Hugo, un écrivain français très engagé dans la lutte pour de meilleures conditions du peuple. Dans ce passage, V. Hugo dresse un portrait réaliste, celui de Fantine, une femme du peuple qui
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin): la nullité du contrat
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin). Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin a «fait couler plus d’encre que de peinture »… Les époux Saint-Arroman, ont chargé un commissaire priseur de la vente d’un tableau attribué par un expert à «l’école des Carrache ». Après la vente aux enchères publiques, ce dernier a été vendu et la réunion des musées nationaux a ensuite fait jouer son droit de préemption et
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé
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Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution
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Commentaire D'arrêt Droit De La Famille: les effets du mariage
Séance 5 : Les effets du mariage. 3) Cass. 1re civ., 10 mai 2006. Commentaire d’arrêt. Le mariage est l’union la plus classique entre un homme et une femme depuis très longtemps en France comme partout dans le monde. Cette union est un contrat qui va donc créer pour les cocontractants des droits et des obligations. Cette décision de justice est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation
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Commentaire du Sonnet 31 des Regrets Du Bellay
Commentaire du Sonnet 31 des Regrets Joachim Du Bellay est un auteur et poète français du 16e siècle. Il a écrit La Défense et illustration de la langue française dans laquelle il tente de renouer avec la culture gréco-latine mais il veut également démontrer l'importance qu'il y avait, à l'époque, à créer une culture française et à défendre la langue noble qu'est le français. Il entreprend durant les années 50 un voyage à Rome où
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