Commentaire Mlle De Chartres dissertations et mémoires
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Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal
Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal Comme dirait l’union syndicale des magistrats, à l’époque de l’ancien Président de la République, depuis plus de dix-huit mois, nous avons vécu une période d’inflation législative sans précédent, notamment en matière pénale. Etait-il nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice lancent chacun deux de nouvelles grandes réformes pénales? Surtout que ce qui frappe, c’est l’accumulation et l’absence totale de cohérence entre les nouveaux textes. Telle
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée
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Commentaire de "Bel ami", première partie, chapitre 7 de Guy Maupassant.
Commentaire littéraire Texte: Bel Ami, de Guy Maupassant, première partie, chapitre 7 Introduction: Ce texte provient de roman Bel Ami de Maupassant, un auteur naturaliste du XIXe siècle. Cet auteur a également écrit « La vie » ou encore de nombreuses nouvelles comme « Boule de suif ». Le texte que nous allons étudier relate les états d'âme de George Duroy angoissé par le duel qu'il devra mener le lendemain, contre un rédacteur du journal
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Commentaire sur le roman Les Liaisons Dangereuses de Pierre Choderlos de Laclos
Au XVIIIe siècle, c'est le courant littéraire du réalisme qui est le plus en vogue. Il se donne comme mission de dépeindre la société sous tous ses aspects en donnant l'illusion de la réalité. C'est dans ce courant que l'oeuvre de Pierre Choderlos de Laclos Les Liaisons Dangereuses est axée. L'auteur de ce roman est militaire de profession, et écrivain à ses heures perdues. Il a longtemps été considéré comme un écrivain aussi scandaleux que
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Commentaire d'Arrêt 10 Mai 2012: Est-ce que l’absence de paiement des loyers par la CTP envers le bailleur permet de caractériser une confusion des patrimoines ?
C’est par une série d’arrêt que la cour de cassation a résolu un problème lié à la possibilité d’étendre une procédure collective ouverte à l’encontre d’une société envers une autre société ayant des liens avec la première. Le législateur avait, à travers deux articles, prévu cette possibilité mais l’application des articles posaient quelque souci d’interprétation. C’est à travers ces deux arrêts que la cour de cassation est venue résoudre ses problèmes. Concernant le 1er arrêt,
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Commentaire sur la fable La Laitière Et Le Pot Au Lait de Jean de La fontaine
Commentaire : La laitière et le pot au lait Cette fable, la dixième du livre VII du deuxième recueil des Fables, publiées par Jean de La Fontaine, poète contemporain de Louis XIV, en 1678, nous relate la mésaventure d'une jeune laitière un peu trop éprise par sa rêverie, qui verra à quel point le retour à la réalité peut être brutal. I.] La marche du texte Nous découvrons Perrette en chemin pour la ville :
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Commentaire D'Arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En l’espèce, une société, le GITT (groupement
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Commentaire sur un extrait issu du roman Les misérables de Victor Hugo
Beaucoup de romans se concentrent généralement sur la description de destins d’êtres remarquables. Les portraits des personnages apportent au lecteur de précieuses indications sur leur ressenti et leur évolution. Ce texte est un extrait du roman Les Misérables, écrit en 1862 par Victor Hugo, un écrivain français très engagé dans la lutte pour de meilleures conditions du peuple. Dans ce passage, V. Hugo dresse un portrait réaliste, celui de Fantine, une femme du peuple qui
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin): la nullité du contrat
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin). Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin a «fait couler plus d’encre que de peinture »… Les époux Saint-Arroman, ont chargé un commissaire priseur de la vente d’un tableau attribué par un expert à «l’école des Carrache ». Après la vente aux enchères publiques, ce dernier a été vendu et la réunion des musées nationaux a ensuite fait jouer son droit de préemption et
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé
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Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution
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Commentaire D'arrêt Droit De La Famille: les effets du mariage
Séance 5 : Les effets du mariage. 3) Cass. 1re civ., 10 mai 2006. Commentaire d’arrêt. Le mariage est l’union la plus classique entre un homme et une femme depuis très longtemps en France comme partout dans le monde. Cette union est un contrat qui va donc créer pour les cocontractants des droits et des obligations. Cette décision de justice est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation
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Commentaire du Sonnet 31 des Regrets Du Bellay
Commentaire du Sonnet 31 des Regrets Joachim Du Bellay est un auteur et poète français du 16e siècle. Il a écrit La Défense et illustration de la langue française dans laquelle il tente de renouer avec la culture gréco-latine mais il veut également démontrer l'importance qu'il y avait, à l'époque, à créer une culture française et à défendre la langue noble qu'est le français. Il entreprend durant les années 50 un voyage à Rome où
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Commentaire sur le portrait de Mme Vauquer dans le roman Le père Goriot d'Honoré Balzac
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Commentaire portrait mme vauquer Commentaire portrait mme vauquer Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Lisle 27 mars 2012 Mots: 2656 | Pages: 11 ... ivrer. Néanmoins, elle est bonne femme au fond, disent les pensionnaires, qui la croient sans fortune en l'entendant geindre et tousser comme eux. Qu'avait été monsieur Vauquer ? Elle ne
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
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Commentaire De Texte Des élements De Philosophe: l'inconscient
Philosophie : Commentaire de texte Alain, philosophe français du 20ème siècle, contemporain des découvertes de Freud s’oppose dans ce texte extrait des «Eléments de philosophie», abordant le thème de l'inconscient et se lance dans la critique du Freudisme aux conceptions de la psychanalyse, la psychanalyse n'est pas qu'une thérapie médicale, ce fut aussi une réflexion sur la nature du sujet, qui est remis en cause sur la connaissance de soi, comme Descartes la fut avec
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Commentaire sur la chanson Wandering Aengus De Yeats
“The Song of Wandering Aengus”, from W.B. Yeats 1899 collection, The Wind Among the Reeds, is one of the best known of the Nobel prize-winning poet’s early works. Like much of Yeats’s work from this time, it draws heavily on Irish mythology, inextricably mixed with more personal themes from the poet’s life. The deeply symbolic nature of Yeats’s poetry was influenced by three sources: Irish mythology, classical Greek mythology, and the occult symbolism he was
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Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005
Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 : Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005. Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital d’une société. Deux de ces associés ont alors consentit par acte du
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée
Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au
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Ile De La Tentation - commentaire d’arrêt sur l'émission de télé-réalité
COMMENTAIRE D’ARRET – ARRET DU 3 JUIN 2009 – ILE DE LA TENTATION "Je n'arrive pas à me faire à l'idée que participer à une émission de télévision peut être considéré comme une activité professionnelle, » a déclaré Edouard Boccon-Gibod, dirigeant de TF1 production après la décision rendue par la Cour de cassation le 3 juin 2009 à propos du statut des participants à une émission de téléréalité. Cet arrêt, largement relayé dans les médias,
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Commentaire littéraire: A Une Passante, Charles Baudelaire.
A une passante, Charles Baudelaire. Introduction Biographie de Charles Baudelaire: Charles-Pierre Baudelaire est un poète français, né à Paris en 1821 et mort dans la même ville en 1867. Au cœur des débats sur la fonction de la littérature de son époque, Baudelaire détache la poésie de la morale, la proclame tout entière destinée au Beau et non à la Vérité. Comme le suggère le titre de son recueil Les Fleurs du mal, il a
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Commentaire D'arrêt: la sauvegarde des entreprises
COMMENTAIRE D’ARRET DU 9 FEVRIER 2010 RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du débiteur, ses créanciers peuvent néanmoins initier leur ouverture. Avec cette loi de 2005, le législateur a eu la volonté de faire
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Commentaire de l'acte 5 scène 5 de la pièce de théâtre Bérénice de Racine
En décrivant Bérénice, tragédie de 1670, Racine s'est inspiré de l'histoire romaine : l'empereur Titus est amoureux de Bérénice, princesse de Palestine. Le peuple romain refuse leur union, car elle est étrangère. Ce sujet est propice à la rédaction d'une tragédie puisque Titus est confronté à un cruel dilemme ; pourtant l'empereur préfère renoncer à Bérénice plutôt qu'au pouvoir. Dans la scène 5 de l'acte 5, Bérénice s’apprête à partir. Titus revient sur sa décision.
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Commentaire D'arrêt 5 Fevrier 2005: la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste
la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste , justifit de la paternité de l'oeuvre et pour d'autre l'execution de l'oeuvre fait que l'oeuvre est de l'artiste, c'est ainsi qu'aux yeux de l'acheteur il peut y avoir vice de consenetment, c'est à dire erreur sur les qualités substantielles de la chose contracter. Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur à été déclaré adjucataire d'un tableau intitulé “mon petit déjeuner de 1972” présenté antérieurement dans le catalogue comme
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