Commentaire Mlle De Chartres dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire de l’arrêt Koné Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Or ce préambule acquiert une valeur constitutionnelle du fait de son appartenance au « bloc de constitutionnalité » suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1973. Eh
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995
Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer
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Commentaire d'arrêt: CE, 18 Avril 1902, Commune De Néris Le-Bains
Faits : – Par arrêté du 8 août 1893, le préfet du département de l'Allier n'interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure, les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département. – Puis, dans un autre arrêté 5 juin 1901, le préfet prononce l'annulation d'un arrêté du maire du 24 mai 1901 portant interdiction absolue de tous jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris. Procédure
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Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?
Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, la mission du droit est de poser des règles qui protègent les parties contre la non-exécution des conventions. Le droit civil propose alors des avant-contrats qui servent à conclure une convention définitive dans un avenir proche. Après le décès de son père, Paul X a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, à M.Y, qui l’a acceptée. L’immeuble est chargé d’usufruit. Il était
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Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?
En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste. Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France. La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de
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Commentaire D'arrêt: rupture avec la jurisprudence traditionnelle
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est
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Commentaire De texte: Victor Hugo Et La Propriété Littéraire
Commentaire de texte / Victor Hugo. Depuis 2007, un conflit est né entre des instituts universitaires, les archives nationales Allemandes et Israéliennes et les héritières de Mme Hoffe concernant l'obtention des manuscrits de Kafka. C'est finalement en octobre 2012 que les manuscrits de kafka sont jugés propriétés de l’État d'Israël. Il apparaît donc encore aujourd'hui des conflits liés à la propriété littéraire qui peuvent entacher les volontés premières de l'auteur lui-même. L'auteur et la pensée
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Commentaires de foot
C’est dur pour l’OL. Après avoir encaissé un but dans le temps additionnel de chaque période au match aller, l’Olympique Lyonnais a cédé à la 90e minute au retour contre Tottenham (1-1), en seizièmes de finale de la Ligue Europa. Mais les Gones ont rivalisé avec le quatrième de Premier League, et vont maintenant tout miser sur le championnat. Unanimes. Les joueurs de l’Olympique Lyonnais ont tous dressé le même constat, limpide, après leur élimination
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Commentaire D'arrêt: le contrat
CE, 19 D￩cembre 2007, Soci￩t￩ Campenon Bernard et autres La SNCF a conclu avec un groupement d'entreprises parmi lequel se trouvait la Soci￩t￩ Campenon-Bernard., un contrat qui avait pour objet des travaux d'interconnexion entre la LGV Nord et le r￩seau ferr￩e du Sud Est. Cependant, la SNCF, cocontractante, estime, que son consentement a ￩t￩ vici￩ pour dol, lors de la proc￩dure de passation du march￩ public. Dans le but de voir, le groupement d'entreprises lui
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Commentaire Composé Du Colloque Du Cinquantenaire Du Conseil Constitutionnel
Commentaire composé du Colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel. Ce texte est un extrait du discours politique qu’a tenu Lord Philips of Worth Matravers, membre du Parlement anglais, lors du récent colloque international marquant le cinquantième anniversaire du Conseil Constitutionnel français, le 3 Novembre 2008. Depuis le 1er Octobre 2009, Lord Philips of Worth Matravers est le Président de la Cour Suprême du Royaume-Uni, ce qui renforce la légitimité de ses propos. Ce document est
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Commentaire Composé du poème Le Mal de Rimbaud
Rédaction du commentaire composé sur « le mal » de Rimbaud Rappel du plan : I DENONCIATION DE LA GUERRE 1. L’ampleur de la guerre A / La guerre donne toujours l‘impression de s’éterniser B/ elle est très meurtrière 2. l’horreur du conflit A/ La guerre déshumanise B/ Rimbaud en fait une description saisissante qui s’adresse à tous les sens du lecteur Suite de la rédaction du commentaire (I 1 B/ La guerre est très
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Commentaire d'une citation de Victor Hugo sur l'alchimie
« L’alchimie des mots qui transforme le langage du quotidien en art. Certes la poésie obéit à des règles, elle se soumet à des contraintes, de versification, de rime, de rythme, de genre, etc., variables selon les lieux et les époques. » Y. Bellenger. La poésie consiste à « bien dire » mais va plus loin, elle va au-delà des mots, et suggère plus que ce que ne dit le poète. C’est un langage imagé,
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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Industrialisation Et Urbanisation - commentaire
– Les aléas de la croissance A) La croissance des productions Anciennes et nouvelles puissances industrielles Amorcée en Grande-Bretagne à la fin du 18ème siècle, l’industrialisation se diffuse en France et en Europe de l’ouest à partir de 1820. en 1851, l’exposition universelle de Londres la supériorité industrielle de la Grande-Bretagne. Un demi-siècle plus tard, cette supériorité est contestée par de nouvelles puissances industrielles comme les Etats-Unis et l’Allemagne (1913). La France, elle, reste toujours
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Conclusion de commentaire de corpus de textes
Dans les différents textes du corpus, les personnages sont en proie à des sentiments variés. Dans Illusions perdues et Bouvard et Pécuchet, c'est la déception qui domine ; chacun des personnages est confronté à une réalité très différente de ses représentations antérieures : Lucien trouve que Mme de Bargeton a perdu, au contact de la noblesse parisienne, sa valeur, tandis que celle-ci se fait des réflexions analogues : « le pauvre poète n'avait point de
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Commentaire d'arrêt: France télécom
En l’espèce, une décision de l’Autorité de régulation de télécommunications (ART) en date du 16 avril 2002, qui s’appuyait sur des dispositions communautaires et nationales, enjoint France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence du 16 juillet 2001. Cette décision modifiait les tarifs de 2002 proposés par France Telecom aux autres opérateurs pour le dégroupage de l’accès à la boucle locale, sans pour autant respecter la méthode prédéfinie et publiée pour le
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007
Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26
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Le Soulier De Satin, Scène Première, Première Journée. Commentaire Composé De La Tirade De L'annoncier
Paul Claudel est un dramaturge, poète et symboliste français du début du XXème siècle. Sa vie a été marquée à dix-huit ans par une conversion au catholicisme qui était la religion pratiquée par ses parents. En 1929, il créa le soulier de satin, pièce de plus de dix heures dont l’action s’étend sur une vingtaine d’années, jouée pour la première fois en intégralité cinquante ans après sa création. Il s’agit de l’histoire d’un amour contrarié,
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Commentaire d'arrêt, cas Pietro: la séparation des biens
Monsieur PRIETO, marié sous le régime de la séparation des biens, a deux enfants : Stéphane et François. Président d’une SAS qu’il a créé à hauteur de 51% avec deux amis financiers, il souhaite aujourd’hui développer deux nouvelles branches d’activité. En effet, l’activité actuelle de la SAS étant la production et la commercialisation de produits textiles de haute couture, avec l’évolution du marché il souhaite développer l’activité du prêt-à-porter et des accessoires tels que bijoux,
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Plan Commentaire Discours De Bayeux
Février 1871 : gouvernement provisoire. Assemblée nationale élue a une double mission - pour régler problème avec la Prusse - doter la France d’une nouvelle Constitution. Régime provisoire : 3 nouvelles lois : 31 aout 1871 loi RIVET qui donne au chef de l’Etat appellation de président de la République. Mandat du président dure autant que celui de l’Assemblée. Président élu par Assemblée, qui sera Thiers. Gouvernement dirigé par un vice-président du conseil (conseil
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Méthodologie Commentaire D'article
Propos introductifs: le commentaire d'article se distingue du commentaire d'arrêt et de la dissertation. En effet, le commentaire d'arrêt c'est l'analyse et la portée d'une décision de justice qui vient interpréter un texte, un principe général de droit… En revanche, le commentaire d'article est l'analyse et la portée d'une disposition légale. Ensuite, ce n'est pas une dissertation dans la mesure où votre sujet c'est bien l'article en son entier, et non l'énoncé d'un sujet en
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Supplément De Voyage De Bougainville Commentaire
Supplément au Voyage de Bougainville (1772) de Diderot, est une œuvre de fiction rédigée au siècle des Lumières par l’un des pères de l’Encyclopédie. Il commence comme un dialogue philosophique entre deux personnages anonymes, A et B, dont l’un prétend qu’il a eu accès à une partie inédite de l’œuvre du navigateur Bougainville, Le Voyage autour du Monde, publié en 1771. Ce dernier ayant été présenté de façon positive dans le premier chapitre, le lecteur est
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Commentaire sur la fable Le Loup Et L'Agneau de Jean de la Fontaine
Commentaire Littéraire I.La dénonciation de la colonisation 1.la civilisation Européenne est vue comme cruelle et barbare Les hommes civilisés sont « méchants » : – champ lexical de la guerre : « enchaîner » ; « égorger » ; « assujettir » ; « se haïr » ; « asservir » – champ lexical de la violence : « féroces » ; « méchants » ; « funeste avenir » ; « fureurs inconnues » ; « folles » ; « teintes de sang » → Diderot dresse ainsi un portrait réaliste du comportement des Européens face aux Tahitiens.
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Commentaire De Texte Klotes Roberto Zucco
tout d'abord le rôle du choeur est fait ici par les gardiens et les prisonniers avent l'entrée en scène du personnage principale. dans la première scène l'auteur donne l’égalité d'échange entres les prisonniers et les gardes et joue de leur opposition ainsi le surveillant vouvoient zucco " que faite vous la ? " nous montre une marque de respect envers ce personnage a l'inverse les prisonniers le tutoient " zucco zucco dis nous comment tu
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