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Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires

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10 346 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Commentaire d'article 1124

    Commentaire d'article 1124

    Commentaire d’article: 1124 Dylan Galan,A02 21/10/2023 L’article 1124 définit la promesse unilatérale comme « le contrat par lequel une partie...accorde a l’autre… le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat...et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire », le texte pose dès lors les conditions de la promesse unilatérale et se poursuit dans son deuxième alinéa « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche

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  • Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle

    Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle

    COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1102 : Le projet de la chancellerie sur le droit des contrats datant de 2008 était marqué par une forte envie d’affirmer certains principes déjà existant et régissant cette branche du droit. Même si ça n’a pas été le cas, le projet prévoyait d’inscrire dans notre code certains “principes fondateurs” en matière contractuelle. C’est ainsi l’article 1102 qui prévoit désormais cela en énonçant en son alinéa premier “ Chacun est libre de

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  • Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes

    Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes

    Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes. Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une seconde fois en 1994 avec une nouvelle femme de naturalisation francaise en Egypte, sans pour autant avoir dissous sa première union. De là, forcé d’admettre

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  • Commentaire de texte : Article 1 de la DDHC

    Commentaire de texte : Article 1 de la DDHC

    TD DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte 13/10 Article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Le 20 juin 1789, 576 députés français, du Tiers-Etat, du clergé et de la noblesse, s’engagent à ne plus se séparer jusqu'à l'adoption d'une constitution. C’est le serment du Jeu de paume. C’est ensuite le 9 juillet 1789 que

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  • Commentaire d'article 1170

    Commentaire d'article 1170

    TD Droit des Contrats Séance 8 Sébastien Pallanca A01 L'ordonnance du 10 février 2016, marquant une réforme substantielle du droit des contrats, a opéré des changements significatifs, notamment en éliminant la notion de cause en tant que condition de validité préalable. Cependant, il est important de noter que, malgré cette suppression, la substance de la cause continue d'influer sur les contrats, persistant à travers d'autres dispositifs, parmi lesquels l'article 1170 du Code civil revêt une

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  • Commentaire des articles 12 et 21 de la Consitution

    Commentaire des articles 12 et 21 de la Consitution

    Droit Constitutionnel Sujet: Commentez les articles de 15 et 21 de la Constitution: Article 15 « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.… Article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire peut nommer aux emplois civils et militaires .… ».

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  • Commentaire sur l'article 21 de la Constitution

    Commentaire sur l'article 21 de la Constitution

    « Un président doit toujours soutenir son Premier ministre ». Cette déclaration provient de Lionel Jospin, qui était Premier ministre de la France sous la présidence de Jacques Chirac. Cette affirmation souligne l’importance cruciale de maintenir la cohésion et la solidarité au sein du gouvernement afin de mettre un terme au déséquilibre du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation. Ces périodes correspondent à des divergences politiques entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire dans le

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  • Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996

    Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996

    Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant âgé de 8 ans, confié à un tiers pour le surveiller, jouait sous une table avant de brusquement se relever et de se mettre à

    2 468 Mots / 10 Pages
  • Plaidoirie sur le sujet suivant : Vous militez en faveur de la reconnaissance des manifestations des Femen comme infraction pénal réprimée à l'article 222-32 du code pénal : l'exhibition sexuelle

    Plaidoirie sur le sujet suivant : Vous militez en faveur de la reconnaissance des manifestations des Femen comme infraction pénal réprimée à l'article 222-32 du code pénal : l'exhibition sexuelle

    Aujourd'hui, je prends la parole pour soutenir la thèse selon laquelle les manifestations des Femen, caractérisées par une nudité partielle, sont considérées comme des exhibitions sexuelles telles que définies et interdites par le code pénal et non comme un moyen de protestation. Dans un premier temps, j'aborderai le caractère de nudité imposé par ces manifestations. Dans un second temps, j’évoquerai l’absence de consentement préalable du public et son impact. Et enfin, je terminerai mon propos

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  • Plan détaillé du commentaire de l'article V de la constitution américaine

    Plan détaillé du commentaire de l'article V de la constitution américaine

    Adoptée en 1787, la Constitution des États-Unis demeure le fondement juridique étasunien. Elle établit les principes essentiels de gouvernance, encadrant les pouvoirs et garanties fondamentales qui définissent le système juridique et politique de la nation américaine. Depuis l'adoption de la Constitution originelle, vingt-sept amendements ont été ratifiés, les dix premiers étant regroupés sous le nom de la Déclaration des Droits. La procédure pour amender la Constitution des États-Unis est énoncée dans l'article V de celle-ci.

    455 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne

    Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne

    Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours

    834 Mots / 4 Pages
  • Commentaire: "les Mots" de Jean Paul Sartre.

    Commentaire: "les Mots" de Jean Paul Sartre.

    Les mots de JP Sartre Introduction : Jean Paul Sartre a mis 10 ans pour finir son œuvre : Les Mots, publié en 1964. Son autobiographie est composée en 2 partie : « lire » pour sa dépendance à la lecture et « écrire » pour sa vocation d’écrivain. Il insiste sur l’importance des livres et de la lecture ainsi que de ses premières tentatives de devenir écrivain. Mais qu’apprend t’on sur sa vocation ?

    977 Mots / 4 Pages
  • Commentaire composé sur le poème Venus Anadyomene d'Arthur Rimbaud (1870)

    Commentaire composé sur le poème Venus Anadyomene d'Arthur Rimbaud (1870)

    Commentaire composé de Venus Anadyomene, Arthur Rimbaud (1870) Le sonnet « Vénus Anadyomène », écrit par Rimbaud en 1870, peut être considéré comme un exercice de parodie. La parodie consiste dans l’imitation satirique d’un texte ou d’une image, qui les détourne de leurs intentions initiales afin de produire un effet comique.  Tel est bien le principe suivi par Rimbaud dans ce poème. Comme l’indique le titre, il prend pour thème le mythe antique de la naissance d’Aphrodite

    1 828 Mots / 8 Pages
  • Code de la famille Marocain

    Code de la famille Marocain

    « CODE DE LA FAMILLE » LA MOUDAWANA -2 - DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE ( Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 ( 6 octobre 2005 ), p. 667 )* 1 1 (* ) Le texte en langue arabe a été publié au Bulletin Officiel ( édition générale ) n° 5184 du 14 hija 1424 (5

    9 099 Mots / 37 Pages
  • Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039

    Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039

    Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

    647 Mots / 3 Pages
  • Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine

    Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine

    => Plan : - Dénouement original - Une issue tragique - Une héroïne qui force l’admiration. Introduction : Racine, poète tragique du XVIIème siècle, est considérée comme l’un des plus grands auteurs de théâtre français de son époque. Ses pièces prennent forme en de longs poèmes en alexandrins, dans lesquels les monologues et les tirades ont une grande place et où l’action y est extrêmement réduite. Après Britannicus et avant Mithridate, Bérénice est l’une des

    1 168 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort

    Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort

    Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février

    1 274 Mots / 6 Pages
  • LEs Commentaire de texte

    LEs Commentaire de texte

    Td : Séance numéro 2 Commentaire de texte document 2 : Le texte est un extrait de la Loi Fondamentale Allemande du 23 mai 1949, elle s’intitule Loi Fondamentale car elle cherche a montrer le changement a la suite des échecs de son ancienne république, et la futur division de l’Allemagne. Ce texte est promulgué au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et il cherche à éviter que les erreurs passés ne se reproduisent. Le

    450 Mots / 2 Pages
  • Commentaire De Droit méthodologie

    Commentaire De Droit méthodologie

    Cas pratique Introduction : Rappel des faits pertinents + évocation du ou des problèmes juridiques + brève annonce du plan. Développement : Chaque subdivision du développement doit correspondre au traitement d’un problème juridique. Chaque partie doit comporter dans l’ordre : évocation de la règle juridique qui prévaut en général, ses exceptions et atténuations + son application dans le cas en l’espèce + conclusion. Conclusion : Il s’agit d’un condensé lapidaire des solutions apportées et de

    423 Mots / 2 Pages
  • Ivanov- Commentaire De Texte

    Ivanov- Commentaire De Texte

    Commentaire composé : Scène IX à XI de l’Acte IV Les trois dernières scènes d’Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l’œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s’expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l’incompréhension qu’avait suscité la mort d’Ivanov à la

    3 436 Mots / 14 Pages
  • Ivanov - commentaire de texte

    Ivanov - commentaire de texte

    Commentaire composé : Scène IX à XI de l'Acte IV Les trois dernières scènes d'Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l'œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s'expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l'incompréhension qu'avait suscité la mort d'Ivanov à

    3 436 Mots / 14 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur

    3 228 Mots / 13 Pages
  • Cours De Droit Civil L1

    Cours De Droit Civil L1

    Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit

    10 283 Mots / 42 Pages
  • Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004 Faits : Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de

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  • Commentaire sur l'affirmation: "Une société qui voue un culte à la transparence, à la surveillance et à l'abolition de sa part maudite est une société perverse", Elizabeth Roudinesco.

    Commentaire sur l'affirmation: "Une société qui voue un culte à la transparence, à la surveillance et à l'abolition de sa part maudite est une société perverse", Elizabeth Roudinesco.

    « Une société qui voue un culte à la transparence, à la surveillance et à l’abolition de sa part maudite est une société perverse. » Elisabeth Roudinesco Les gens, grands protagonistes de ce monde, se lèvent, partent travailler, vont au supermarché faire leurs courses, sortent entre eux et jouissent d’une liberté quasi-totale quant à leurs besoins et nécessités. Aussi n’est-il pas étonnant de voir qu’offrir tant de liberté à l’individu apporte automatiquement le contrôle de

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