Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011: la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial
Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme
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Commentaire Arrêt Textilinter 22 février 2005
Miriam D'Arrigo Commentaire de l’arrêt Cass. Comm , 22 février 2005 Le Lion par ses ongles compta, Et dit : "Nous sommes quatre à partager la proie" Puis en autant de parts le Cerf il dépeça ; Prit pour lui la première en qualité de Sire : "Elle doit être à moi, dit-il ; et la raison, C'est que je m'appelle Lion : A cela l'on n'a rien à dire. La seconde, par droit, me
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Fiche D'arrêt - Civ 3ème, 11 Mai 2011: la promesse unilatérale
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise. Alors qu’il a levé l’option dans le délai contractuellement conclu, il se heurte au refus du promettant qui a antérieurement rétracté son consentement. Le bénéficiaire agit donc en vue de la réalisation de la promesse unilatérale de vente. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du
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Commentaire Arrêt Société Des Centaures Routiers Et Sieur ABADIE
Exercice de Commentaire d’arrêts Les décisions soumises à notre sagacité sont des arrêts. Ils ont été rendus par la chambre administrative de la Cour suprême en date du 14 janvier 1970 et par le Conseil d’Etat le 17 avril 1959. Le premier arrêt concerne l’affaire Société des Centaures routiers contre Etat de Côte d’ivoire, et le second est relatif à l’affaire Sieur ABADIE. Les deux arrêts ont trait à la notion de service public plus
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Droit Privé: étude de l'arrêt Civ 1ère, 18 mai 1972
référence: Civ 1ère 18 MAI 1972 (pourvoi) Faits: Un livre est publié et raconte l'histoire entre une professeur et un élève mineuT' Procédure: En 1ère Instance, une ordonnance de référé est demandée par le père de l'élève mineur pour cesser le trouble causé par les faits relatés dans le livre. Le juge fait alors droit de sa demande. L'auteur du livre interjette appel. Le 8 juin 1970, la Cour d'appel de Paris rend un arrêt
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique
Sujet: commentaire d’arrêt du document 6. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1985, relatif au point de départ de la personnalité juridique. Le 20 août 1979, une personne adhère à une police d'assurance souscrite par son employeur auprès d'une société. Cette assurance prévoit le paiement d'un capital de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré en cas
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Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité
Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du
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Commentaire Arrêt: Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Rompant la causalité entre le dommage subis par la victime et la faute délictuelle, la force majeure constitue une cause d’irresponsabilité pour l’auteur du fait dommageable, mais son appréciation est parfois délicate comme en atteste l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006. Un homme, alors qu’il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci entrainant ainsi diverses blessures. Ce dernier assigne alors devant
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Commentaire Arret 19 Mars 1999: l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui
Commentaire d’Arrêt 9 Mars 1999. L’arrêt rendu le 9 mars 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui. Faits : Le 20 Novembre 1996, le maire de la commune d’Aragounet a publié un arrêté relatif à la sécurité sur les pistes de ski disposant que les zones considérées comme dangereuses étaient signalées par des panneaux et des cordages et qu’elles ne devaient en aucun
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Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens
DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9 Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011 « Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens. En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009: règlement participants
En l'espèce, des participants à une émission de télé réalité dans laquelle ils devaient mettre à l'épreuve leur couple on signé un « règlement participants » régissant l'objet de leur séjour et ses conditions d'exécution. 3 de ses participants ont saisi la juridiction des prud'hommes en vue de la requalification du « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée avec octroi de dommages-intérêts et paiement de rappels de salaire. La cour d'appel a accueilli la demande
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Epreuve E4 - Métropole Mai 2012 - Cas VELOPASSION
E4 - VELOPASSIONS Barème Points DOSSIER 1 – Gestion des opérations commerciales et de trésorerie Formalisme des bordereaux A. Gestion des opérations commerciales B. Gestion des opérations de trésorerie 1. Vérification du calcul des intérêts du compte à terme 2. Enregistrement avis de crédit 3. Enregistrement virement international C Gestion de trésorerie Comparaison Compte à terme / Sicav monétaire DOSSIER 2 – Traitement comptable du nouvel investissement A – Opérations d’investissement B – Travaux d’inventaire
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Commentaire Arrêt: l’exposition payante de cadavres de corps humains
Commentaire d’arrêt. Faits : Une société organise l’exposition payante de cadavres de corps humains ouverts ou disséqué présenté dans des postures évoquant la pratique de différents sports. Deux associations de défense des droits de l’homme saisissent le juge des référés pour agir contre la société organisatrice de l’exposition. Procédure : Les deux associations demandent que soit mis fin à l’exposition , que les corps exposés soient placés sous séquestre et que la société organisatrice de
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Arrêt Civ 3e, 20 Mai 2009 Et Du Civ. 1re, 18 Octobre 2005
Civ 3e, 20 mai 2009. Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à une personne une offre de rétrocession (acte par lequel on rend le bien) d'une partie d'un terrain que celui-ci avait vendu. Le 8 décembre 2001, la personne recevant la rétrocession enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Étant décédé (M.x), sa fille assigne le 28 janvier 2004 le département en réalisation forcée de la vente. Celui-ci
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation Assemblée Plénière 1er décembre 1995 2eme Espèce (SNC Montparnasse C/ Sté Alcatel Bretagne): les contrats-cadres
La Cour de cassation le 1er décembre 1995 rend 4 arrêts importants concernant les règles encadrant les contrats-cadres, nous étudierons la 4eme espèce SNC Montparnasse contre Société Alcatel Bretagne. Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. Une société avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à une autre société en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt
TC, 28 Mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie contre Office National des Forêts Lorsque l’administration agit, elle peut le faire de manière unilatérale, mais également contractuelle : Dans cette dernière hypothèse, se pose alors la question de savoir si le contrat en question est un contrat de droit privé ou de droit administratif : Cette question épineuse, est alors en partie tranchée par la loi ou la jurisprudence : Le tribunal des Conflits, juge
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Commentaire Arrêt DES 24 Semptembre 2009: la responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Cass. 1ère Ch. Civ., 24 septembre 2009 La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique
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Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels
Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas. En septembre 1960 ACNO s'est
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Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation
Droit des Obligations Commentaire d’arrêt Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente
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Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation
Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole. La dite maladie étant dangereuse pour le fœtus et pouvant entrainer la naissance d'enfants souffrant
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Commentaire Arrêt Lemaistre: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône
« Paris vaut bien une messe » cette formule célèbre fut attribuée à Henri IV, à la toute fin du XVIe siècle, après s’être convertit au catholicisme. En abjurant le protestantisme, Henri IV est enfin légitimement admis sur le trône le 25 Juillet 1593. Paris symbolisant ici, la France et le trône, valait largement selon Henri IV, le sacrifice de se convertir au catholicisme. Cette conversion, la seconde pour Henri IV, fut le fruit d’une
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Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été
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