Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Dossier sur la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l'enfance
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au coeur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations
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Colloque national sur la reforme des régimes de retraite au Maroc, 16 et 17 décembre 2003
Résumé (français) Depuis deux ans, une volonté de reformer le système s'est manifestée au plus haut niveau du gouvernement. A l'initiative du Premier ministre, Monsieur Driss Djettou, s'est tenu a Rabat, les 16 et 17 décembre 2003, le Colloque national sur la reforme des régimes de retraite au Maroc. Les principaux acteurs du monde de la retraite ont participe à cet évènement : partenaires sociaux, représentants des ministères concernés, responsables des régimes à caractère général.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 23 Janvier 2007: la création et la circulation de la lettre de change
TD n°2 Droit bancaire La création et la circulation de la lettre de change Commentaire: Cass. com., 23 janvier 2007 La lettre de change est un instrument de paiement. Son intérêt réside dans la possibilité qu'il offre au créancier d'une somme d'argent de pouvoir utiliser immédiatement cette somme alors que son débiteur n'a pas encore exécuté son obligation de payer. Afin de rendre la lettre de change efficace en pratique il est nécessaire de la
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Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Arrêt Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure
Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure Couple marié dont le mari entretient une relation adultérine découverte par son épouse alors que son amante effectuait une action en reconnaissance de paternité L’épouse trompée assigne l’amante devant les juridictions compétentes (probablement le TGI) sur le fondement de l’art. 1382 C. civ. Procédure devant les juges du fond : Paris, 8 octobre 1999 déboutant l’épouse trompée de sa demande Thèse en présence – Thèse de
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Commentaire De L'arrêt Du 27 février 2007: la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur
Le flou de la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur (Aperçu général de la notion est des difficultés) Le domaine de la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur suscite en droit français des controverses. Le Code civil ayant édicté que la caution à laquelle est reconnue le bénéfice des exceptions relatives à la dette et appartenant au débiteur, ne peut opposer les exceptions qui sont purement
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Dissertation Pondichéry 2007, économie: Une croissance élevée est-elle compatible avec un développement durable ?
Dissertation Pondichéry 2007 Il est demandé au candidat : • de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; • de construire une argumentation à partir d'une problématique qu’il devra élaborer ; • de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; • de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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CE Assemblée. 22 décembre 1978, Cohn-Bendit: Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?
L'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 1978 est relatif à l'applicabilité d'une directive communautaire. Il oppose le ministre de l'intérieur à M. Daniel Cohn-Bendit. En l'espèce, un arrêté d’expulsion a été pris le 24 mai 1968 à l'encontre de Daniel Cohn-Bendit en raison de sa participation active aux événements de mai 1968. En 19, il demande au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Par une décision du 2 févier 1976 le
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Lune, 3 de diciembre de 2007
LUNES, 3 DE DICIEMBRE DE 2007 Le Renard et la CigogneJean de la Fontaine.1668 et 1694 Fables de la Fontaine (Livre I).3. Quel est le sujet ?On aperçoit tout d’abord l’opposition entre deux personnages : le Renard et la Cigogne. La Cigogne reçoit une invitation de la part du Renard pour aller dîner chez lui. Le Renard prépare un bouillon immangeable pour la Cigogne à cause de son long bec. Alors, la Cigogne invite le Renard un
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ
TD n° 6 : le passif de la communauté Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ. Il s’agit de montrer les points communs et les différences entre les deux articles Situation des deux articles dans le Code civil : Art. 1415 : dans la communauté légale : doit s’appliquer à tous les régimes communautaires. (1ère civ. 3 mai 2000). Art 1387-1 : dispositions générales : tous les régimes matrimoniaux sont concernés. Histoire de ces deux articles : Art. 1415 : loi 23 décembre
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Civ. 3eme, 11 Juin 2013
Aujourd'hui le dol est encore largement retrouvé comme situation de vice du consentement d'un contrat, comme le rappel la Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 juin 2013, en sa 3eme chambre civile. Dans cet arrêt, un propriétaire à vendu son immeuble à un acheteur dans le but pour ce dernier de construire. Celui ci demanda donc un permis de construire qu'il eu, mais qui fit abrogé du fait que le terrain se trouvait
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Dossier ACRC Franprix 2007
BTS Management des unités commerciales Session 2007 Forme CCF Épreuve E5 Analyse et conduite de la relation commerciale Nom du candidat : Prénom du candidat : Numéro de matricule : SOMMAIRE VOLUME I : CONTRÔLE DU DOSSIER D’ACRC ➢ ATTESTATION DE REALISATION DE CONTRAT DE TRAVAIL ➢ ATTESTATION DE CONFORMITE DU DOSSIER D’ACRC VOLUME II : SUPPORTS DU DOSSIER D’ACRC ➢ DESCRIPTION DE L’UNITE COMMERCIALE P. 1-3 ➢ DESCRIPTION DU SYSTEME D’INFORMATION COMMERCIALE P. 4-5
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Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Commentaire D'arrêt Cass., Civ, 3ème, 8 Novembre 1995: l'obligation solidaire
COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass.civ, 3ème, 8 novembre 1995 Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée «Des effets de l'obligation solidaire», Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties ou par une prescription de la loi positive ». En précisant que la volonté des parties doit être « non équivoque »,
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Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)
Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Sarran. Dans cet arrêt Arcelor, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement
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Notes concernant la poesie " Nuit de decembre " D'Alfred de Musset
NOTES CONCERNANT LA POESIE « NUIT DE DECEMBRE » D’ALFRED DE MUSSET : . Période = le XIX ème siècle, le romantisme. Le romantisme est « le mal du siècle ». Introspection. Héros romantiques tourmentés, mélancoliques. Les héros romantiques, tel Alfred de Musset, trouvent un exutoire dans l’amour ; t « Les Plus Désespérés Sont Les Chants Les Plus Beaux Et J’en Sais D’immortels Qui Sont De Purs Sanglots », Écrit Alfred De Musset Dans
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Commentaire D'arrêt De La Cour D'appel De Douai Du 8 Juin 2007: les agressions sexuelles
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Douai du 8 juin 2007. D’après le haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, 16 % des femmes et 5 % des hommes déclarent avoir subi des rapports sexuels forcés ou des tentatives de rapports forcés au cours de leur vie. Si les agressions sexuelles sont clairement réprimées par le code pénal, la répression est plus compliquée lorsqu’il s’agit d’une tentative d’agression sexuelle. Le problème
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