Arret Baldus dissertations et mémoires
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Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher
Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir
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Les faits d'un arrêt du 26 Juin 2007
Crim 26 Juin 2007 Faits : Un individu est blessé sur un chantier suite à l’enlèvement par la société en charge de la sécurité du chantier d’un platelage. Aucun dispositif n’a été mis en place pour prévenir les ouvriers du danger existant suite à cet enlèvement. Procédure : La société est alors poursuivie pour blessures involontaires. La CA de Bordeaux, saisie de l’affaire, a condamné la société au paiement d’une amende de 10 000 euros
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Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002: Sur quel fondement la victime d’une fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?
I] L'obligation de dénomination de la personne II] La mise en place d'un aléa inexistant Parler de la responsabilité delictuelle ( faute), or inconvénient, pour invoquer faute au sens de l'art 1382, il faut subir un préjudice, or en l'espéce il n'y a aucun préjudice si ce n'est que moral. Monsieur X reçoit un courrier provenant d'une société (Maison française de la distribution) lui annonçant un gain de 105 0 francs en stipulant son nom
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris
Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Pour la juridiction suprême, « le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Citroën » constitue une faute. De plus, le caractère intentionnel de la faute n'est pas exigé par l'article 1382 du Code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382Le
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Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"
Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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Décision de la justice, arrêt du 19/03/2013: le règlement intérieur
Décision de justice Juridiction qui statue: Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2013 Partie au procès: Demandeur: Mme Fatima X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche Défendeur: L'association Baby Loup Faits: Mme Fatima X..., employée à la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup en tant que directrice adjointe en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 1997 a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 2008 à cause de
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Note D'arrêt De Civ, 2e, 13 décembre 2012
Pour que la responsabilité du gardien soit engagée en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le dommage dont il est demandé réparation doit résulter d'un fait de la chose. Cette exigence implique, non seulement que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi, et surtout, qu'elle ait joué un rôle actif. Lorsque le dommage résulte du heurt d'une chose inerte, il appartient à la victime de rapporter la preuve de
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Fiche D'arrêt - CE 21 Mai 2004: L'administration est-elle responsable d'un préjudice subi à l'occasion d'une manifestation à caractère traditionnel et d'intérêt général?
En l'espèce, monsieur x a ete blessé suite à une explosion d'une fusée du feu d'artifice qu'il préparait bénévolement avec du matériel appartenant à la commune afin de fêter l'élection des conseillers municipaux. M.X assigne en réparation du préjudice subi la commune de Sillingy et demande une indemnité de 1 600 000F avec des intérêts capitalisés. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande au motif que M.X n'a pas la qualité de collaborateur
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Commentaire D'Arrêt : Décision CC n°2012-233 QPC (Mme Lepen): la QPC
Commentaire d’arrêt : Décision CC n° 2012-233 QPC (Madame Lepen) Introduction : La présente décision démontre que la QPC est une procédure qui peut permettre de protéger les droits et libertés des candidats aux élections politiques. S’agissant de l’élection présidentielle, la difficulté de certains hommes et femmes politiques à trouver les 500 présentateurs ou signatures imposés par la loi organique du 6 Novembre 1962 tel que modifié par elle du 18 Juin 1976 a conduit
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008.
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: mllexlnn 23 février 2014 Balises: Mots: 1546 | Pages: 7 Vus: 20 Voir la version complèteS'inscrire Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation Du 3 Octobre 2006: L’obligation naturelle
Thème de la séance : L’obligation naturelle Objet de l’exercice : Fiche d’arrêt : Cass 1ère civ., 3 octobre 2006 Arrêt rendu par la Cour de cassation à la première chambre civile le 3 octobre 2006. M. X a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997 à l’encontre de M. Y. Celui-ci s’étant désisté de l’action, ils ont donc formé un accord le 3 septembre 2008 consistant à M. Y
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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L'arret Lacour
Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la
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Commentaire D'arrêt LASAULCE: La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Commentaire d'arrêt : CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce Selon le professeur Mescheriakoff , « il y a une gestion déléguée dès lors qu'il y a séparation organique entre la maîtrise et la gestion ». Toutefois, cette citation ne peut suffire à identifier la notion de délégation de service public. La jurisprudence a aidé dans cette quête de définition. L'arrêt M. et Mme Lasaulce a joué un rôle important dans son évolution jurisprudentielle.
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Commentaire d'arrêt: Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995: l'ordre public
COMMENTAIRE D’ARRET : Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 Si la notion d’ordre public recouvre, traditionnellement, comme le prévoit l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il n’en demeure pas moins que cette notion est toutefois très contingente et relative et ne saurait être précisément définie et délimitée en ce qu’elle n’est jamais que l’expression d’un consensus à un moment
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Analyse d'arrêts: Assemblé plénière 1er Décembre 1995
Analyse d'arrêts Assemblé plénière 1er Décembre 1995 Faits matériels Le 5 juillet 1981, la compagnie atlantique de téléphonie (CAT) conclu un contrat avec la société Sunaco pour une location-entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance indexé, indiquant que les modifications étaient aux frais du locataire, ainsi qu'une indemnité contractuellement prévue. En 1986 la CAT résilie le contrat et réclame l'indemnité contractuellement prévue, la Sunaco refuse et demande l'annulation de la convention pour indétermination des
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Arrêt du 10 Juillet 2007: limites à la bonne foi
10 JUILLET 2007 limites a la bonne foi Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à
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Commentaire d’arrêt LUNUS : Cour de Cassation du 16 janvier 1962
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation du 16 janvier 1962. Arrêt « Lunus » Pour certains préjudices de la vie quotidienne, le dommage n’est ni matériel ni corporel mais moral. Il s’agit de l’atteinte à un certain nombre de sentiments. Ces sentiments peuvent naitre avec des animaux comme le cheval qui est depuis toujours en étroite relation avec l’Homme. Dans cet arrêt, la perte d’un animal et plus particulièrement d’un cheval permet au propriétaire une
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Fiche D'arrêt - 13 Septembre 2013 : GPA
Fiche D'arrêt Du 13 Septembre 2013 : GPA Dissertations Gratuits: Fiche D'arrêt Du 13 Septembre 2013 : GPA Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 07 novembre 2013 Balises: Mots: 1061 | Pages: 5 Vus: 62 Voir la version complète S'inscrire Fiche d’arrêt : document 2, arrêt de la 1ère chambre civile : 13septembre 2013. Introduction : Cet arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour
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