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Méthode Du Commentaire D'arrêt
CE 2007, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE Faits de l'espèce La requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine demandait l’annulation d’un décret qui transposait, presque mot pour mot (pas de modification apportée par la loi) , une directive communautaire relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. Or elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Commentaire D'arrêt: quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM?
COMMENTAIRE CROISE DES ARRET ; CJCE,9 décembre c/France et CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger Le champ d’application organique qui n’a pas identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats Le
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à
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Arrêt Du 26 Septembre 2012: les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV)
Dans son arrêt du 26 septembre 2012, La troisième chambre civile de la Cour de cassation relance les débats concernant les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV). En l'espèce, une société a signé avec une autre société une promesse unilatérale de vente portant sur l'achat d'un immeuble. Le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation mais décide de ne pas acheter le bien finalement. Le promettant
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Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010: l’omission d’accomplir un acte suffirait-elle a déchargé le caution du fait exclusif du créancier ?
Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010 : L'article 2314 précise que ‘’la caution n’est déchargé que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci’’, cependant la cour de cassation en l’espèce refuse d’admettre que l’omission d’accomplir un acte qui aurait conservé la sûreté suffirait a déchargé la caution à l’égard du créancier. En l’espèce, une caution s’est porté garantie a l’égard d’un établissement bancaire créancier par
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Commentaire D'arrêt: l’offre suite au décès du pollicitant
HEILIKMAN Jérôme TD Civil Séance 1 Vendredi 20 Octobre 2006 Groupe 1 Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption
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Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat
Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’Etat, n’a cessé de revisiter son contrôle en matière de droit international. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Sans abandonner cette prise de position, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt d'assemblée, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, adapte les modalités de sa mise en œuvre au contrôle qu'il exerce sur les
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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Ma Liberté S'arrête T-elle où Commence Celle D'autrui ?
Problématisation "La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" : cette phrase est devenue une évidence, presque un proverbe. Elle est sans cesse répétée, jamais repensée. Le sujet consiste précisément à s'interroger sur cette "évidence" pour tenter de la remettre en question. Cette affirmation est une tentative de répondre au difficile problème : comment les liberté des différents individus peuvent-elles coexister au sein d'une même société ? Comment la liberté des uns
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a mis en place une série de mesures tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, mesures qui s'avéraient nécessaires en raison de la recrudescence de ce type de violences. C’est d’ailleurs ce type de violence qui se retrouve dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009. En l’espèce, un homme
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Commentaire D'arrêt Nicolo, 1989: est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieur à un traité ce qui engendre donc un contrôle de conventionalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la constitution du 4 octob
Sujet: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 20 octobre 1989, " Nicolo". L'année 1989 est sollicité par une réelle volonté croissante de la construction de l'Union européennes mais aussi par une volonté de protection de la norme suprême selon la pyramide de Kelsen c'est ce qu'illustre l'arrêt rendue par le Conseil D'état en assemblée du 20 octobre 1989. En l'espèce un homme conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Plan Arrêt Rolin 2006
L’état d’urgence peut être déclaré soit en cas d’atteinte graves à l’ordre public, soit en cas de calamités publiques, sur tout ou partie du territoire. C’est dans le cadre des événements de 2005 que l’état d’urgence fut déclaré en France, en est –il ainsi de l’arrêt « Rolin » du 24 mars 2006. En l'espèce, l'arrêt fait référence aux émeutes de novembre 2005 pour lesquelles le gouvernement de l’époque avait décrété l’état d’urgence par décrets (n°2005-1386 et
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Commentaire D'arrêt: La Tentative
I. La tentative, qualification retenue par les juridictions A/ Les éléments constitutifs de la tentative La tentative est une action coupable destinée à la réalisation d’une infraction, mais qui n’accomplit pas la totalité de ses éléments constitutifs. Elle se situe sur la trajectoire de « l’iter criminis », le chemin du crime, de l’infraction. Toute la difficulté réside dans l’appréciation du moment qui va rendre la tentative punissable. La tentative est ainsi un mécanisme répressif
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Fiche D'arrêt - 6/10/1966
FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction. -Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un marché. Les
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Fiche D'arrêt - Cass. Crim., 22 Mars 2000, Abrousse, N° 99-86.512: Dans quelle mesure la question relative à la tentative doit-elle être posée devant la cour d'assise ?
Le 10 aout 1996 à la Réunion un homme (Mr Abrousse) aurait tenté de donner volontairement la mort à un autre en lui assenant 2 coups de couteau à la poitrine. Pour échapper à son agresseur, la victime à simuler sa propre mort. Procédure : Première juridiction : Cour d'assises de la Réunion 7 septembre 1999 pourvu en Cassation. La Cour d'assises a condamné l’accusé à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans
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Fiche D'arrêt - 13 Septembre 2013 : GPA
Fiche d’arrêt : document 2, arrêt de la 1ère chambre civile : 13septembre 2013. Introduction : Cet arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci étant compétente pour toutes les affaires concernant l’état des personnes au procès, le droit des contrats et des biens. La cour de cassation a pour cette affaire rendue un arrêt de rejet, en effet, elle a refusé d’accorder la
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Commentaire D'arrêt Fraude: le divorce
Commentaire d'arrêt Deux époux divorcent puis se remarient quelques années plus tard, l'un deux décède et lègue tout ses biens à son épouse sans partager avec ses filles. En l'espèce, Christian X et Mme Y, mariés depuis le 22 septembre 1973 sans contrat préalable décide de divorcer. Suite à une requête du 27 novembre 1995, le jugement est prononcé le 30 juillet 1996, homologuant la convention des 2 époux attribuant à Mme Y un appartement
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Commentaire D'arrêt Du 31 Mai 1994: Conventions De mères Porteuses
COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de
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Commentaire D'arrêt Du 3 Avril 2002: la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement
Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril Commentaire d’arret Commentaire d'arrêt n°3 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à
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Commentaire d'arrêt 7 Avril 2009: le prêt consenti par un professionnel du crédit
L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent
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