Acte Administratif Unilatéral dissertations et mémoires
3 436 Acte Administratif Unilatéral dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?
Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre de compensation. Le secrétaire d’État à la production industrielle prend une décision le 10 juin 1941 qui tend à rejeter le recours formé par M.
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Le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes administratifs unilatéraux ou réglementaires
Section 2 : le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes adm unilatéraux ou réglementaires § 1 : la notion d’acte adm unilatéral ou règlement Acte pris au nom d’une personne morale de droit public par une autorité adm compétente. Cet acte est un moyen de commandement, d’affirmation de la puissance de l’adm. Unilatéral car l’adm le prend seul, elle n’a pas besoin de recueillir le consentement des citoyens car rien
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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
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Droit administratif: Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Accueil » Droit public & international » Droit administratif Informations sur l'auteur Ines F. etudiante Niveau Grand public Etude suivie droit civil Ecole, université Rouen Informations sur le doc Date de publication 11/10/2013 Date de mise à jour 11/10/2013 Langue français Format Word Type dissertation Nombre de pages 3 pages Niveau grand public Téléchargé 0 fois Validé par le comité Dacodoc.fr 0 réaction 0 réagissez ! Partager Le principe de légalité des actes administratifs et
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Arrêt 15 janvier 1968 compagnie air France contre époux barbier: En quoi, un règlement interdisant à un agent d’un service d’une personne privée de se marier est-il un acte administratif ?
Décision rendue par le tribunal des conflits, le 15 janvier 1968, « compagnie air France contre époux barbier » En quoi, un règlement interdisant à un agent d’un service d’une personne privée de se marier est-il un acte administratif ? Le 8 février 1973, dans son arrêt Blanco, le tribunal des conflits (créer par la loi du 24 mai 1972) doit statuer sur un conflit créer entre le juge judiciaire et le juge administratif, car
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Les Actes Administratifs Unilateraux
un maire voudrait construire un stade dans sa commune.mais le conseil municipal ayant refusé de financer ce dernier avec le budget communal.par lettre du 30 aout 1980 il confie cette mission a une société.celui ci lui repond par lettre de recommandation avec accusé de reception le 5 septembre 1980 qu'elle acceptait mais avec la subvention de la commune.le 15 septembre 1980 elle donne son accord defnitif.le 20 septembre 1908 le maire prend un arreté disposant
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Les Actes Administratifs
Facteurs d'inflation Décentralisation : Transfert de compétances, pouvoir d'édiction de textes Réception en droit français de toutes les normes d'origine communautaire (directives, règlement) c'est à dire comment le droit interne va intégrer toutes les normes d'origne communautaire au fonctionnement normal de ses propres textes. Autorités administratives indépendantes : Certaines disposent du pouvoir règlementaire ex : la CNIL. Par rapport à ce phénomène, certaines solutions ont été proposées pour tanter à la fois de clarifier les
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Droit Administratif: Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs
LEBANON Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs. 1 – Le domaine de compétence. 1.1- Quels sont les types d’actes contrôlés (réglementaires/ individuels) ? Les actes réglementaires et les actes individuels ( Selon l’article 62 du statut du Conseil d’Etat n° 10434 du 14/6/19 toujours en vigueur : « Le Conseil d’Etat statue sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décrets et arrêtés de caractère administratif
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Droit Administratif: Les actes administratifs unilatéraux
PARTIE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux SECTION 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui
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Chapitre 1: les actes administratifs unilatéraux.
PARTIE IV - LES MOYENS JURIDIQUES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Ces moyens juridiques : c’est la possibilité de prendre des actes juridiques pour accomplir ces missions. Les actes juridiques pris par l’administration sont définit comme des manifestations de volonté, destiné à modifier l’ordonnancement juridique (les droits et obligations de chacun). Il y a 2 grandes catégories d’actes : l’Acte administratif unilatéral : c’est l’acte qui émane de l’administration seule. C’est un règlement, la sanction qui frappe
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Un acte administratif non réglementaire
qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Néanmoins, en l'espèce, utilisant la réserve figurant au §5 de l'article 10 de la directive (« 5. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des
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Première procédure, la suspension des actes administratifs
j On parlait autrefois de procédures d’urgences mais étaient examinées très lentement. Une amélioration est intervenu le 1er janvier 2001 (= date d’entrée en vigueur de la loi du 30 janvier 2000), elle a réaménagé la procédure de référés. Paragraphe I = Première procédure, la suspension des actes administratifs. Rappel, l’administration bénéficie du privilège de préalable (= capacité de prendre des décisions qui s’imposent d’emblée à leurs destinataires, l’administration n’a pas besoin du consentement des
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Les actes administratifs.
LES ACTES ADMINISTRATIFS Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs, ceux-ci peuvent être soit unilatéraux, soit contractuels. Le pouvoir règlementaire renvoie aux actes unilatéraux. Le pouvoir de rendre unilatéralement un acte contraignant est la première des prérogatives de puissance publique de l’administration. Cela permet à l’administration d’imposer un comportement sans avoir besoin d’obtenir l’acceptation des personnes qu’elle vise. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent être soit réglementaires, soit individuels. L’acte réglementaire est un acte de
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L'autorité de l'administration dans la préparation des actes administratifs unilatéraux
Section 1 : Le pouvoir de l’administration dans l’élaboration des actes administratifs unilatéraux § 1 L’administration dispose du pouvoir de prendre des décisions : -L’administration dispose du pouvoir de prendre des décisions que Maurice Hauriou a qualifié « le pouvoir du privilège de préalable ». C’est sur ce fondement que s’organisent les compétences de l’administration. A) Le privilège de préalable -Le privilège signifie que l’autorité administrative dispose du pouvoir de prendre des normes impératives qui
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Les Actes Administratifs Unilatéraux
Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Les AAU peuvent être regroupés en deux catégories : Les AA exécutoires ; Les AA non exécutoires. Chapitre 1 : La notion d’actes administratifs exécutoires AA exécutoire : action émit unilatéralement par l’administration qui a pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique par les obligations qu’il impose ou qu’il confère. Susceptible de faire grief, susceptible de recours. Section 1 : Les actes ne faisant pas griefs Les actes préparatoires et indicatifs Avant
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Commentaire D'arrêt Coulibaly: Les actes administratifs unilatéraux
Thème 2 : Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt : CE, Section, 6 mars 2009, Coulibaly « S'il est vrai que la complication va de pair avec le progrès (dont elle serait l'inévitable rançon), on doit reconnaître que le droit administratif a beaucoup progressé » écrivait René Chapus. L'arrêt rendu par la Section du Conseil d'Etat le 6 mars 2009 témoigne de l'évolution permanente et complexe du droit administratif puisque en 80 ans la jurisprudence
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Les actes administratifs et les actes édictés par une autorité administrative
juridictionnels (C.E, 7 février 1947, D’Ailières). Le juge prend en considération la nature des décisions et l’objet du litige. Si l’on prend en considération les ordres professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va
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La Disparition Des Actes Administratifs Unilatéraux
Thème 3 : Les actes administratifs unilatéraux PARTIE 2 : DISPARITION DES AAU Chapitre 1 : Définitions abrogation/retrait Abrogation : Disparition des effets de l’acte pour l’avenir. Retrait : Disparition des effets de l’acte même passé, il n’est sensé n’avoir jamais existé. Abrogation et retrait ne concerne que les AAU c'est à dire qu’ils font grief. Quand on parle du régime de disparition de l’acte administratif, trois distinctions doivent être prises en compte, d’une part
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Pourquoi certains actes administratifs unilatéraux sont-ils insusceptibles de recours pour excès de pouvoir ?
nv%20logo%20Oboulo[1] Pourquoi certains actes administratifs unilatéraux sont-ils insusceptibles de recours pour excès de pouvoir ? ________________ « De minimis non curat praetor » : le préteur ne s’occupe pas des petites affaires L’acte administratif unilatéral (AAU), est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. L’administration peut édicter ce type d’actes et l’imposer aux administrés sans qui lui
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Abrogation de l'acte administratif
Séance n°12 : L’abrogation et le retrait de l’acte administratif unilatéral Séance ramassée : Séance n°14 : Principe du service public (principe d’égalité et neutralité) – Cas pratique Question de la disparition de l’acte administratif ? Lorsque l’administration entend mettre fin à un acte administratif, elle va pouvoir lui donner une portée variable. Avec l’abrogation elle entend mettre fin à l’acte pour l’avenir en la supprimant simplement ou en la remplaçant par une autre. Le
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LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX CAS
LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Commentaire de l’arrêt : CE, 9 avril 2008, M. André A. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat (CE) en date du 9 avril 2008, M. André A, traite de la qualification de l’acte concernant le transfert d’un prisonnier, d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt. En l’espèce, le requérant demande tout d’abord l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de la décision par
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Régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux Le respect des règles de compétence, de forme et de procédure va déterminer la légalité des décisions et des actes pris par l’Administration. Au cœur du régime de l’acte administratif, il y a la volonté de concilier la protection des administrés avec les impératifs d’intérêt général. Cette volonté de conciliation apparaît au droit stade de la vie de l’acte administratif : - Son élaboration - Son application -
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LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX
DROIT ADMINISTRATIF TD N°6 : LES ACTES ADMINISTRATIF UNILATERAUX INTRODUCTION 1. Phrase d’attaque « L’administration est une institution et à ce titre elle a une vie intérieure. » Maurice HAURIOU 1. Rappel des faits : Monsieur POTIER et la Commune de Séné La commune de Séné a adopté un règlement intérieur pour la cantine municipale qui prévoyait la possibilité d’exclure définitivement du service public des élèves indisciplinés. Monsieur POTIER s’oppose à cette mesure. 1. Procédure
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