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16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations et mémoires

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59 161 16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Octobre 2020
  • Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982

    THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur

    5 599 Mots / 23 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.

    Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.

    Introduction   L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée

    1 677 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986.

    Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986.

    Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986. L'utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l'administration, donc l'occupant sans titre peut être celui dont l'occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l'administration dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à ces occupations sans titre du domaine public. Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1986, M.

    1 487 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 25 juin 2014, 13-16.529

    Commentaire d'arrêt du 25 juin 2014, 13-16.529

    La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 juin 2014 s’agissant de la caducité d’une offre effectué par une personne décédée. Deux frères se mettent d’accord sur la succession d’immeubles recueillies par la succession de leur père. L’un des deux décide le 22 juillet 2005 de vendre sa moitié à son frère. Le pollicitant décède cependant le 6 novembre avant de pouvoir conclure la vente. Le défunt laisse à

    1 677 Mots / 7 Pages
  • Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.

    Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.

    Faits En l’espèce Monsieur Philippe X et son frère Monsieur Jean Marc X reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, des immeubles qui lui appartenaient. Monsieur Philippe X décide de vendre à son frère sa part par un acte unilatéral sous seing privé. Toutefois, alors que la vente n'est pas encore réalisée, le frère « vendeur » décède subitement, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Un différent survient à l’occasion de

    497 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2019, tribunal administratif

    Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2019, tribunal administratif

    Diane LARRIEU Droit administratif Samedi 7 novembre Sujet : commentaire d’arrêt Le service public est une activité exercé par une autorité publique et sous le contrôle de l’état afin de satisfaire l’intérêt générale, c’est donc également l’organisme qui est en charge de la réalisation de service. L’arrêt du 19 décembre 2018 consacre ce principe en rappelant l’intérêt des activités de services publiques et leurs caractéristiques. En l’espèce, monsieur B (demandeur) a saisit le juge des

    1 485 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564

    Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564

    Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 09 octobre 2001 en première chambre civile, sur l’obligation d’information et la responsabilité civile plus précisément la responsabilité contractuelle des médecins. Une décision qui va à l’encontre de celle, du 05 janvier 2000 sur le devoir d’information des médecins envers leurs patients du Conseil d’Etat et celle du 07 octobre

    1 713 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le

    1 557 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c. Marie Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c. Martine Broßonn, C-569/16 et C-570/16.

    Commentaire d’arrêt : CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c. Marie Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c. Martine Broßonn, C-569/16 et C-570/16.

    Alessandro Carpi TD Droit de l’UE Commentaire d’arrêt : CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c. Marie Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c. Martine Broßonn, C-569/16 et C-570/16. Mme Bauer et Mme Broßonn, après le décès de leurs propres maris, agissent en justice, respectivement contre M. Volker Willmwroth et Stadt Wuppertal, les employeurs de leurs maris, pour obtenir une indemnité correspondent aux jours de congés annuels payés non pris par leurs maris à

    2 106 Mots / 9 Pages
  • Mini Galop d'essai de droit administratif : Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon

    Mini Galop d'essai de droit administratif : Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon

    Juvens Jean Groupe 4 Galop d’essai de droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon La police administrative est l’action de l’administration qui vise à assurer l’ordre et la sécurité publique par la promulgation de règles et la mise en place de contrôles, elle a un rôle de prévention. En l’espèce, par une requête du 6 mars et du 7 novembre 2014, l’AGRIF demande au conseil d’Etat

    1 311 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)

    Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)

    Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052) La décision objet du présent commentaire est un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Elle concerne l’appréciation souveraine du juge de la proportionnalité des honoraires au service rendu. En l’espèce, une société de généalogie a été chargée par un notaire à régler la succession d’une femme décédée sans postérité de procéder à des recherches en vue d'identifier

    1 500 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 19/07/2016

    Commentaire d'arrêt du 19/07/2016

    Par une décision du 19 Juillet 2016, le Conseil d’État a abordé la question des immobilisations incorporelles et de droits de la propriété intellectuelle. La SARL Centre Informatique Arcachonnais (CIA) avait pour objet la distribution de logiciels et les services informatiques. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'Administration a mis à sa charge des suppléments d'impôts sur les sociétés et de contribution additionnelle au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, ainsi que

    3 302 Mots / 14 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 26 fevr.2020, n°18-81.827

    Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 26 fevr.2020, n°18-81.827

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 26 février 2020. En l’espèce, une femme s’est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps portant l’inscription : « Kill Putin ». Elle a ensuite fait tomber la statue du président Poutine dans lequel elle a planté un pieu métallique à plusieurs reprises en déclarant : « Fuck dictator, fuck Vladimir Poutine ».

    1 464 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 1er juin 2015

    Commentaire d'arrêt du 1er juin 2015

    DEBAUD Anaëlle Commentaire d’arrêt : Dans une décision du 1er juin 2015, le Conseil d’état devait se prononcer sur l’attribution d’un visa d’exploitation cinématographique, relevant de la police administrative. Le film SAW 3D a fait l’objet de l’attribution d’un visa cinématographique d’une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans quand il est sorti en salle, par le ministre de la culture. Le requérant, l’association Promouvoir conteste cette mesure. Elle exerce un recours en annulation

    946 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259

    Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259 Une nullité de mariage c’est la sanction du défaut d’une condition de validité d’un acte juridique. Cela aura pour conséquence l’anéantissement du pacte donc de faire comme s’il n’avait jamais existé. Le juge compétent en matière de nullité de mariage est le juge civil. Le divorce c’est la dissolution. La nullité à un effet rétroactif. Le point commun est qu’il met fin à l’union

    310 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'Arrêt - 3 mars 1993

    Dans un arrêt en date du 3 mars 1993, la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la formation et la conformité du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, une société acquiert les locaux et matériaux d’une autre société au prix de 1 0 000 francs, ainsi que le terrain appartement à un associé minoritaire de la société venderesse au prix de 1 franc. Il

    1 435 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 22 mars 2018

    Commentaire d'arrêt du 22 mars 2018

    Commentaire d’arrêt du 22 mars 2018 (3ème chambre civile CASS). Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2018. En l’espèce, Mme Y avait pris à bail des locaux commerciaux et donné le fonds de commerce qui y était exploité, en location gérance à un tiers. Le propriétaire des locaux, à savoir la Société vengeance, a délivré un congé comportant un refus de renouvellement du bail

    2 406 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er, 28 mars 2008, n°06-10715

    Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er, 28 mars 2008, n°06-10715

    Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er , 28 mars 2008, n°06-10715 Selon Karim JAKOULOFF – docteur en droit – « l’action en annulation pour erreur ne sera exclue que si l’acceptation de l’aléa ressort clairement du contrat », cette affirmation marque l’exception au principe jurisprudentiel suivant lequel l’aléa chasse l’erreur. Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008portat sur les questions d’erreurs sur

    1 239 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017

    Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017

    Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation

    2 048 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011

    Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011

    Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de

    1 355 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cass. soc 11 décembre 2015

    Commentaire d'arrêt Cass. soc 11 décembre 2015

    Fabien Charoux – N° étudiant : 21610720 Groupe 8 (samedi 11h30-13h) Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 11 décembre 2015 n°14-19.954 (n° 2158 F-D), J. c/ Sté Lis 33 « Pas de règlement intérieur, pas de sanction ». L'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire qu'à condition qu'elle soit prévue et suffisamment précisée dans le règlement intérieur, ce qui implique qu'il y en ait un dans l'entreprise. L'élaboration d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises

    2 314 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt 16 septembre 2014

    Commentaire d'arrêt 16 septembre 2014

    Commentaire d’arrêt - Si l’adage “Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans” - Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude – s’oppose à ce que la demande de celui ayant causé le trouble soit bien fondée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 septembre 2014 distingue que cela est sans incidence sur la recevabilité de la demande de dissolution anticipée de la société. En l’espèce, il s’agit d’une société civile immobilière

    1 588 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour objectif de maintenir la justice sociale. Mais lorsque le la rigidité des textes vient se confronter à la flexibilité des sentiments humain, la décision à apporter n’est jamais évidente. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation c’est prononcé sur l’existence du préjudice morale de l’enfant

    1 399 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 19 mars 1997

    Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 19 mars 1997

    Présentation de l’arrêt : Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 19 mars 1997 est relatif au respect de l’intégrité du corps humain. Faits : Un homme au volant d’un camion a été blessé suite à une collision avec un autre camion appartenant à une compagnie de transport. L’homme a refusé de se faire poser une prothèse, ce qui aurait réduit ses blessures. Procédure : l’homme a assigné la compagnie et

    2 528 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt 13 décembre 2012 (plan détaillé)

    Commentaire d'arrêt 13 décembre 2012 (plan détaillé)

    L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 traite du devoir d’information du consommateur et du contrôle des clauses abusives. En l’espèce, une jeune femme s’inscrit dans une école, afin de suivre une formation de BTS coiffure-esthétique pour l’année 2008-2009. A son inscription, elle s’acquitte d’une partie du prix forfaitaire de sa formation. Cependant, dès la fin du mois de septembre 2008, elle décide d’arrêter la formation,

    1 016 Mots / 5 Pages